Les notaires stagiaires ne voient toujours pas le bout du tunnel

Les générations coincées entre l’ancienne et la nouvelle loi en voie d’être « liquidées ». Cependant, l’à¢ge minimum d’accès à  la profession, la supervision de l’examen par des notaires et la concurrence des corps de métiers pouvant exercer le notariat posent toujours problème. Le ministère de la justice n’envisage aucun amendement de la loi.

Il s’agit sans doute, avec l’expertise-comptable, de l’une des professions les plus difficiles d’accès. Quatre ans de stage avec un examen écrit et oral à la clé, que peu arrivent à surmonter. Depuis l’entrée en vigueur en novembre 2012 de la nouvelle loi sur le notariat, quelques brèches ont été ouvertes aux notaires stagiaires pour un plus souple accès au métier de notaire. En décembre 2013, plus de 200 stagiaires ont pu franchir le cap. «C’est un chiffre inédit, certes, mais beaucoup de candidats admis étaient concernés par l’article 128 de la loi organisant la profession, qui porte sur la période transitoire», explique Abdellatif Yagou, président du Conseil régional des notaires de Casablanca. En effet, la disposition en question donne droit au passage de l’examen final du notariat pour certaines catégories. Il s’agit d’abord des titulaires d’un diplôme délivré par les écoles de notariat dont l’équivalence est reconnue par l’Etat, des stagiaires ayant la qualité de 2e clerc dans une étude de notaire depuis quatre ans au moins, ainsi que les stagiaires ayant qualité de 1er clerc depuis deux ans au moins dans une étude. Cette période transitoire dure depuis l’entrée en vigueur de la loi et s’étend jusqu’à 2015. Elle permettra ainsi à ces profils “coincés” entre l’ancienne loi de 1925 et la nouvelle législation d’accéder à la profession.

L’avertissement du Conseil de la concurrence

Hormis ce point positif, le nouveau cadre légal n’a pas mis fin aux réclamations des notaires stagiaires et des corps de métiers pouvant accéder à la profession. Le Conseil de la concurrence a même émis plusieurs avertissements se rapportant aux barrières à l’entrée dans le métier (on ne compte pas plus de 1 000 notaires au Maroc) que la nouvelle loi n’a pas totalement supprimées. Il a notamment pointé du doigt «l’inadéquation de l’âge minimal exigé (23 ans) pour passer l’examen d’accès avec la qualification universitaire requise, à savoir une licence (20 ans)». Autrement dit, un candidat ayant obtenu sa licence à un âge précoce ne peut être admis à l’examen. Aussi, la loi 32.09 exige pour les conservateurs une expérience qui ne peut être inférieure à 10 ans pour devenir des notaires. Alors que l’ancien texte prévoit seulement une expérience de 2 ans. En outre, la nouvelle loi exige des autres professionnels, qui veulent intégrer le métier, l’acceptation préalable de leur démission dans les fonctions qu’ils occupaient. Le conseil a considéré que cette condition est «dissuasive car elle comporte un grand risque pour ces professionnels de nature à les dissuader de changer de profession». La future Autorité de la concurrence estime même qu’il faut «veiller à ce que les notaires ne participent pas à la supervision des concours d’accès à la profession pour éviter toute situation de conflits d’intérêts». Arguant que «les professionnels seront naturellement incités à réduire le nombre d’entrants qui constitueraient leurs concurrents potentiels». Par ailleurs, la loi 32-09 ne prévoit aucun mécanisme de rémunération des notaires-stagiaires, et encore moins de régime de prévoyance sociale.

Toujours pas de couverture sociale pour les stagiaires

Parents pauvres de la réforme sur le notariat, les notaires stagiaires restent peu mobilisés, vu que la majorité considère que ce statut est temporaire. Et c’est ce manque de mobilisation qui inquiète Rabiaa Grina, nouvelle présidente de l’Association des notaires stagiaires (son prédécesseur, Abdelouahed Amarine, ayant réussi l’examen de décembre et est désormais notaire). «Plusieurs combats doivent encore être menés, nous ne devons pas laisser notre sort entre les mains de la bonne (ou de la mauvaise) volonté de l’establishment de la profession. Si le Conseil national veut vraiment rendre effective la période transitoire, il doit y avoir une épreuve annuelle supplémentaire», explique-t-elle. Elle pense également que l’acceptation des autres professionnels «sur simple test oral est inadmissible». En effet, une dizaine d’anciens conservateurs, avocats et universitaires ont accédé à la profession lors de la session de décembre, ce qui constitue pour elle «une concurrence déloyale». Du côté de la direction des affaires civiles au ministère de la justice et des liberté, l’on écarte ce genre de modifications car «l’amendement d’une loi organique suppose une procédure lourde».