Les critères de sanction des magistrats désormais définis

Révocation pour les actes de népotisme, suspension en cas de faute grave, blà¢me en cas de faute légère… 15 juges ont été poursuivis dont 8 sanctionnés entre août et décembre 2014.

«Les procédures disciplinaires doivent être confidentielles tant qu’elles ne donnent pas lieu à des poursuites judiciaires au pénal, où le principe de publicité est prédominant». Le communiqué du Club des magistrats a finalement poussé le ministère de la justice à faire marche-arrière. En effet, pour éviter de froisser la susceptibilité d’une profession dont le positionnement sera décisif dans l’aboutissement de la réforme de la justice, le ministère de la justice a évité la publication de tout document portant les noms des magistrats poursuivis dans le cadre des mesures disciplinaires. Le rapport de la dernière réunion du Conseil supérieur de la magistrature, tenue en début d’année, évoque toutefois la comparution devant ce même conseil de 15 magistrats «présumés responsables d’irrégularités dans l’exercice de leur fonction», et ce, durant la période allant d’août à décembre 2014. Les infractions qui leur sont reprochées vont des «actes graves portant atteinte à la réputation de la profession, au non-respect des obligations professionnelles, en passant par l’absentéisme». Trois juges ont ainsi été simplement révoqués (dont une juge mise à la retraite forcée), 4 suspendus, un seul a été blâmé et 7 ont été blanchis. Outre ces dossiers, deux autres ont été ajournés à la prochaine réunion du conseil. Mais le plus important à signaler, c’est que lors de cette dernière réunion du conseil, l’on est enfin arrivé à définir les critères de sanctions. Ainsi, la révocation est retenue pour les actes de népotisme, la suspension est quant à elle applicable en cas de fautes professionnelles graves, et dans le cas où la gravité de la faute ferait défaut c’est le blâme qui est de mise.

Entre-temps, le débat sur la réforme de la justice fait rage !

Cette réunion du Conseil supérieur de la magistrature est intervenue en pleins débats relatifs à la nouvelle législation sur le statut des juges et du conseil lui-même. Le Club des magistrats, l’Association marocaine des juges, l’Amicale hassanienne des juges et l’Association marocaine des femmes juges évoquent un texte (ndlr: sur le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire) «régressif», particulièrement en matière d’indépendance. Ils le considèrent comme «factice». Les juges indiquent que le projet de loi ne donne aucune définition du pouvoir judiciaire. Celui-ci reste assimilé à l’institution. Le budget de celle-ci est toujours décrété par l’Exécutif et dépendra donc de la conjoncture, ce qui est contraire au rapport de la Commission de Venise (ndlr: texte établi par la Commission européenne, portant sur les normes de l’indépendance du pouvoir judiciaire). Au niveau du projet de loi encadrant la profession de magistrat, les juges dénoncent l’article 96 qui fixe les obligations de ceux-ci. La disposition en question impose aux juges de respecter les impératifs de réserve, même dans leurs activités associatives. «Nous ne sommes pas contre les obligations éthiques, mais il y a le corollaire du droit et de l’obligation. L’aspect disciplinaire et moralisateur trahit le contexte inquisitoire dans lequel le texte a été établi». Des amendements ne sont donc pas à écarter au niveau des deux moutures présentées par le ministre de la justice et des libertés, Mustapha Ramid, qui a déjà été amené à revoir la copie initiale des deux projets de loi.