«Les taux des crédits baisseront d’environ 3% grâce au Registre électronique des sûretés mobilières»

Le lancement du Registre électronique des sûretés mobilières intervient dans un temps record, seulement 10 mois après l’adoption de la Loi n° 21-18 sur les sûretés mobilières ! Elle élargit les catégories d’actifs qui peuvent être soumis au gage ou au nantissement, pour inclure les comptes de dépôt et de titres, les produits agricoles et les créances. Signal fort pour les TPME : l’entrée en activité du RNESM coïncide avec le démarrage du programme national d’appui et de financement «Intelaka».

Selon le responsable de la Banque Mondiale, le Maroc devient l’un des premiers pays en Afrique du Nord à disposer d’un Registre national électronique des sûretés mobilières (RNESM) aux meilleurs standards internationaux. Pour la Banque Mondiale, cette réforme constitue un grand pas en avant pour le Maroc dans la facilitation de l’accès au financement pour les TPME, notamment celles détenus par des jeunes et des femmes qui n’ont pas de garanties immobilières à offrir aux institutions financières. La mise en place d’un comité de pilotage, présidé par le Secrétaire général du chef du gouvernement pour superviser les progrès de mise en œuvre du registre, a été très importante dans la résolution des problèmes rencontrés dans la mise en œuvre du projet. Aussi, les équipes des Finances et du ministère de la justice se sont approprié ce chantier tant du point de vue législatif que technique. Sans oublier le rôle important de coordination joué par le CNEA, et le fort engagement de toutes les parties prenantes, notamment des banques et institutions financières non bancaires. Entretien.

Dans quel contexte intervient le lancement du RNESM ?
Le lancement du Registre électronique des sûretés mobilières vient seulement 10 mois après l’adoption de la Loi n° 21-18 sur les sûretés mobilières. C’est un record qui prouve, une fois encore, la volonté du Maroc d’être un champion de l’inclusion financière. La capacité du gouvernement du Maroc à mettre en œuvre des réformes transversales complexes avec un leadership collaboratif est un exemple pour beaucoup de pays en Afrique.
IFC, qui soutient le secteur privé et l’innovation au Maroc depuis 1962, est fière d’accompagner cette initiative. Le RNESM dont le lancement officiel coïncide avec le démarrage du programme national d’appui et de financement des entreprises et des porteurs de projets «Intelaka» est un signal fort adressé aux TPME et aux entrepreneurs.

Quelle est l’utilité de ce registre ?
Nous considérons que ce registre fait partie des trois piliers de l’infrastructure financière nécessaire pour le financement des TPME. Ces piliers sont les bureaux de crédit qui fournissent une information sur les comportements et sur le taux d’endettement des TPME (le Maroc en a déjà deux), ensuite le système de paiement digital avec une interopérabilité permettant de développer des crédits et paiement digitaux sur téléphone mobile (le Maroc dispose déjà d’une telle plateforme depuis quelques mois), et enfin le registre de sûretés mobilières qui permet de valoriser rapidement et de manière électronique les sûretés mobilières dont disposent les TPME comme les inventaires, les factures, les véhicules ou machines qu’elles peuvent donner en garanties auprès des institutions financières.

Quels sont, en résumé, les apports de la loi dans ce sens ?
Le nouveau cadre juridique offre en effet de nombreux avantages et étend le champ d’application des sûretés mobilières. Il édicte des règles spécifiques au nantissement, en appliquant les mêmes règles d’inscription et d’opposabilité aux tiers aux accords de réserve de propriété. La loi élargit aussi les catégories d’actifs qui peuvent être soumis à un gage ou nantissement, pour inclure les comptes de dépôt et de titres, de produits agricoles et de créances.
En vertu de ce nouveau cadre, les TPME auront un meilleur accès au financement grâce à l’utilisation notamment des biens mobiliers tels que les équipements, les machines, les véhicules, les stocks, les produits agricoles, les créances, la propriété intellectuelle, en guise de collatéraux pour prétendre au financement. C’est une nette rupture avec le passé dans la mesure où les banques exigent traditionnellement en garantie des biens immobiliers dont de nombreuses petites structures ne disposent pas.

D’après vos expériences internationales, en concret, quel est l’impact attendu du registre sur l’accès et les conditions d’octroi des crédits ?
Le registre, dont nous consacrons aujourd’hui le lancement, a été développé en conformité avec les meilleurs standards internationaux pour l’enregistrement des biens mobiliers. Il garantit une meilleure gestion des risques pour les institutions financières. IFC a déjà accompagné la mise en place règlementaire et opérationnelle de ce type de registres dans plus de 50 pays. Les études internationales conduites par l’IFC ont montré que les RNESM permettent une augmentation des financements en faveur des TPME de 8 points de pourcentage et une réduction des taux d’intérêt de 3 points de pourcentage. L’introduction des registres mobiliers a un impact plus important pour les petites entreprises, notamment celles détenues par les jeunes et les femmes qui n’ont pas de sûretés immobilières à offrir aux banques. Pour résumer, les RNESM permettent des crédits moins chers à plus de TPME et sans garantie immobilière.
En ce qui concerne les prochaines étapes, IFC continuera à accompagner la réforme des sûretés mobilières à travers des activités de sensibilisation et de renforcement des capacités des parties prenantes locales afin d’élargir et de renforcer l’utilisation du registre.

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