Les recettes de la TVA s’essoufflent, comment y remédier ?

Les recettes de la TVA ont baissé sur les dix premiers mois de l’année, après une stagnation en 2013.
Après une croissance à  deux chiffres entre 2004 et 2008, le produit de cette taxe suit une courbe descendante depuis 2009. Outre l’effet conjoncturel, l’inflexion du modèle de croissance qui se dessine y est-elle pour quelque chose?

La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), impôt pivot de la fiscalité marocaine puisqu’il représente la première source de financement de l’Etat et des collectivités locales, est sur une tendance de ralentissement depuis cinq ans, soit entre 2009 et 2013. Cette année, les recettes de la TVA, sur les dix premiers mois de l’année, ont carrément baissé: -2,2%, à 43,8 milliards de DH à fin octobre 2014, selon les statistiques de la Trésorerie générale du Royaume (TGR). En cause, une forte baisse des recettes de la TVA à l’intérieur (-9,5%, à 16,3 milliards de DH) et une hausse modérée de la TVA à l’importation (+2,6%, à 27,5 milliards de DH). A ce rythme, l’exercice 2014 risque de s’achever sur un résultat en baisse, ce qui serait d’autant plus pénalisant pour les finances publiques qu’en 2013, les recettes de cette taxe, y compris la part attribuée aux collectivités locales, avaient quasiment stagné (+0,5%) par rapport à l’année précédente.
Il y a là, clairement, une rupture de tendance qui se dessine puisque l’on est passé d’une croissance à deux chiffres des recettes de la TVA entre 2004 et 2008, atteignant même 27% en 2007, à une baisse de 10,1% en 2009. Et cette rupture intervient en quelque sorte à contre-courant du processus de réforme de cette taxe, entamé en 2005, avec la suppression progressive de la fiscalité dérogatoire qui s’y attache.

Les raisons de cette rupture tiennent en premier lieu aux effets négatifs de la crise économique apparue en 2008. Avec une contraction des activités non agricoles provoquée par cette crise, il s’en est suivi une chute brutale des recettes de la TVA aussi bien à l’intérieur qu’à l’importation : -12,8% et -7,9% respectivement. Cela renseigne sur le degré de dépendance de la demande intérieure des importations, mesuré par le taux de pénétration. Entre 2004 et 2008, le PIB hors agriculture avait franchi allègrement le palier de 5% en moyenne annuelle, ce qui a fait porter le taux de pénétration de 32,7% en 2004 à près de 45% en 2008. Autrement dit, cette croissance était, est encore trop grande consommatrice de biens et services importés. Les comptes extérieurs en prenaient un coup, mais les recettes provenant de la TVA à l’importation explosaient : +3,1% en 2002, +9,8% en 2003, +15,9% en 2004, +17,8% en 2005 pour culminer à +28,9% en 2007. La TVA à l’intérieur suivait le mouvement : +2,8% en 2002, +6,5% en 2003, +24,7% en 2007. Bref, les recettes de la TVA croissaient à un rythme élevé en raison du modèle de croissance du Maroc, fondé sur une demande intérieure satisfaite à plus de 40% par les importations. La suppression progressive de la fiscalité dérogatoire (les exonérations, les taux réduits, etc.) ainsi que l’action de l’administration y sont sans doute aussi pour quelque chose dans cette progression fulgurante des recettes, mais ceci ne paraît pas constituer le facteur décisif de cette évolution. D’ailleurs, les dépenses fiscales liées à la TVA restent toujours les plus importantes : 14 milliards de DH en 2013, soit 38% de l’ensemble des dépenses fiscales globales, 7,2% des recettes fiscales totales et 1,6% du PIB. Et ça n’a pas tellement changé, en valeur absolue, par rapport à 2009, par exemple, où les dépenses liées à la TVA s’élevaient à 13,8 milliards de DH, l’équivalent de 51,1% des dépenses fiscales totales et de 1,9% du PIB.
De ce point de vue, la fiscalité dérogatoire représente une ponction lourde sur les ressources publiques ; le tout étant de savoir quelle en est la contrepartie en termes de croissance économique, de création d’emplois, de recettes fiscales (bien que l’élasticité entre les deux variables demeure encore faible, en raison notamment de l’importance du secteur informel, mais aussi précisément de cette fiscalité dérogatoire).

Une marge de progression importante pour l’IR

Il est significatif à cet égard que cette taxe est surtout supportée par un nombre limité de contribuables (eu égard au potentiel), ce qui s’apparente à une forme de «sanction» pour ceux qui ont choisi d’opérer dans la transparence. Selon un chiffre publié par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans son rapport sur le système fiscal marocain publié en 2012, le nombre de contribuables à la TVA s’élevait à 273 377 en 2010, dont 63% étaient des personnes morales. Surtout, le gros des recettes de TVA provient d’un nombre réduit de contribuables, comme c’est le cas pour l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu.
La question que l’on peut se poser maintenant est la suivante : Dans la mesure où un changement de modèle de croissance semble s’amorcer, privilégiant plutôt la demande extérieure, est-ce que cette baisse du rythme de croissance des recettes de TVA va longtemps se poursuivre? Peut-être bien que oui, à moins d’une réforme profonde de cette taxe, débouchant sur une compression drastique des dépenses fiscales et l’institution d’un taux élevé pour les produits de luxe (un retour en fait à la pratique qui a existé au moment de la mise en place de la TVA en 1986).

Mais outre que socialement une réforme d’une telle ampleur paraît difficilement envisageable à court et moyen termes, économiquement aussi elle pourrait s’avérer contre-productive en poussant des pans entiers de l’économie à s’y soustraire. Sous cette hypothèse, on peut s’interroger sur le fait de savoir par quel impôt faudrait-il alors combler la moins-value fiscale découlant de l’essoufflement de la TVA ? Par l’IS ? Pourquoi pas, puisque le développement des exportations dans le cadre de la nouvelle stratégie suppose que les entreprises se portent bien et que, ce faisant, apportent plus de recettes à l’Etat. Mais, là encore, la situation est bien connue : 2% des entreprises payent 80% de l’IS, ce qui est évidemment un facteur fortement limitatif pour une plus grande expansion de ce type de recettes. L’IR alors ? Encore faudrait-il, une fois de plus, que l’assiette s’élargisse pour englober l’ensemble des actifs. Aujourd’hui, plus de 70% des recettes de cet impôt sont payés par les salariés. Il se trouve que le salariat ne représente que 44% de la population active occupée totale, soit 4,8 millions de personnes en 2014. Et ceux qui paient l’IR sont bien évidemment moins nombreux que ces 4,8 millions, parce qu’il y a qui en sont exonérés. Incontestablement, pour cet impôt il y a une marge de progression importante, sans qu’il y ait besoin d’ailleurs d’alourdir davantage la charge fiscale. Aujourd’hui, l’IR rapporte, bon an mal an, une quarantaine de milliards de DH, à peu près autant que l’IS, soit une moyenne de 4,5% du PIB depuis près d’une dizaine d’années. La lutte contre la sous-déclaration, la multiplication des contrôles (ce que font le fisc et la CNSS d’ailleurs, mais il leur faudrait davantage de moyens) pourraient améliorer le rendement de cet impôt.

Bien sûr, la TVA reste la taxe qui a potentiellement la plus large assiette possible. Mais contrairement à ce qui est souvent affirmé, il n’est pas sûr que le débat soit tout à fait clos sur l’aspect «aveugle» de cette taxe, en particulier dans des contextes, comme celui du Maroc, où la concentration des revenus et des richesses est assez marquée n S.A.