Les salariés du privé et les professions libérales officiellement éligibles au Fogarim

La garantie couvrira 50% du montant du prêt dans la limite de 800 000 DH.
Fogarim et Fogaloge fusionnent pour former
un seul fonds, «Damane Assakane».

La durée du prêt ne peut dépasser 25 ans, la moyenne observée jusqu’à  ce jour est de 20 ans.

Auparavant réservée aux personnes aux revenus modestes ou irréguliers, ainsi qu’aux fonctionnaires, la garantie de l’Etat pour les prêts immobiliers, génériquement –et abusivement- connue sous le nom de Fogarim est officiellement ouverte, depuis la mi-février aux salariés à la classe moyenne et aux professions libérales. Comme nous l’annoncions en exclusivité dans les colonnes de La Vie éco en janvier dernier, le ministère de l’habitat et de l’urbanisme a élaboré, en collaboration avec le département des finances, une nouvelle mouture qui amende les conditions requises pour bénéficier de cette garantie de l’Etat qui couvre un prêt destiné à acheter ou à construire un logement. Désormais appelée «Damane Assakane», la garantie a fait l’objet d’une convention signée, en présence du Souverain, le 16 février à Fès, par les deux départements précités ainsi que par le Groupement professionnel des banques du Maroc (GPBM) et la Caisse centrale de garantie (CCG). Du coup, le futur acquéreur d’un bien immeuble peut aujourd’hui bénéficier d’une garantie de la CCG pour l’obtention d’un prêt bancaire pouvant aller jusqu’à 800 000 DH, au lieu de 200 000 DH comme c’était le cas auparavant. Naturellement, du fait de l’accès à la garantie à des personnes aux revenus plutôt stables, les risques d’impayés seront considérablement réduits, fait-on remarquer auprès du ministère de l’habitat et de l’urbanisme. A noter que la nouvelle mouture ne fixe aucune limite pour le salaire. «Peu importe le montant, Damane Assakane peut actuellement garantir 50% du montant du prêt dans la limite de 800 000 DH», confie Mounia Diaa Lahlou, directrice de la promotion immobilière au ministère de l’habitat. Exit donc le plafond des 10 000 DH pour le salaire (15 000 DH pour le couple) qui figurait dans le projet inital de la convention. «Nous avons décidé de ne pas plafonner le salaire pour faire bénéficier le maximum de salariés de cette garantie», explique-t-on auprès du ministère de l’habitat et de l’urbanisme.

Les ressources seront mutualisées
La seconde grande nouveauté de cette convention a trait aux professions libérales qui peuvent désormais bénéficier de la garantie de Damane Assakane. «Nous avons remarqué qu’elles ne pouvaient pas bénéficier de cette garantie, alors que beaucoup de membres de cette population appartiennent à la classe moyenne», explique Mme Lahlou.
En plus du changement des conditions d’accès, la garantie étatique a subi quelques toilettages de forme. Ainsi, Damane Assakane n’est autre que le résultat de la fusion des deux fonds, le Fogarim et le Fogaloge qui gardent cependant leur nom commercial. Ce faisant, le nouveau fonds continuera de proposer deux produits : une garantie pour personnes à revenus irréguliers toujours appelé Fogarim et le Fogaloge, jusque-là dédié aux fonctionnaires, qui a été élargi aux salariés du secteur privé et aux professions libérales dans les conditions citées plus haut. Cette décision intervient après un essai avorté de créer un fonds de garantie spécifique dédié aux salariés du privé. «Cette tentative n’a pas eu de suite en raison des tergiversations des employeurs et la réticence des banquiers» , explique-t-on auprès du département de l’habitat. Les ressources du nouveau fonds sont constituées par celles du Fogarim et du Fogaloge, la contribution du fonds solidarité habitat institué par la Loi de finances 2002 ou encore par les recouvrements réalisés au titre des créances nées suite à la mise en jeu des garanties du fonds.

Le taux moyen d’un crédit garanti par le Fogarim est de 6,06%
Les prêts éligibles aux deux produits de garantie (Fogarim et Fogaloge) doivent avoir une durée maximale de 25 ans. Les dernières statistiques de la CCG pour l’année 2008 montrent que les prêts garantis jusque-là ont une durée qui varie entre 2 et 25 ans. Mais plus de la moitié des dossiers financés a porté sur une durée de plus de 20 ans. Lesdits crédits supportent un taux d’intérêt fixe qui tient compte de la garantie du fonds. Ainsi, les taux d’intérêt appliqués aux crédits bénéficiant de la garantie Fogarim varient de 3,53% à 9%. Plus de 82% des crédits distribués supportent un taux d’intérêt inférieur à 7% et le taux moyen se situe à 6,06%.
Pour la plupart des professionnels de l’immobilier, cette nouvelle mouture devrait dynamiser les deux produits de Damane Assakane. Mais certains banquiers craignent une cannibalisation de leurs produits classiques due au nouveau fonds. «La classe moyenne a besoin d’un segment de logements adapté au niveau des prix et pour ce qui est des prêts, cette classe dispose d’un large choix au niveau du circuit bancaire», confie le responsable promotion immobilière d’une banque de la place.
Signalons que cinq ans après leur entrée en vigueur, les garanties de l’Etat, Fogarim et Fogaloge, affichent des résultats aux antipodes l’un de l’autre. Alors que le deuxième produit n’a bénéficié qu’à une cinquantaine de ménages depuis son lancement en 2003, plus populaire, le Fogarim, lui, avait profité à 43 582 ménages à fin décembre 2008 pour un montant de 6,34 milliards de DH de prêts accordés.
Ventilé par établissement de crédit, c’est le CIH qui arrive  en premier en matière de prêts accordés dans le cadre de cette garantie. Le CIH a distribué 36,2% des prêts en nombre de dossiers et 30,5% en montant accordés. La BCP suit de loin avec 22,35%  des prêts et 21,95% du montant, selon la CCG. La BMCE et Wafa Immobilier viennent en troisième et en quatrième position avec respectivement 20,75%  et 18,06% pour le nombre de prêts accordés, et 24,34% et 20,42% en ce qui concerne le montant.