Les propositions fiscales de la CGEM
Le patronat demande l’application d’un taux marginal d’IGR de 41,5 % aux salaires supérieurs à 120 000 DH/an n Pour les PME, il veut que l’IS sur les tranches des bénéfices inférieurs à 1 MDH soit réduit de moitié.
La CGEM vient d’adresser au premier ministre un certain nombre de mesures qui lui paraissent mériter d’être consacrées dans la Loi de finances pour 2006.
Parmi les propositions de la centrale des patrons, il y en a qui sont récurrentes, comme celle relative à l’IGR par exemple. La CGEM propose en effet à ce sujet le réaménagement du barème de l’IGR, le relèvement de la tranche exonérée de 20 000 à 24 000 dirhams, l’élargissement des tranches intermédiaires, et, enfin, l’application du taux marginal de 41,5 % pour les salaires supérieurs à 120 000 DH/an.
Pour venir en aide aux PME-PMI, qui constituent l’essentiel du tissu productif national, la CGEM demande au gouvernement de réduire de moitié l’IS appliqué aux tranches des bénéfices inférieurs à un million de dirhams, soit un taux d’IS de 17,5 %.
S’agissant de la TVA, le gros chantier de cette Loi de finances, le patronat insiste une fois de plus sur la nécessité d’en simplifier la structure pour ne retenir que deux taux (contre quatre aujourd’hui). La CGEM ne précise pas le niveau de ces taux, elle se contente de formuler en quelque sorte les objectifs qu’on devrait leur assigner : un taux de droit commun et un autre pour les produits de première nécessité. Dans l’esprit des membres de la confédération, le taux spécifique aux produits de première nécessité devrait être relativement bas afin de ne pas pénaliser les couches sociales les plus fragiles. Anticipant l’argument des finances sur le manque à gagner qui découlerait d’une telle mesure, la CGEM propose que toutes les activités productives soient assujetties à la TVA.
Le patronat milite pour une taxe unique pour l’hôtellerie
A propos du secteur touristique, la Confédération des entreprises du Maroc demande l’application d’une TVA de 10% aux agences de voyages ainsi que l’exonération de 50% du chiffre d’affaires réalisé en devises – comme c’est le cas chez les hôteliers. Enfin, la multiplicité des taxes (une quarantaine) qui caractérise ce secteur est jugé préjudiciable à son développement ; et c’est pourquoi, la CGEM propose de remplacer les 40 taxes existantes par une taxe unique : la taxe foncière.
Last but not least, le syndicat patronal estime que les associations professionnelles devraient bénéficier de l’aide des pouvoirs publics. Cette aide passerait, d’une part, par l’institution d’un taux d’IGR atténué pour le personnel de ces associations et ce afin d’encourager les recrutements et donc la mise à niveau des ressources humaines, et, d’autre part, en décidant de la déductibilité des dons en argent et en nature accordés par les entreprises aux associations.
Il existe certainement d’autres propositions de la CGEM, ceci n’étant qu’un résumé succinct fait par un participant à l’élaboration de ce travail.
Dans de nombreux pays, la Loi de finances est déjà sur la place publique, donnant lieu à des commentaires et autres réactions des partenaires sociaux. Au Maroc, le projet en est toujours au stade des consultations et autres arbitrages, deux semaines avant son dépôt au Parlement. Il faut dire que cette année ne ressemble pas aux autres tant de nombreux chantiers (budgétaires) ont été lancés en même temps, nécessitant plus de temps que d’habitude.