Les Finances assouplissent leurs contrôles et responsabilisent les ministères

Un contrôle des dépenses dit modulé sera bientôt mis en place.
Il permettra la suppression progressive des contrôles exercés
par les Finances.
Les ordonnateurs seront classés en fonction de leur capacité de
gestion.

Le processus de réforme du contrôle des dépenses publiques vient de franchir une nouvelle étape, avec la mise en place d’un contrôle modulé de la dépense (CMD) qui fera très prochainement l’objet d’un décret et d’un arrêté d’application. C’est le ministre des finances et de la privatisation, Fathallah Oualalou, qui en a fait l’annonce lors de la journée consacrée à ce dispositif, 28 février à Rabat.

Après la fusion, en février 2006, du Contrôle des engagements de dépenses (CED) et de la TGR (Trésorerie générale du Royaume), il s’agit maintenant, à travers le CMD, de faire en sorte que, progressivement, les contrôles de régularité exercés par le ministère des finances soient transférés vers les ordonnateurs. Pour autant, a insisté

M. Oualalou, la recherche de l’efficacité à travers cette réforme ne doit pas se faire au détriment de la sécurité des opérations financières de l’Etat. Cela signifie que si le contrôle de régularité exercé par le ministère des Finances est en effet appelé à disparaître progressivement, c’est en fait pour «l’implanter là où il est le plus légitime et le plus efficace, c’est-à-dire au cœur de la gestion des ministères». Le contrôle de régularité (ou a priori) continuera donc de s’exercer mais cette fois en interne. C’est une façon de promouvoir le rôle des gestionnaires, désormais légalement responsables de leurs actes, et de fluidifier la machine vis-à-vis des créanciers de l’Etat. Selon la TGR, 80 % des marchés de l’Etat sont inférieurs à un million de DH ; et ces 80 % ne représentent que 20 % de la valeur de l’ensemble des marchés. C’est dire la lourdeur et l’allongement des délais de paiement (avec les va-et-vient entre l’ordonnateur et les Finances) pour des dossiers financièrement assez «légers» pour une bonne partie d’entre eux.

Nouvelle nomenclature des pièces justificatives pour les dépenses de personnel
Pourtant, comme l’a révélé Saïd Ibrahimi, Trésorier général du Royaume, la cartographie de la dépense montre que l’administration compte 10 000 personnes dédiées à la dépense pour gérer 10 000 marchés par an. Soit une personne par marché ! Il y a donc, manifestement, un problème de productivité.

Avec le CMD, grâce auquel sont institués des seuils de dépense et des niveaux de classement des ordonnateurs, le circuit sera considérablement allégé et la qualité du service public nettement améliorée. Concrètement, cela signifie que, en fonction du palier auquel chaque ordonnateur sera qualifié, des allègements plus ou moins importants lui seront octroyés pour prendre en charge par lui-même, et en interne, la gestion et le contrôle de ses dépenses. A cela viendra s’ajouter la simplification de la nomenclature des pièces justificatives exigées jusque-là pour chaque dépense. D’ores et déjà, une nouvelle nomenclature des pièces justificatives pour les dépenses de personnel, que ce soit au stade de l’engagement ou à celui de paiement, a été mise en place (celle des biens et services est en cours de finalisation) ; elle permet, selon Saïd Ibrahimi, de réduire de moitié le nombre de pièces à fournir.

Le rôle de l’Inspection générale des finances (IGF) sera à cet égard déterminant : c’est elle qui, au moyen d’audits d’évaluation des ordonnateurs, révélera le degré de performance de chacun et permettra de ce fait de les classer soit au niveau 1, correspondant à «Maîtrise», ou au niveau 2, correspondant à «Performance». En outre, l’IGF procédera à des contrôles a posteriori pour vérifier deux choses. D’abord que les contrôles internes à chaque ordonnateur sont bien menés et que la machine fonctionne selon le niveau auquel ledit ordonnateur est classé. Ensuite, que les processus de décision, en dehors de leur régularité réputée acquise, conduisent les gestionnaires à prendre des décisions opportunes, autrement dit à mettre l’argent public là où c’est nécessaire. «Car, quelquefois, comme le souligne Benoît Chevauchez, malheureusement, il arrive que l’on gaspille en toute régularité» (voir entretien). Donc, les audits de l’IGF tiendront compte à la fois des critères de régularité et des critères d’opportunité. C’est tout le challenge de la réformen

Trois questions
«Pour les dépenses répétitives, le contrôle du ministère des finances sera allégé»

Benoît Chevauchez Expert à ADETEF (*) et chef du projet Finances publiques-Maroc.

La Vie éco : En quoi a consisté votre travail au ministère des finances ?
Benoît Chevauchez : Quand nous sommes arrivés en septembre, l’idée principale de la réforme était déjà là : alléger les contrôles externes exercés par le ministère des finances, pour, progressivement, les transférer sous la responsabilité des gestionnaires des ministères. Il s’agissait donc pour nous de réfléchir aux modalités de mise en œuvre de ce chantier, fixer les différentes étapes, les différents seuils en fonction de l’importance de la dépense, de son niveau de risque…C’est ce qu’on appelle un contrôle modulé de la dépense (CMD). En gros, chaque fois que la dépense est importante et présente un niveau de risque élevé, l’allégement est moins fort, mais pour les petites dépenses, les dépenses répétitives, le contrôle du ministère des finances sera allégé, voire quasiment supprimé.

Le CMD n’est donc qu’une étape dans cette réforme du contrôle
C’est une étape effectivement. En principe, tous les ordonnateurs vont être en CMD dans trois ans. Et puis, il y aura, probablement après plusieurs années, une étape ultime, celle où l’on considérera que les ordonnateurs ont tellement la maîtrise de leurs dépenses qu’il n’y aura plus aucune raison de maintenir les contrôles externes exercés aujourd’hui par les Finances.

Qui va décider que tel ou tel ministère a atteint un niveau de maîtrise de la dépense et qu’il n’aura plus à subir les contrôles du ministère des finances ?
Il y a des arrêtés prévus pour chaque ordonnateur qui les classeront soit au niveau 1 soit au niveau 2 ou peut-être ne les classeront pas du tout ; le tout en fonction de la capacité de chacun à organiser par lui-même les contrôles internes. L’arrêté du ministre des finances sera pris sur proposition de l’IGF au vu des résultats d’audits réalisés par celle-ci. Mais ce classement n’est pas définitif ; il y a un dispositif de veille et de surveillance pour s’assurer que le système se met en place correctement; et si jamais on s’apercevait au bout de quelque temps que tel ou tel ministère, finalement, ne méritait pas le niveau où il était classé, l’IGF pourra refaire un nouvel audit et reproposer au ministre de le déclasser éventuellement.
Propos recueillis par S.A.