Les Finances resserrent leur contrôle sur les compagnies d’assurance

Renforcement du contrôle interne et établissement d’un rapport de solvabilité sont imposés

Les assureurs créent un comité pour étudier les procédures de contrôle.

Le système de contrôle des compagnies d’assurances devient plus strict. En effet, en publiant, début janvier, le décret d’application de la loi 39-05 complétant le Code des assurances, le ministère des finances donne un tour de vis quant aux règles prudentielles auxquelles sont soumises les compagnies.
D’abord, ce texte oblige les assureurs à renforcer leur contrôle interne, notamment la gestion, la validation des opérations et le suivi des sinistres (traitement des dossiers et liquidation). A ce propos, il stipule que les compagnies doivent disposer d’une structure d’audit interne dont le rôle premier consiste, selon l’autorité de tutelle, «à assurer une autosurveillance et un meilleur pilotage des placements des compagnies». Le décret introduit aussi une nouveauté, à savoir l’établissement d’un rapport sur la solvabilité des compagnies. Celles-ci sont ainsi tenues d’établir un rapport sur les risques du marché, de placements et de contrats qu’elles encourent. Ce rapport doit être établi, selon les modalités arrêtées, par le CA ou le directoire de la compagnie à la clôture de chaque exercice. Selon la DAPS (Direction des assurances et de la prévoyance sociale), ce rapport permettra aux autorités de tutelle d’effectuer un suivi de la gestion et donnera une visibilité sur l’activité de la compagnie.

Lourdes sanctions pour les compagnies qui ne respectent pas les nouvelles procédures
Pour les professionnels, le contrôle interne a toujours existé dans les compagnies et «le décret d’application n’a fait que le réglementer». Cela dit, s’il est vrai que toutes les compagnies sont dotées d’une structure de contrôle et d’audit, les professionnels reconnaissent qu’il faudra normaliser les modalités d’application. C’est pourquoi la profession a mis sur pied un comité ad hoc dont la mission consiste à étudier l’applicabilité du contrôle et sa mise en place. «C’est notre chantier principal pour l’année 2007», explique-t-on à la FMSAR (Fédération marocaine des sociétés d’assurances et de réassurances). «Pour l’instant, le comité est en train de réaliser un descriptif de l’existant avant de pourvoir procéder à la normalisation des procédures», ajoute-t-on. Les compagnies notent que des mesures organisationnelles devront être prises notamment au niveau des services de contrôle et d’audit. Il faudra également désigner des personnes pour l’établissement et la rédaction du rapport de solvabilité.

Appréciant la portée du contrôle interne, certains assureurs applaudissent ces mesures, estimant qu’il «s’agit là d’un préalable à l’entrée en vigueur de la loi sur la protection du consommateur» et que «ce contrôle donnera à la DAPS des outils pour effectuer son contrôle et le suivi de l’activité des compagnies». Pour la DAPS, le renforcement des règles de contrôle s’impose car «l’activité des compagnies d’assurances n’est pas ordinaire et nécessite donc une gestion rigoureuse». C’est ce qui explique la mise en place de sanctions à l’encontre des compagnies qui ne respectent pas les modalités du contrôle interne. Ainsi, les compagnies qui ne se soumettent pas aux dispositions du décret d’application de la loi 39-05 s’exposent à un retrait de l’agrément, au renvoi de leurs dirigeants ou à des restrictions quant à leurs politiques de souscription. Ces sanctions ne sont-elles pas trop sévères ? La DAPS répond qu’«elles s’imposent afin de préserver l’équilibre des diverses branches. Et la libéralisation des tarifs sur le marché de l’assurance, intervenue en juillet 2006, rend de telles mesures indispensables. Car du temps de la réglementation, les autorités administratives garantissaient l’équilibre des branches».

Contrôlant également le paiement des prestations, des indemnités dues au titre d’un contrat, d’une transaction ou d’une décision judiciaire, le ministère des finances peut infliger des amendes aux compagnies qu’il a préalablement mises en demeure pour retard ou non-paiement d’un sinistre. Ces amendes varient entre 10 000 et 100 000 DH par dossier. Tout comme il peut réclamer au dirigeant de la compagnie de payer à titre personnel une amende de 1 000 DH par dossier.