Les ingénieurs topographes défendent leur monopole sur le bornage

Ils intensifient leurs efforts de lobbying contre un projet de loi qui donne la possibilité de déléguer les opérations de bornage à  des techniciens topographes. La nouvelle disposition induirait une dilution des responsabilités et un flou juridique selon les ingénieurs-topographes.

Les ingénieurs géomètres topographes (IGT) affûtent leurs armes. Le projet de loi 57-12 auquel ils s’opposent farouchement doit être présenté au Parlement le 30 avril après avoir été adopté en conseil de gouvernement en mai 2012. Une seule disposition de ce texte qui introduit des modifications en matière d’immatriculation foncière alimente toutes les craintes des professionnels. Il s’agit de la possibilité donnée aux techniciens topographes d’effectuer des missions de bornage (délimitation de biens fonciers).

Jusqu’à présent, cette mission est exclusivement attribuée aux IGT. En effet, une loi relative à l’exercice de la profession remontant à 1993 impose que ces professionnels effectuent les travaux de bornage en leur propre nom et sous leur responsabilité. La loi 14-07 sur l’immatriculation foncière, adoptée en 2011, vient renforcer cette responsabilité en disposant que le conservateur de la propriété foncière dirige les opérations de bornage, dont l’exécution est déléguée à un IGT assermenté du cadastre, inscrit à l’ordre national.

Tout cela est remis à présent en question par la nouvelle loi 57-12, qui ouvre la possibilité de déléguer l’exécution des opérations de bornage à un technicien topographe assermenté du cadastre. Déjà les IGT reprochent aux pouvoirs publics d’avoir introduit ce nouvel aménagement sans en référer à leur ordre national, ce qu’impose la loi. Mais au-delà de cet aspect, «la nouvelle disposition pourrait avoir beaucoup d’effets néfastes sur l’immatriculation foncière», explique Mohamed Chrourou, président de l’ordre des IGT. Se défendant de tout corporatisme, les professionnels avancent une dilution des responsabilités et un flou juridique en matière de contrôle qui résulteraient de la nouvelle loi et qui pourraient donner lieu à des pratiques dommageables pour les propriétaires de terrains.

La nouvelle loi résulterait d’une pression des techniciens

En effet, selon l’argumentaire des IGT, le cadre actuel engage leur responsabilité exclusive. Ce corps est par ailleurs soumis à un double contrôle : il y a, d’une part, l’ordre national qui gouverne le corps de métier et en sanctionne les infractions ou dérives, et, d’autre part, les pouvoirs publics (via le conservateur) qui suivent et valident les procès-verbaux établis par l’IGT, sanctionnant toutes les opérations dont ils ont la charge. En revanche, côté techniciens, aucun verrou n’existe selon les IGT. S’ajoute à cela un niveau de compétence insuffisant parmi les techniciens qui altérerait la qualité des travaux effectués surtout que le bornage nécessite aujourd’hui une certaine maîtrise technologique.

Au vu de toutes ces menaces annoncées, on en vient à s’interroger sur les buts du nouveau projet de loi. La question gêne clairement auprès des IGT qui évoquent «certaines pressions». Sous couvert d’anonymat, des sources au niveau des agences urbaines expliquent qu’en fait la nouvelle loi a été dictée par un vaste débrayage des techniciens topographes au niveau national qui a grandement entravé les immatriculations de terrains ces derniers mois. Ce débrayage est intervenu suite à l’entrée en vigueur de la loi 14-07 sur l’immatriculation foncière qui a installé le monopole des IGT en matière de bornage. C’est dire qu’il sera difficile de contenter les uns et les autres sachant que les IGT réclament le maintien de la réglementation actuelle, à savoir que la responsabilité de l’opération de bornage reste du seul ressort des professionnels inscrits à l’ordre.