Les entreprises hésitent toujours à  demander des intérêts moratoires à  l’Etat

Le fisc est clair : que les entreprises demandent ou non leur dû, il le
réintégrera dans le résultat fiscal.

L’application du décret du 13 novembre 2003 relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés de l’Etat se met en place laborieusement. La raison avancée est que 2004 et 2005 sont considérées comme des années transitoires. Pour la première année, seuls étaient concernés les marchés d’un montant supérieur ou égal à 2 MDH pour des délais de paiement dépassant 120 jours. En 2005, la valeur des marchés a été ramenée à 1 MDH, et les délais à 105 jours. Ce n’est qu’à partir de 2006 que les intérêts moratoires seront appliqués à toutes les dépenses de l’Etat pour un délai de paiement au-delà de 90 jours.
Mais ce n’est pas la seule cause de la lente mise en route. Beaucoup d’entreprises se gardent de demander réparation de crainte de subir les foudres de certains ordonnateurs qui voient d’un mauvais œil une telle requête, craignant d’être accusés de «gaspillage des deniers publics» par le ministère des Finances si des écarts sont constatés en cas de contrôle.

Il y a toujours désaccord sur la date de démarrage du décompte
Pour éviter les quiproquos, des patrons d’entreprises de BTP demandent que ces intérêts soient comptabilisés automatiquement sans qu’il y ait besoin d’une demande. Paradoxalement, mettant en avant la relation «win-win» entre les deux parties, d’autres patrons souhaitent que l’entreprise renonce aux intérêts moratoires et que l’Administration en fasse autant pour les pénalités de retard. Ce qui reviendrait tout simplement à ignorer la loi.
Cette idée est inacceptable pour l’Administration des impôts qui souligne clairement que l’entreprise est en droit de demander des intérêts moratoires. D’ailleurs, ils seront réintégrés dans le calcul du résultat fiscal, en cas d’omission.
Reste qu’il y a toujours désaccord sur la date de démarrage du décompte. Généralement, le compteur est enclenché lors du «détachement», qui marque la date de réception des travaux. Seulement, il arrive que ce détachement ne soit pas daté, et il faudra compter avec des administrations qui tarderont à livrer le justificatif de la réception.
Par ailleurs, les chefs d’entreprise de BTP protestent contre le taux des intérêts moratoires, ramené au niveau de celui des bons du Trésor à 3 mois par le décret de 2003, alors qu’ils disent se financer à 7,5 %. En Europe, ce taux est indexé sur le taux de base bancaire (TBB) .