Les mutuelles deviennent des personnes morales de droit privé

Un nouveau code pour remplacer le dahir de 63. Il a été examiné par le gouvernement le 26 avril. Plusieurs innovations : statut, renforcement du contrôle de l’Etat, extension du champ d’activité et garantie de solvabilité.

Trois ans après le début de sa gestation, le projet de code de la mutualité, élaboré par le ministère de l’emploi, entre enfin dans une phase concrète. Il a été examiné, mardi 26 avril, par le conseil de gouvernement. Ce projet doit amender le dahir régissant le secteur depuis 1963. Il vise l’organisation de la mutualité et doit donc permettre la réglementation et l’assainissement des mutuelles qui sont souvent pointés du doigt en raison de graves problèmes de gestion.
Outre des dispositions générales définissant les mutuelles et fixant les conditions de création, de fonctionnement et de gestion de ces organes, le projet de texte introduit plusieurs innovations par rapport à la réglementation de 1963. On retiendra alors une nouvelle appellation des mutuelles. Si le projet est adopté, la mutuelle deviendra la «Mutuelle de la prévoyance sociale». Elle aura le statut de personne morale de droit privé et non plus, comme c’est le cas actuellement, celui de groupement à but non lucratif. Cette nouvelle appellation vise, selon le ministère de l’emploi, un double objectif. Le premier est de souligner le rôle de prévoyance sociale que doivent jouer les mutuelles et d’établir une distinction entre, d’une part, les mutuelles, et, de l’autre, les associations et les fondations.
Le deuxième apport du projet porte sur l’extension du champ d’activité des mutuelles qui s’étendra à la prévention, à la contribution aux actions menées par le ministère de la santé ainsi qu’à la gestion des risques et à la création de structures sociales pour le compte d’autres organismes. Contrairement au dahir de 1963, le projet définit, en effet, le rôle de la mutuelle qui doit couvrir les risques suivants : la maladie, la maternité, les accidents, le décès et la vieillesse en payant des capitaux ou des rentes constitués grâce aux cotisations, pratiquer des opérations d’assistance liée à la maladie, à la maternité et à l’accident. Les mutuelles pourront aussi octroyer des aides, des secours et des avances sur prestations de maladie. Elles entreprendront des actions de prévention des risques liés à la maladie, la maternité ou à des accidents.

Elles pourront créer des maisons de repos ou de retraite

Elles pourront aussi, et c’est un apport majeur du projet, créer des maisons de repos, de retraite ainsi que d’autres œuvres sociales assurant la protection de l’enfance, de la famille, des personnes âgées, dépendantes ou handicapées, à l’exception des établissements assurant des prestations de diagnostic, de soins et d’hospitalisation ou des établissements fournissant des médicaments et des matériels et appareillages médicaux.
Les mutuelles peuvent acheter ou construire des biens immeubles pour leurs propres besoins administratifs. En revanche, le projet de texte leur interdit d’octroyer des crédits ou des garanties et d’investir à l’étranger.
Le projet de code revoit également les conditions de création des mutuelles. Pour assurer leur pérennité et l’équilibre financier, le nombre minimum d’adhérents est fixé à 5 000. Et dans le même ordre d’idées, le projet préconise le dépôt des recettes de cotisations dans un compte bancaire bloqué. Une attestation de dépôt des cotisations doit être présentée à l’assemblée constitutive. D’autre part, et toujours pour préserver l’équilibre financier des mutuelles, le projet exige la constitution de réserves en fonction des risques couverts et des fonds qu’elles créent. Et c’est dans le même souci de viabilité que le projet préconise un renforcement du contrôle de l’Etat qui se fera sur place et sur pièces par des fonctionnaires assermentés délégués par l’administration. Contrôlant toutes les opérations des mutuelles, ils devront signaler les anomalies au conseil de surveillance qui devra répondre dans un délai de 30 jours. Par ailleurs, et il s’agit d’une autre innovation, l’administration peut, en cas de difficultés financières, exiger de la mutuelle l’élaboration et la mise en place d’un plan de redressement permettant de rétablir son équilibre financier. En cas d’échec, l’administration est en droit de retirer l’agrément ou bien de désigner un administrateur provisoire qui sera tenu d’établir un rapport d’évaluation de la situation de la mutuelle ainsi que des recommandations visant son redressement ou bien sa liquidation. Enfin, le projet accorde un délai de 24 mois, et ce, à partir de la date d’entrée en vigueur du code, aux mutuelles pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions. Dans le cas contraire, il sera procédé au retrait d’agrément.