Les ingénieurs réclament des modifications au projet de code de la construction

Ils veulent que les dispositions du futur code s’appliquent à  toute construction abritant le public, quel que soit son propriétaire, son usage et sa superficie alors que la tutelle est plus limitative sur ce plan. Les ingénieurs spécialisés réclament de pouvoir procéder à  l’arrêt des travaux en cas de constatation de défaillances graves.

Soucieux de faire adhérer les professionnels du bâtiment à son projet de code de la construction, le ministère de l’habitat joue la carte de la concertation. La nouvelle réglementation en voie d’adoption, pensée comme un référentiel technique, juridique et administratif du secteur de la construction, et dont La Vie éco a déjà dévoilé le détail (www.lavieeco.com), a en effet été transmise à l’ensemble des corps de métier pour recueillir leurs retours et suggestions. Parmi les premiers intervenants à rendre leur copie, les professionnels de l’ingénierie réunis sous la bannière de la Fédération marocaine du conseil et de l’ingénierie (FMCI) expriment un ensemble de remarques quant à l’actuelle mouture du code.
Sur un premier volet touchant les règles de sécurité, les ingénieurs proposent que l’application de la nouvelle réglementation soit élargie à toute construction abritant le public, quel que soit son propriétaire, public ou privé, son usage et sa superficie alors que la version du code élaborée par la tutelle est plus limitative sur ce plan. Ses dispositions ne concernent en effet, principalement, que les ouvrages initiés par des opérateurs privés et publics comportant quatre niveaux et plus et totalisant une surface cumulée des planchers excédant
400 m2. Dans le même but de renforcer les règles de sécurité, les professionnels de l’ingénierie réclament également que le code soit plus entreprenant pour ce qui est des études techniques qui s’imposeront dans le cadre des constructions. Dans l’actuelle version du projet de code, celles-ci ne s’imposent que pour la structure tandis que la FMCI propose d’étendre l’obligation aux études d’électricité, de la plomberie, de la sécurité incendie et éventuellement d’autres études spécifiques demandées par le bureau d’études ou l’architecte. Dans le même registre, les professionnels souhaitent pouvoir procéder à l’arrêt des travaux en cas de constatation de défaillances graves relatives à la stabilité ou à la non-conformité des travaux, pouvoir qu’ils n’ont pas dans l’actuel projet du code. En outre, les membres de la fédération suggèrent d’apporter plus de précisions sur les missions et le rôle des ingénieurs dans le suivi et la conformité des constructions. Plus que cela, les professionnels de l’ingénierie estiment que leur fonction est mal définie en général dans le projet de code du fait de leur désignation par l’appellation «Ingénieur spécialisé». «Ce terme, même s’il existe actuellement dans les textes de lois en vigueur (les lois 12-90 et 25-90 notamment), n’a pas de signification dans la réalité. En effet, les intervenants de l’ingénierie sont organisés en bureaux d’études et laboratoires BTP, regroupant plusieurs spécialités assurées par des cadres de diverses disciplines, et qui interviennent dans différentes phases du projet (études techniques, coordination et pilotage des travaux, assistance technique, etc.) et sous forme d’équipes pluridisciplinaires intégrés», justifie-t-on auprès de la FMCI. De fait, il est proposé de faire plutôt mention dans le code de personnes physiques ou morales agréées par l’administration.

Ils proposent que l’assurance chantier soit prise en charge par le maître d’ouvrage

Les ingénieurs émettent aussi des remarques quant à certaines règles prévues dans le projet de code pour mettre de l’ordre dans l’acte de bâtir. Est notamment concerné le cahier de chantier nouvellement introduit pour permettre de constituer un historique des travaux effectués dans le cadre du chantier. Au lieu que celui-ci ne soit tenu que par les architectes comme prévu par la tutelle, les ingénieurs réclament que cette responsabilité leur incombe aussi en leur qualité de maître d’œuvre technique.
Les ingénieurs trouvent enfin à redire dans les modalités de l’assurance chantier destinée à couvrir les risques du chantier et la responsabilité civile décennale telle que prévue dans le projet de code. La formule retenue par la tutelle pour généraliser cette couverture prévoit que le maître de l’ouvrage retienne, sur les rémunérations revenant à chaque intervenant dans le chantier, la quote-part de la prime d’assurance. Cependant, «les responsabilités ne sont pas les mêmes pour tous les intervenants, donc chacun doit être couvert dans la limite de ses engagements. En outre, les primes d’assurance doivent être en adéquation avec les rémunérations ou le chiffre d’affaires des bureaux d’études», justifie-t-on auprès de la FMCI. D’où leur proposition pour que les primes du contrat d’assurance, négocié et contracté par le maître d’ouvrage, soient prises en charge exclusivement par ce dernier, ou que chaque intervenant souscrive sa police d’assurance.