Les zones franches victimes d’une réglementation inadaptée

Les entreprises qui s’y sont installées doivent passer par une procédure d’importation même pour acheter du papier ou des repas pour leurs employés

Depuis début 2005, un comité de refonte de la loi sur les zones franches planche sur le sujet.

Quatre ans après son démarrage, les initiateurs de la zone franche de Tanger (TFZ) peuvent se montrer relativement satisfaits. Des IMME (Industries métallurgiques, mécaniques et électriques) à l’électronique, en passant par le textile et cuir, la chimie-parachimie, l’agroalimentaire et les services, différents secteurs y sont représentés par des entreprises étrangères mondialement connues. Au total, près de 14 000 emplois ont été créés. Au rythme actuel, l’objectif de remplir les 340 ha d’ici à fin 2006 est parfaitement réaliste. Sauf que des questions d’ordre législatif interviennent comme un grain de sable qui gripperait la mécanique. Dans son souci de marquer la spécificité de la zone franche, le législateur a certainement oublié que son extraterritorialité ne signifie pas qu’elle est déconnectée de son environnement géographique, d’où des tracas qui, parfois, frisent le ridicule.
Les exemples foisonnent. Ainsi, il est impossible aux entreprises installées à TFZ d’exporter directement vers le Maroc. Seule solution : expédier la marchandise à l’étranger, généralement à Algésiras, pour pouvoir la réintroduire sur le territoire. C’est là un grand souci, notamment pour les fabricants de câbles électriques pour voiture qui veulent profiter du marché du Logan qui sera bientôt monté à la Somaca.

Une gymnastique pour payer les salaires ou régler les fournisseurs locaux
Il y a plus cocasse, comme cette société qui, avant l’instauration d’une cantine, était obligée d’acheter quotidiennement 1 000 sandwiches pour ses ouvriers et de les faire entrer dans la zone franche en détournant la procédure normale d’importation… On comprend que des petits arrangements aient été permis, faute de quoi il n’aurait pas été possible de fonctionner. «Imaginez, si l’on devait respecter à la lettre le règlement, une cargaison de sandwiches qui transite par le port de Tanger avant d’être transportée, sous douane, jusqu’à la zone franche. Ridicule !», affirme le directeur d’une des sociétés installées à TFZ. En fait, la détention d’une caisse en dirhams étant, pour ses sociétés, interdite, le paiement des salaires, le règlement de certaines charges d’exploitation comme les consommables achetés chez des fournisseurs installés à l’extérieur de la zone ou le financement des paniers-repas des employés obligés de faire l’horaire continu se transforment en un véritable casse-tête pour les directeurs financiers. Enfin, l’interdiction de manipuler des dirhams entraîne également une équation corsée quand il s’agit d’encaisser le chèque d’un fournisseur local «hors zone», suite au refus d’une marchandise défectueuse. La réglementation actuelle impose à l’entreprise d’adresser une demande d’autorisation spécifique à l’Office des changes, en y joignant les justificatifs du paiement qui a été effectué au préalable en dirhams convertibles. Mais il faut tout de même plus de six mois pour recouvrer son dû, avec tout ce que la procédure engendre comme coût de traitement.

Vers une exonération
de l’IS pour 15 ans au lieu de 5 actuellement
A ces dysfonctionnements s’ajoute le fait que les exonérations fiscales sont jugées insuffisantes par rapport aux zones concurrentes du pourtour de la Méditerranée.
Heureusement que ces contraintes ne sont pas passées inaperçues. Un comité d’experts regroupant les différents départements ministériels a été mis en place, depuis le début de l’année, pour améliorer le cadre incitatif et réglementaire. Ce chantier consiste en la refonte totale des dispositions relatives aux zones franches. Il est indiqué que le nouveau texte n’est pas encore ficelé, même si la réflexion est bien avancée.
En ce qui concerne la fiscalité, la loi prévoit actuellement une exonération de l’IS (Impôt sur les sociétés) durant 5 ans et la réduction du taux à 8,75 % par la suite. C’est peu par rapport à ce qui est prévu pour Jafzi (Jebel Ali free zone international), aux Emirats Arabes Unis, où l’exonération court sur une période de 50 ans. «Dans ce domaine, on est amené à faire continuellement du benchmark pour apporter des améliorations», précise un responsable proche du dossier. A ce titre, il n’est peut-être pas possible d’aligner TFZ sur JAFZI, mais on indique qu’une période de grâce de 15 à 20 ans est envisageable.
En matière de patente et de taxe urbaine, on s’achemine vers le maintien de l’exonération pour une période de 15 ans. A rappeler que la réforme de la fiscalité locale projette la refonte de ces deux impôts en un seul, qui sera dénommé «taxe professionnelle».
Pour ce qui est de la taxe d’édilité, les entreprises y sont assujetties même si le service de nettoyage est assuré, dans le cas de Tanger, par un prestataire de service engagé par TFZ. Les pouvoirs publics voudraient résoudre ce problème, constaté d’ailleurs dans tous les parcs du Maroc, en encourageant les industriels à s’organiser en associations qui superviseraient un prestataire de services de nettoyage, mais dont les charges seraient supportées par le budget des communes.
Enfin, dans le registre de la fiscalité, le statut du développeur de la zone franche sera revu car ce dernier, dans le cadre de la loi n°19-94, ne dispose pas d’avantages fiscaux. Son statut sera aligné sur celui des entreprises de la zone franche.
Enfin, sur le volet financier, le comité d’experts prévoit de permettre aux sociétés de disposer d’un encours en dirhams. Pour le paiement des salaires, l’idée d’installer des guichets bancaires en monnaie locale, à l’intérieur de la zone, est aussi retenue.
L’objectif est de soulager les guichets de la ville, saturés à chaque fin de mois du fait de l’afflux des salariés de la zone.

14 000 emplois créés dans la zone franche de Tanger en 4 ans ! La levée des obstacles législatifs améliorerait encore les performances de TFZ.