Les principales mesures proposées dans le projet de Loi de finances 2013

Le projet de Loi de finances 2013 contient de nombreuses mesures à  la fois fiscales et non fiscales. En voici l’essentiel :

Impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés de 15% institué par la Loi de finances 2011 au profit des sociétés réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 3 millions de DH hors TVA sera remplacé, à partir du 1er janvier 2013, par un taux de 10% pour les sociétés réalisant un bénéfice inférieur ou égal à 200 000 DH. Il s’agit d’une revendication des opérateurs, qui préfèrent un impôt assis sur le bénéfice plutôt que sur le chiffre d’affaires.

Impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu applicable aux profits de cession de terrains sera relevé de 20 à 30% pour ceux inclus dans le périmètre urbain.

Taxe sur la valeur ajoutée

La TVA de 10% applicable aux tourteaux servant à la fabrication des aliments de bétail et animaux de basse-cour sera abaissée à 7%, et ce, dans le but de réduire le butoir qui pèse sur les provendiers, estimé aujourd’hui à 677 millions de DH.
D’autre part, la TVA sur la livraison à soi-même de construction sera supprimée et remplacée par une contribution de solidarité fixée à 60 DH le m2 couvert. La mesure, est-t-il expliqué, vise à mettre fin à la fraude qui règne dans ce domaine.

Casablanca finance city

Pour encourager l’installation des sociétés ayant le statut de Casablanca finance city (CFC), le gouvernement propose de leur accorder l’exonération des droits d’enregistrement pour les actes de constitution et d’augmentation de leur capital, comme cela se fait pour les banques, les sociétés holding offshore et les sociétés installées dans les zones franches d’exportation.

Fonds de cohésion sociale

En vue de renforcer les ressources du fonds d’appui à la cohésion sociale, il est institué une contribution de solidarité à la charge des entreprises, de 0,5% du bénéfice net compris entre 20 MDH et 50 MDH, de 1% du bénéfice compris entre 50 MDH et 100 MDH et de 1,5% sur les bénéfices dépassant 100 MDH. Cette mesure s’applique seulement pour les trois prochains exercices.
Les personnes physiques, également, seront mises à contribution au titre de la solidarité nationale. Ainsi, toute personne ayant un revenu (salaire ou autres) compris entre 300 000 DH et 600 000 DH nets (soit 25 000 DH et 50 000 DH nets par mois) payera une contribution de 3%. Mais attention, les 3% s’appliquent seulement à la fraction du revenu qui dépasse 25 000 DH par mois (ou 300 000 DH par an).
Le Fonds de cohésion sociale bénéficiera aussi d’autres ressources qui proviendront des tabacs (4,5% du prix de vente public des cigarettes hors TVA), de 25% du produit de la taxe sur les contrats d’assurance (environ 350 DH) revenant au Fonds de solidarité des assurances, ainsi que des sommes recouvrées au titre de la restitution par les industriels de la subvention sur le sucre.

Environnement

Il est institué une taxe écologique sur les matières et produits entrant dans la fabrication des plastiques destinés aux emballages, qui sera calculée sur la base de 2,5% ad valorem, et dont le produit, estimé à 230 MDH par an, sera versé au fonds national pour la protection et la mise en valeur de l’environnement.

Habitat et infrastructure

Le Fonds de solidarité habitat et intégration urbaine verra, lui, ses ressources augmentées d’un produit provenant d’une taxe spéciale qui sera créée sur la vente, sortie usine ou à l’importation du fer à béton d’une quotité de 0,10 DH le kg. Le produit de cette taxe est estimé à 170 MDH par an.
Une taxe spéciale sur le sable sera également créée, sur la base de 30 DH la tonne. Le produit de celle-ci, estimé à 900 MDH (sur la base d’une consommation annuelle de 30 millions de tonnes), sera versé au Fonds spécial routier.

Introductions en Bourse

Le bénéfice de la réduction de l’IS pour les sociétés qui s’introduisent en Bourse, et qui arrive normalement à échéance le 31 décembre 2012, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2016. Rappelons que ces bonus fiscaux consistent en la réduction de l’IS de 25% pour les sociétés qui s’introduisent en Bourse par ouverture de leur capital (cession d’actions existantes) et de 50% pour celles qui entrent en bourse par augmentation d’au moins 20% de leur capital.

Fusions et augmentations de capital

Le régime transitoire de neutralité fiscale institué en 2010 au profit des opérations de fusion et de scission, et qui devait expirer à la fin de cette année, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2016.
De la même manière, le PLF propose de reconduire jusqu’au 31 décembre 2013 la réduction de l’impôt accordée aux sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 MDH et qui procèdent à l’augmentation de leur capital social par des apports en numéraires ou des créances en comptes courants d’associé.

Emploi

L’exonération de l’indemnité de stage plafonnée à 6 000 DH et versée aux lauréats de l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle est, elle aussi, prorogée jusqu’au 31 décembre 2016. Une belle opportunité pour les entreprises privées qui souhaitent améliorer leur encadrement.

Epargne salariale

Pour promouvoir l’épargne salariale, le gouvernement propose d’exonérer totalement les revenus et profits de capitaux mobiliers réalisés dans le cadre de plan d’épargne entreprise, à condition toutefois que ces profits et revenus soient réinvestis dans ledit plan pendant 5 ans et que le montant des versements ne dépasse pas 600 000 DH.