Les notaires préparent un code de déontologie pour mieux structurer la profession

L’arrivée de 400 professionnels durant ces deux dernières années attise la concurrence. Les anciens accusent les nouveaux de casser les prix. Faute de cadre légal, la décision de la Cour d’appel de Casablanca de fixer les honoraires des notaires à  1% minimum est la référence.

L’installation de 400 lauréats entre 2014 et 2015 a cassé l’image de club fermé qui caractérisait la profession de notaire. Cependant, cet afflux pose plus que jamais la question du mode de fixation des honoraires, dont la libéralisation est clairement le souhait de la nouvelle génération. Mais du côté des instances dirigeantes de l’ordre, c’est plus vers une réglementation que l’on souhaite se diriger. Me Essaid Boujida, notaire à Casablanca et auteur du projet de code de déontologie de la profession, explique : «Le notaire doit exiger des honoraires justes et raisonnables qui sont justifiés par les circonstances et proportionnels aux services rendus, et se doit d’interdire toute compétition déloyale avec ses confrères». Les professionnels visés sont bien évidemment les nouveaux, qui, selon plusieurs témoignages, «cassent les prix, voire font des opérations à perte pour attirer la clientèle».

Cette pratique est favorisée par le flou juridique. Le projet de réglementation des honoraires a dû être abandonné, car n’ayant pas fait l’unanimité au sein du conseil de l’ordre. Ce projet prévoyait en effet qu’une taxe fixe de 2 500 DH soit appliquée aux actes de première vente de logements sociaux (250 000 DH) et de logements à faible valeur immobilière totale (140000 DH). Le texte définissait également un barème de taux proportionnels (identique au mode de calcul de l’IR) pour les mutations immobilières portant sur la vente, la donation, le testament, l’échange, le partage ou encore l’apport en société. Cinq tranches avaient été établies. La première concernant les opérations allant jusqu’à 5 MDH est assortie d’un taux de 1,5% avec un minimum de 4 000 DH à percevoir.

A ce jour, seule la décision prise par la Cour d’appel de Casablanca de fixer les honoraires des notaires à «1% minimum» fait aujourd’hui office de référence. Mais cette décision est encore loin d’être respectée, d’autant que la Cour de cassation n’a pas encore tranché la question.

Le projet exige la transparence sur les honoraires perçues

Il ne reste donc plus qu’une réglementation professionnelle interne. C’est ce qu’a entrepris la profession, en élaborant un code de déontologie dont la section VIII est relative à la  «fixation et paiement des honoraires». Il est mentionné dans le document que le notaire doit, dans la fixation de ses honoraires, «tenir compte de son expérience et de son expertise, du temps consacré à l’exécution du service professionnel, de sa difficulté et de son importance». C’est ainsi que les notaires pourraient exiger des émoluments élevés lorsque la «prestation requiert des services inhabituels ou exige une compétence particulière ou une célérité exceptionnelle». Le texte ajoute également que le «notaire doit fournir à son client toutes les explications nécessaires à la compréhension de son relevé d’honoraires détaillé». Ce code de déontologie, en cours de discussion au sein du conseil national, aborde une question qui revient souvent : le fait d’«exiger par anticipation le paiement intégral de ses honoraires». Ce texte précise, «Il (le notaire) doit néanmoins exiger des avances sur ses honoraires et débours. Il commettrait une faute professionnelle qui engendre des mesures disciplinaires en ne respectant pas le provisionnement des droits d’enregistrement, dont il se rendrait solidairement responsable vis-à-vis de l’administration fiscale».