Les notaires en rangs dispersés face à  une loi contraignante qui s’appliquera en décembre

La profession a plusieurs difficultés d’interprétation de certains articles se rapportant notamment à  ses responsabilités. L’ordre national des notaires devra être mis en place au plus tard en août 2013.

Plus que quelques mois avant l’entrée en vigueur de la loi 32-09 relative à la profession de notaire. Celle-ci a été adoptée pour rappel en novembre dernier et est assortie d’une période de transition d’un an avant sa pleine entrée en application qui interviendra donc le 24 novembre prochain. Mais à l’approche de cette échéance décisive pour la profession, il semble que beaucoup de points d’ombre restent à lever.

Certes, la majorité des professionnels a bien pu prendre connaissance de la portée et des implications du nouveau texte à l’occasion des assises du notariat organisées en mars dernier. Pour rappel, celles-ci avaient principalement pour but de recueillir les recommandations des notaires quant aux décrets, au nombre de 9, qui viendront en complément de la nouvelle loi. Ces textes qui traitent de thèmes tels que la formation et l’accès à la profession ou encore la tarification des prestations des notaires sont finalisés depuis mai dernier et sont en voie d’adoption.

Mais en dépit de ces efforts pour baliser le terrain des questions restent posées. «Il s’agit en fait d’articles spécifiques dans la loi qui posent des problèmes d’interprétation et qui gagneraient à être débattus avec le département de tutelle pour aboutir à une lecture commune», précise-t-on au sein de la Chambre nationale du notariat moderne du Maroc (CNMM). Cette association devrait à ce titre tenir une réunion avec la Cour de cassation après le mois de Ramadan pour débattre des articles qui posent problème. Pour les nommer, il s’agit principalement des articles 27 et 37 se rapportant aux responsabilités des professionnels. Le premier dispose que «le notaire est responsable des déclarations et mentions erronées qu’il aura insérées dans les actes et écritures, en connaissance de cause ou dont il est supposé avoir pris connaissance». De l’avis des professionnels il s’agit d’un lourd fardeau mis sur leurs épaules à savoir qu’il n’est pas toujours aisé d’apprécier la véracité de tous les éléments avancés par leurs clients. Idem pour l’article 37 qui prévoit, entre autres, que «le notaire s’assure, sous sa responsabilité, de l’identité des parties, de leur capacité de disposer et de la conformité à la loi des documents produits», ce qui suppose pour les professionnels là encore de fournir des gages dépassant leurs possibilités. Certains notaires pointent même du doigt un texte de loi qui dans son ensemble est bien trop sévère pour la profession. Ils en veulent pour preuve que sur 133 articles, une trentaine traite des sanctions encourues par les professionnels.

Outre ces aspects de fond, les notaires doivent également s’atteler à mettre en place les structures prévues par la loi. Rappelons à ce titre que l’ordre national des notaires prévu par le nouveau texte pour mieux organiser la profession doit exercer ses prérogatives à travers un conseil national et des conseils régionaux. En temps normal, la loi impose qu’une liste des notaires éligibles aux fonctions de président et des membres du conseil soit établie durant la première semaine du mois de mars pour que les élections interviennent au cours de la première moitié de juin suivant. Mais s’agissant des premières élections pour désigner les organes représentatifs de la profession, la loi prévoit des dispositions transitoires. L’article 129 impose que des commissions supervisent la création des conseils régionaux et la création du conseil national dans un délai maximum de neuf mois à compter du 24 novembre prochain. Parmi les professionnels, l’on est confiant sur la gestion de ce chantier surtout qu’il est  supervisé de près par le ministère de la justice. Seule ombre au tableau, une guerre de représentativité au sein du futur ordre semble couver entre la CNMM et le Conseil national des notaires (CNN) issu de sa scission du premier quoique d’un côté comme de l’autre l’on choisit bien ses mots pour ne pas évoquer le conflit ouvert. Une chose est sûre, les prochains ne seront pas de tout repos pour les notaires.