Les notaires veulent se protéger dans le cadre des promesses de vente

N’étant pas encadrés par une loi dédiée, ces contrats posent un problème en cas d’inexécution par les parties de leurs engagements. La responsabilité des notaires est engagée dans ces cas, ils veulent soumettre des recommandations à  la tutelle pour adapter la législation actuelle.

Les notaires s’attaquent à un sujet brûlant. Ils s’intéressent à l’occasion du 26e Congrès des notaires d’Afrique qui se tiendra du 11 au 14 novembre à Fès à la problématique des promesses de vente. Celles-ci, tout en constituant un passage obligé pour permettre aux acquéreurs et vendeurs de biens immobiliers de préparer la conclusion d’un contrat de vente définitive ou d’accomplir certaines formalités (obtention d’un prêt bancaire, d’une mainlevée, autorisation…), sont à l’origine de nombreux litiges quand les parties n’exécutent pas leurs engagements.
Dans ce dernier cas, la loi est simplement muette. A dire vrai, il n’y a même pas de cadre juridique dédié à la promesse de vente, celle-ci faisant partie des contrats innommés qui ne correspondent pas à un type légal prédéfini, mais qui résultent du groupement d’obligations issues du droit commun des contrats.
Ce vide juridique ne permet pas d’avoir de réponse tranchée quant à la portée des clauses de délit, des clauses pénales, des indemnités d’immobilisation ainsi qu’aux qualifications à donner aux avances et autres sommes constatées par un contrat de promesse de vente… Ce qui crée donc des situations inextricables en cas de non-exécution par les parties de leurs engagements.

Des litiges en nombre devant les tribunaux

Les notaires sont les premiers à en pâtir. Ceux-ci se retrouvent systématiquement dans une situation délicate en leur qualité de garants du bon déroulement des transactions. «Les professionnels courent le risque que les vendeurs ou les acquéreurs se retournent contre eux, des cas de ce genre se retrouvent d’ailleurs aujourd’hui en nombre devant les tribunaux», explicite Ahmed Amine Touhami El Ouazzani, président du Conseil national de l’ordre des notaires.
Et c’est à dessein que les professionnels choisissent cette thématique pour le congrès qui se tient dans quelques jours. «L’idée est de profiter de la présence du ministre de la justice, de parlementaires et de magistrats pour clarifier la situation des promesses de vente», explique M. Touhami El Ouazzani. Le but in fine est d’adopter des recommandations à soumettre au ministère de tutelle et aux groupes parlementaires dans l’espoir d’adapter la législation actuelle. Le timing est propice pour cela, pensent les professionnels, avec la réforme en cours du code pénal et du code de procédure civile.