Les ingénieurs topographes obtiennent le monopole de la procédure de bornage

Les techniciens mandatés doivent être supervisés par un ingénieur géomètre topographe membre de l’ordre. Les ingénieurs du privé inclus dans le champ d’application de la loi sur l’immatriculation foncière.

L’ordre national des ingénieurs géomètres topographes (ONIGT) a finalement tiré son épingle du jeu dans la bataille qui l’opposait aux techniciens du même secteur. Un décret adopté par le Conseil du gouvernement jeudi 3 avril, en application du dahir du 30 décembre 2013 -publié le 23 janvier 2014- relatif à la conservation foncière, leur a finalement accordé le monopole de la procédure de bornage, maillon ultra-sensible de la procédure d’immatriculation foncière. Un an plus tôt, un projet de loi prévoyant la possibilité de déléguer l’exécution de cette opération à un technicien topographe avait en effet provoqué leur mécontentement.

Le lobbying qui s’en était suivi a été apparemment fructueux (et également facile, les techniciens topographes étant dépourvus d’instances représentatives). Le texte prévoit toutefois la possibilité de déléguer la mission à des techniciens, à condition qu’ils soient supervisés, en amont et en aval, par un ingénieur inscrit à l’ONIGT.

Autre nouveauté : l’introduction du secteur privé dans le champ d’application de la loi sur l’immatriculation foncière. Sur les 1 000 ingénieurs inscrits à l’ordre des géomètres topographes, 600 proviennent du secteur privé.

L’activité génère un chiffre d’affaires de 2 milliards de DH par an

Ces amendements, dont le président Mohamed Chrourou se dit «satisfait», portent sur un pan entier de la politique d’immatriculation engagée par l’Etat depuis 1973, mais dont la mise en œuvre traîne toujours. Malgré les 370 000 demandes d’immatriculation en milieu rural, les terres «Melk» continuent de constituer le gros des territoires agricoles.

D’après les chiffres tirés d’une étude du cabinet français Intelec, commanditée par la Banque mondiale, ils représentent, avec les terres collectives, plus de 20 millions d’hectares en 2011 !  Deux régimes juridiques, l’un coutumier régi par le droit musulman et l’autre positif, encadré par la législation post-coloniale, continuent de cohabiter. Lors du centenaire de l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie, les représentants du secteur bancaire ont souligné l’immense potentiel financier des terres agricoles et, de facto, de leur immatriculation. Il s’agit donc d’un marché loin d’être négligeable, au vu de la mobilisation générale qu’il y a autour.

A l’heure actuelle, les ingénieurs topographes investissent près de 200 MDH et génèrent un chiffre d’affaires de 2 milliards de DH chaque année.