Les entreprises auront accès à leur notation auprès des banques avant la fin de l’année

L’accès à la grille de notation sera systématique et gratuit pour toutes les entreprises clientes. Les banques discutent des modes opératoires avant le déploiement effectif sur le terrain n Le refus de financement sera également notifié à l’entreprise par une lettre explicative sur les motifs du rejet.

Petite révolution dans la relation banques-entreprises. Les opérateurs pourront accéder à leur grille de notation auprès des établissements bancaires, et ce, avant la fin de l’année. C’est du moins ce que rapportent des sources concordantes du secteur. Les banques devront également notifier le refus d’accorder un crédit à leur clientèle en précisant le motif. «La communication des éléments de la grille de notation sera systématique et gratuite», informe une source bancaire. Cette mesure fait partie d’un ensemble de décisions prises lors de la réunion tenue par le wali de Bank Al-Maghrib (BAM) avec la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) et le Groupement professionnel des banques du Maroc (GPBM), le 26 janvier 2016 pour relancer la machine du crédit. «Le chantier de communiquer la notation, d’une importance cruciale pour les entreprises dans l’accès au crédit, avance à très grands pas», affirme une source bien placée au GPBM qui chapeaute le projet. «Les réunions se sont succédé d’une manière très régulière depuis quatre mois. Aujourd’hui, les banques sont en train d’étudier les modalités effectives pour le déploiement sur le terrain», confie une source à la Direction de la supervision bancaire (DSB) rattachée à BAM. De son côté, le président d’une grande banque de la place avance que son établissement dispose de toutes les données et de l’architecture informatique pour émettre la grille de notation. «Nous attendons simplement que le mode opératoire soit arrêté de commun accord avec les confrères», confie-t-il.

La notation sera communiquée par mailing à la clientèle ou en agence à la demande de l’entreprise

Deux méthodes sont à l’étude. Les banques vont procéder par mailing adressé à la clientèle à une fréquence arrêtée d’un commun accord entre les membres du GPBM ou par consultation à la demande de l’entreprise directement à l’agence ou au centre d’affaires. Les grilles ne pourront, toutefois, être consultables que par le représentant légal de l’entreprise ou une personne mandatée à cet effet. 

Concrètement, aujourd’hui, les systèmes de notation allient données qualitatives et quantitatives (avec des pondérations qui diffèrent d’une banque à l’autre) pour donner leurs rating aux entreprises. En général, les notes sont attribuées à partir de données comptables et financières issues des états de synthèse, d’autres données relatives aux incidents de paiement et aux engagements bancaires déclarés par les établissements de crédit et des informations judiciaires, notamment les jugements rendus par les juridictions commerciales. «Des données relatives aux dirigeants, détenteurs de capitaux et entreprises apparentées (pour les groupes) peuvent également servir pour noter une entreprise», ajoute un banquier. 

En accédant à la grille de notation, l’entreprise saura exactement comment elle est perçue par sa banque. En conséquence, elle pourra améliorer les différentes rubriques mal notées avant d’introduire une demande de crédit. De même, les opérateurs qui se sont vu refuser leur demande de financement auront la possibilité de remédier aux carences en se basant sur les explications données par la banque pour motiver son rejet. 

Les différents organismes de soutien à l’entreprise invités à être plus à l’écoute

C’est justement là que réside la valeur ajoutée de cette mesure. Après consultation de la note, les entreprises qui ont, par exemple, des soucis de structure financière vont travailler leur bilan avec l’aide d’un spécialiste. Celles qui se rendent compte que le manque de garantie impacte négativement leur scoring devront faire appel à la Caisse centrale de garantie (CCG). Les prétendants au financement qui se voient refuser le crédit pour cause de business plan mal élaboré gagneront à s’orienter vers Maroc PME qui propose l’accompagnement aux entreprises en démarrage, etc. «Ces différentes institutions et parties prenantes ont été associées au dialogue et sensibilisées quant au rôle de premier ordre qu’elles ont à jouer après la généralisation du procédé», explique un responsable au GPBM.

De l’avis du patronat, il s’agit avant tout d’un premier pas pour une analyse plus pertinente et plus fiable des vraies raisons qui limitent l’accès au financement. «Le crédit décélère mais nous ne savons pas pourquoi. Entre les banques qui affirment qu’elles ne reçoivent pas assez de dossiers bancables et les entreprises qui se plaignent du fait qu’on leur refuse systématiquement le financement, il est difficile de prendre partie», observe une source à la Banque centrale. Aussi, cette démarche va certainement pousser les banques, d’une façon indirecte, à plus de transparence parce que divulguer la notation, c’est en quelque sorte dévoiler la manière dont chaque institution perçoit et facture le risque des entreprises.

«Il faut dire que toutes les mesures prises lors de la réunion vont être incessamment suivies d’effet. Il y en a même qui sont effectives. C’est le cas des Comités régionaux mis en place il y a quelques jours», informe une source à la CGEM. Il s’agit de groupes formés des représentants des banques, des membres du patronat et de responsables de BAM pour remonter les problématiques de financement auxquelles sont confrontées les entreprises au niveau régional. La source confie que le wali veille au grain sur l’exécution de la feuille de route. Les trois parties se sont donné rendez-vous en janvier 2017 pour faire le point sur les réalisations.

Dans la pratique internationale, rien n’oblige la banque à divulguer sa notation aux entreprises. Les établissements bancaires restent souverains. Même dans les pays où il existe, le médiateur pour le crédit n’a qu’un rôle consultatif et ne peut en aucun cas obliger le comité de la banque à octroyer le crédit ou à justifier sa décision de refus. Souvent, c’est la Banque centrale qui note les opérateurs. C’est le cas de la France, de l’Allemagne, de l’Espagne et de l’Autriche. Chose impossible au Maroc, selon des sources à BAM, en raison de l’absence d’une centrale des bilans. En France, par exemple, la Banque de France note quelque 250 000 entreprises et leur fournit leur cotation à titre gratuit. La «cotation Banque de France» des sociétés est composée de trois éléments : une cote d’activité, une cote de crédit et une cote de comportement de paiement. En plus de l’entreprise, cette cotation est également consultable par les établissements financiers. Elle fait l’objet d’une actualisation chaque fois que des informations nouvelles significatives sont portées à la connaissance de la Banque centrale. Cette évaluation est communiquée systématiquement aux responsables de l’entreprise.