Les nouveautés fiscales de la Loi de finances 2011

Le ministre des finances a fait l’impasse sur la poursuite de la réforme de la TVA.
Les plans d’épargne Actions, Logement et Education lancés.
Un IS au taux réduit de 15% pour les entreprises réalisant moins de 2 MDH de chiffre d’affaires.
Des avantages fiscaux pour les entreprises de la future place financière de Casablanca.

A quelques jours du dernier délai de dépôt du projet de Loi de finances 2011 au Parlement, le gouvernement n’a levé le voile que partiellement sur son contenu. Mardi 12 octobre, le ministre des finances, Salaheddine Mezouar, a exposé en conseil de gouvernement les grandes lignes du projet sans pour autant donner trop de détails sur les principales mesures concrètes qui pourtant intéressent, en premier lieu, le monde des affaires et précisément le patronat. Pour autant, ce mardi 12 octobre, le projet de Loi de finances  2011 était pratiquement bouclé et la mouture devant être proposée au conseil des ministres, puis déposée au Parlement, déjà prête. Mais comme le dit l’adage, charité bien ordonnée comme par soi-même. Si le projet de Loi de finances n’est pas particulièrement prolifique ni large en termes de mesures fiscales, le souci de rationalité se retrouve parfaitement dans le Budget de l’Etat lui-même. Pour l’année 2011, on le sait, le gouvernement devra faire face à un double défi : puiser dans les gisements potentiels pour drainer le maximum de ressources nécessaires au financement de l’économie tout en veillant à ne pas trop sabrer dans les dépenses, pour ne pas ralentir la croissance.

Deux soucis qui apparaissent quand on examine les grandes masses du budget proposé pour 2011. A commencer par le budget d’investissement qui sera de 166,3 milliards de DH, soit 4 milliards de plus qu’en 2010. Il s’agit, bien entendu, de l’investissement public consolidé qui comprend aussi bien celui des ministères que ceux des entreprises publiques et des collectivités locales. Au ministère des finances, il est expliqué que malgré les perturbations économiques du moment, l’Etat marocain a fait le choix de maintenir l’effort d’investissement particulièrement dans les grandes infrastructures et les secteurs sociaux comme la santé et l’éducation.

Naturellement, dégager des fonds pour l’investissement nécessitera un effort sur le train de vie de l’administration. Plutôt que de parler de budget d’austérité, le ministère des finances préfère parler d’optimisation des ressources à travers, notamment, la mutualisation des moyens et la rationalisation des dépenses courantes. Pour 2011, en tout cas, le budget de fonctionnement de l’administration, hors masse salariale, sera de 24 milliards DH, soit 3 milliards de moins qu’en 2010. Des économies qui, malheureusement, seront consommées quand on sait qu’en 2011 la masse salariale de l’administration sera de 86 milliards de DH contre 80,3 milliards en 2010.     Effet du dialogue social certainement mais aussi du recrutement de fonctionnaires puisque l’Etat prévoit de créer pas moins de 16 000 postes dans la fonction publique.

Mais préserver les équilibres du Budget passera nécessairement par les recettes. Il est, dès lors, compréhensible que, pour 2011, les carottes fiscales ne soient pas si spectaculaires. Et comme chaque année, le projet apporte son lot de bonnes et de mauvaises nouvelles.

Une, en particulier, ne manquera pas de décevoir la CGEM : le ministre des finances a fait l’impasse totale sur la poursuite de la réforme de la TVA que le patronat avait pourtant érigée comme  cheval de bataille pour la prochaine Loi de finances. Idem pour le crédit d’impôt recherche défendu par le président de la CGEM lui-même, Mohamed Horani, qui consiste à accorder aux entreprises une réduction d’impôt égale à 30% des dépenses en recherche & développement pour encourager l’innovation. En contrepartie, et selon des sources à la CGEM, le gouvernement a promis de mettre sur pied très rapidement un fonds d’investissement de 100 MDH dédié au financement des entreprises innovantes et de la R&D de manière générale.

En revanche, pour l’impôt sur les sociétés (IS) sur lequel la CGEM ne s’attendait pas vraiment à grand-chose, le gouvernement prévoit trois mesures importantes. Ainsi, en réponse à une doléance qui date de plusieurs années et sur laquelle le secteur privé est revenu en force en 2009, puis cette année au moment de présenter ses recommandations en juillet dernier, le ministère des finances a finalement accepté le principe d’une taxation différenciée selon le niveau d’activité. Pour les très petites entreprises (TPE) réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions de DH, le projet de Loi de finances propose un IS à un taux de 15% seulement. Un taux qui, selon les responsables du ministère, permettra également de lutter en partie contre le secteur informel. Pour appuyer cet engagement, le gouvernement prévoit également une autre mesure qui consistera en une amnistie pour les entreprises qui décideront de sortir de l’informel. Les entreprises nouvellement inscrites sur les registres fiscaux ne feront pas l’objet de contrôle fiscal pour les exercices antérieurs.

