Les six amendements apportés au projet de code de la pharmacie

L’octroi de l’autorisation d’exercer revient au Conseil de l’Ordre

Les cliniques ne disposeront plus de pharmacie mais d’un dépôt de médicaments d’urgence.

Soumis au Parlement il y a six mois, le projet de nouveau code de la pharmacie a pratiquement passé l’étape de la chambre des représentants. La Commission des secteurs sociaux a achevé son examen il y a quelques jours et on assure que le projet devrait être adopté au cours de l’actuelle session parlementaire. Six amendements ont été adoptés, et vont dans le sens des revendications de la profession.

Le premier est que l’octroi de l’autorisation d’exercer revient désormais au Conseil de l’Ordre des pharmaciens et non aux autorités locales comme prévu dans la version initiale. Deuxièmement, le chaînage demeure fixé à 300 m, mais se fondera sur une distance « à vol d’oiseau » et non sur le parcours réellement effectué par un piéton. Troisième amendement : les cliniques, qui ont disposé jusqu’ici de pharmacies, n’auront plus droit qu’à un dépôt de médicaments nécessaires en urgence. Les dispositions d’accompagnement restent à discuter, notamment la liste dont doit disposer le dépôt et le circuit d’approvisionnement. Jusqu’à présent, les cliniques s’approvisionnaient auprès des laboratoires.

Le «numerus clausus» toujours en suspens
En quatrième lieu, les sanctions, disciplinaires et pénales, jugées lourdes par la profession, ont été allégées. Le cinquième amendement, quant à lui, assouplit les conditions de remplacement. Jusqu’ici, seules les officines réalisant un CA annuel supérieur ou égal à 3,5 MDH pouvaient prendre un remplaçant. Les professionnels ont obtenu la possibilité de revoir par décret ce CA quand c’est nécessaire.

Enfin, le sixième amendement conforte le monopole des pharmacies sur les ventes de lait infantile du 1er et 2e âge, alors que le projet initial prévoyait la libéralisation de la vente dudit produit et des tests de grossesse.
Certains points restent en suspens comme le numerus clausus. Mais un membre de la commission parlementaire estime qu’un terrain d’entente sera trouvé pour équilibrer la répartition des pharmacies. Autre point : le remplacement des officinaux. D’après la loi actuelle, un pharmacien ne doit pas s’absenter plus de 15 mois sur cinq ans. Pour un pharmacien, c’est là une aberration car «la profession à ses spécificités et la réglementation doit suivre»