Les fonctionnaires seront notés au mérite à  compter d’octobre prochain

Le fonctionnaire est noté (entre 0 et 20) par son chef immédiat sur la base de cinq critères.
Pour la titularisation et l’avancement de grade, il est prévu une évaluation au moins une fois tous les deux ans.

C’est une vraie révolution dans l’administration : le système actuel d’évaluation des fonctionnaires sera remplacé à partir d’octobre prochain par un nouveau, basé sur le rendement et le mérite. Les pratiques en cours dans le monde de l’entreprise, fondées sur la performance, vont donc faire irruption dans la fonction publique marocaine.

L’arrêté fixant le modèle de la fiche de notation et du rapport d’évaluation des fonctionnaires, pris conformément à l’article 12 du décret du 2 décembre 2005 relatif à ce nouveau système, vient d’être signé par le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics (MMSP), Mohamed Boussaid.
Contrairement à l’ancien système, caractérisé par «l’absence d’indicateurs permettant d’évaluer le rendement du fonctionnaire», et où la promotion se faisait à l’ancienneté puisque «tout le monde était noté 3 sur 3», le nouveau système comporte deux volets principaux, explique Azzedine Diouri, secrétaire général du MMSP.

Primo, la notation obéit à 5 critères : accomplissement des tâches liées à l’emploi, rendement, aptitude à l’organisation, comportement professionnel et recherche et innovation. En outre, l’échelle de notation compte 20 points au lieu de 3, et la note obtenue est classée selon cinq mentions : excellent, très bien, bien, moyen et faible (voir encadré).

Le système a été validé avec les partenaires sociaux
Deuzio, l’évaluation : celle-ci comporte un entretien avec le chef hiérarchique direct du fonctionnaire une fois au moins tous les deux ans, à l’issue duquel le chef établit un rapport faisant ressortir le mérite pour la titularisation et l’avancement de grade et, le cas échéant, les besoins de requalification ou de mobilité de l’intéressé. Le fonctionnaire évalué a la possibilité de faire des observations sur la nature de son travail, sur les difficultés qu’il rencontre éventuellement et même sur les besoins qu’il peut avoir pour parfaire sa formation.

C’est pourquoi, au MMSP, on insiste sur la complémentarité qui existe entre ce texte fixant la procédure de notation et d’évaluation des fonctionnaires et le décret relatif à la formation continue. «C’est un tout cohérent. Chaque texte vient en complément de l’autre, parce que, pour nous, il s’agit fondamentalement de réformer l’administration pour la rendre plus performante et au service du citoyen», analyse M. Diouri.

Une question reste posée : qui garantit que ce nouveau système ne connaîtra pas le même sort que l’ancien ? A savoir que, de la même manière que tout le monde était noté 3 sur 3 – ce qui correspond à la mention «excellent» – par le passé, tout le monde aura des notes entre 16 et 20 dans le nouveau système. «Ce risque existe en effet, admet-on au MMSP, mais il est moindre, car tous les éléments sont réunis pour en faire une bonne application : le système a été discuté et validé avec les partenaires sociaux et les responsables RH, et pour aider les responsables dans leur travail de notation et d’évaluation, un guide de l’évaluateur a été réalisé à leur intention». Dans tous les cas, estime-t-on, au MMSP, l’ancien système a atteint ses limites ; il a même fini par devenir un élément de démotivation puisque l’avancement et la promotion était distribués à tous, sans tenir compte du mérite de chacun.

Critères
Comment fonctionne la notation
Une note de 0 à 20 est attribuée annuellement au fonctionnaire par le chef de l’administration ou par l’autorité déléguée par lui à cet effet et ce, sur la base de cinq critères (art. 3 du décret du 2 décembre 2005). Ces critères sont notés chacun de la manière suivante : de 0 à 5 pour l’accomplissement des tâches liées à l’emploi, de 0 à 5 pour le rendement, de 0 à 3 pour l’aptitude d’organisation, de 0 à 4 pour le comportement professionnel et de 0 à 3 pour la recherche et l’innovation (art.3 dudit décret).

Le responsable peut néanmoins modifier ces notes partielles afin de tenir compte des spécificités des missions dévolues à certaines filières professionnelles, sous réserve que le total des notes partielles reste égal à la somme des notes correspondant aux cinq critères de notation, c’est-à-dire 20. A titre d’exemple, un responsable peut estimer que l’aptitude à l’organisation mérite d’être notée sur 4 au lieu de 3 comme prévu dans le décret.
La mention «excellent» correspond à la note chiffrée entre 18 et 20, «très bien» entre 16 et 18, «bien» entre 14 et 16, «moyen» entre 10 et 14, et «faible» pour une note inférieure à 10.