Le gouvernement a également introduit des mesures incitatives pour un autre type d’opérateurs. Les entreprises qui seront installées dans la future place financière internationale de Casablanca, Casa Finance City (CFC), qui sera basée dans le nouveau pôle urbain remplaçant l’ancien aéroport d’Anfa. Ainsi les sociétés exportatrices de services ayant le statut CFC seront exonérées de l’IS, au titre de leurs ventes à l’export, pendant 5 ans avant d’être taxées à 8,75% par la suite. Pour les sièges régionaux ou internationaux agréés, c’est un IS au taux de 10% seulement mais avec un seuil minimal de 5% de leurs charges de fonctionnement qui sera appliqué. Enfin, le personnel des sociétés installées à CFC, non résident au Maroc, aura droit à un taux libératoire de 20% au titre de l’impôt sur le revenu (IR) à condition que la durée de résidence au Maroc ne dépasse pas les six mois. Sur un autre registre, le projet de Loi de finances 2011 propose une fiscalité avantageuse au profit des sociétés de gestion qui assureront l’exploitation des résidences immobilières de promotion touristique (RIPT). Elles seront ainsi totalement exonérées de l’impôt sur les sociétés pendant les 5 premières années d’existence puis, par la suite, assujetties à un IS à 17,5%.

Le projet de loi accorde également une petite faveur aux institutions spécialisées dans le financement par capital-risque. Ces dernières étaient jusque-là exonérées de l’IS sur les revenus de leurs participations dans les entreprises à condition que ces participations soient supérieures à 50% du capital. Le ministère propose que ce seuil soit purement et simplement supprimé comme le demandent d’ailleurs depuis longtemps les professionnels du secteur. 

Toujours pour encourager l’investissement, mais cette fois-ci à l’étranger, le projet de Loi de finances introduit deux mesures intéressantes. La première concerne le plafond des sommes que les entreprises sont autorisées à investir au-delà des frontières qui sont désormais de 100 MDH quand l’investissement est réalisé en Afrique et 50 MDH ailleurs. De même, la dotation annuelle en devises accordée aux entreprises par l’Office des changes  passera à 200 000 DH.

Enfin et pour encourager l’installation des étrangers au Maroc, le taux d’imposition des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère devrait être taxé à 15% au lieu de 30% auparavant. 

Sur le chapitre de l’épargne, le gouvernement a finalement retenu trois produits seulement qui feront l’objet d’incitations fiscales. Dans la première catégorie, on trouve les produits d’épargne actions (PEA) détenus par les particuliers qui seront entièrement exonérés alors qu’aujourd’hui ils sont assujettis à l’IS à un taux de 10% pour les dividendes encaissés et 15% sur les plus-values réalisées sur la cession de titres cotés en Bourse. Mais l’exonération est subordonnée à une condition : les fonds pouvant bénéficier de l’exonération sont plafonnés à 600 000 DH et doivent avoir séjourné dans le compte pour une durée d’au moins 5 ans.

La deuxième catégorie concerne les produits d’épargne éducation. Ces derniers seront également totalement exonérés d’impôts à condition que le montant total des fonds, principal et intérêts compris, ne dépasse pas 300 000 DH, que les fonds soient restés dans le compte pour une durée minimale de 5 ans et qu’ils soient destinés exclusivement au financement des études supérieures.
La troisième catégorie regroupe les produits d’épargne logement. Pour être totalement exonérés d’impôts, les fonds investis ne doivent pas excéder, là aussi, la somme de 300 000 DH, principal et intérêts compris, doivent être destinés à l’acquisition d’une résidence principale et avoir séjourné dans le compte pour une durée de trois années au moins. A côté des mesures fiscales, les mesures douanières sont généralement très attendues elles aussi. Mais selon les premières informations recueillies auprès de la direction du budget, la mouture du projet de Loi de finances 2011 n’en comporte que très peu. En dehors de petites mesures d’ordre procédural, le volet douanier comporte en tout et pour tout deux propositions majeures. La première, certes, est importante dans la mesure où elle porte sur la réduction des droits d’importation au seuil minimal de 2,5% au profit des voitures et des technologies dites hybrides.

L’objectif de cette mesure est d’encourager l’importation de voitures et de machines utilisant des technologies ou énergies propres et moins polluantes, ce qui devrait avoir des effets sur la facture énergétique du pays.L’autre mesure concerne les éleveurs de bovins. La Loi de finances 2010 avait concédé une baisse des droits d’importations sur les taurillons destinés à l’engraissement qui étaient de 280% à 2,5% pour une durée d’un an. Le projet de Loi de finances 2011 prévoit de reconduire cette réduction pour une année supplémentaire. Mais ce ne sera certainement pas suffisant puisque, en juillet dernier déjà, des parlementaires avaient soulevé la question en demandant au gouvernement de réduire surtout la TVA à l’importation qui est encore de 20%, vidant ainsi la mesure de tout son sens. Ils en donnent pour preuve le fait que durant la première moitié de l’année en cours, seuls 400 taurillons ont été importés sur les 20 000 prévus. Mais tout porte à croire que, cette année, ils n’auront toujours pas gain de cause.