Les Conseillers n’arrivent à  passer que peu d’amendements

Le projet reviendra une dernière fois chez les Représentants avant son adoption définitive.
Le ministre des finances a dû recourir à l’article 51 pour repousser les amendements des Conseillers.
100 MDH de plus pour le Fonds de développement rural et 50 de plus pour le programme Rawaj.

Le projet de Loi de finances 2008 a été adopté par la Chambre des Conseillers mardi 18 décembre au soir. Comme le veut la procédure, le texte reviendra une dernière fois chez les Représentants avant son adoption définitive.
Auparavant, le texte avait été examiné puis voté lundi soir,17 décembre, à la majorité, par la Commission des finances, des équipements, de la planification et du développement régional de la deuxième Chambre. Comme chez les Représentants, les dispositions fiscales du projet ont été les plus discutées. Les Conseillers de l’opposition avaient notamment demandé que les réductions concédées par le gouvernement aillent plutôt aux coopératives agricoles et que la baisse de l’IS profite aux seules «sociétés citoyennes». Une fois de plus, le ministre des finances a recouru à l’article 51 de la Constitution pour repousser ces amendements. Les Conseillers ont cependant obtenu une rallonge budgétaire de 100 MDH pour le Fonds de développement rural, après les 200 millions arrachés par les députés de la première Chambre ; ce qui fait un total de 300 millions injectés dans le monde rural. De même, le programme Rawaj a vu son enveloppe budgétaire passer de 50 à 100 MDH.

Maintien à 7% de la taxe sur les contrats d’assurance de transport maritime
Cela dit, ce sont les Conseillers de la majorité qui ont réussi à faire passer le plus grand nombre d’amendements, soit une dizaine. Sauf que, et c’est pourquoi ils ont été acceptés, ces amendements ne chamboulent pas l’équilibre du Budget. La plupart de ces amendements concernent en effet soit des aspects de procédure soit des précisions. Mais cela ne veut pas dire qu’ils ne sont pas importants, bien au contraire. La prescription qui devient décennale pour être en harmonie avec les délais de conservation des documents comptables, ou encore l’allongement du délai de présentation de documents justificatifs de 15 à 30 jours, en cas de contrôle de l’administration, sont en effet des mesures bienvenues. Pour qui s’intéresse à la matière fiscale, les procédures sont aussi importantes, sinon plus dans certains cas que les considérations liées aux taux, à l’assiette. Bref, les amendements des Conseillers, surtout de la majorité, se sont donc focalisés sur cet aspect de la fiscalité, et cependant deux ou trois ont porté sur le fond. C’est le cas en particulier de l’amendement ramenant la taxe sur les profits de cession de valeurs mobilières de
20% (proposition du gouvernement) à 15%, et du maintien à 7% de la taxe sur les contrats d’assurance et de transport maritime, alors que la première Chambre avait proposé un taux de 14% pour ce type de contrat.
Ces amendements viennent donc s’ajouter à ceux présentés par les députés et acceptés par le gouvernement. On rappellera ici que suite à ces amendements, l’IS sur le secteur financier, que le gouvernement voulait ramener de 39,5% à 35%, ne baissera que de 2,5 points, après l’insistance du groupe parlementaire USFP (voir encadré en page 11 pour le reste des amendements).
Mais de nombreux amendements présentés par les parlementaires avaient été rejetés par le ministre des finances, parfois en usant de l’article 51, notamment contre ceux de l’opposition. Il faut dire qu’un certain nombre de ces amendements se justifiait parfaitement, et le ministre des finances l’a reconnu lui-même il y a quelques jours lors d’un passage à la télévision. C’est le cas notamment de la réforme de l’impôt sur le revenu, que beaucoup considèrent comme plus importante que celle de l’IS. Seulement, comme il l’expliquait lui-même, il ne pouvait les accepter, sous peine de changer l’économie générale de son texte. Il n’empêche que Salaheddine Mezouar dit en avoir pris acte et que très probablement il en tiendra compte lors de la préparation de la Loi de finances 2009 ; laquelle, soit dit en passant, démarrera au début de 2008, ce qui est une nouveauté par rapport à la pratique habituelle (généralement, la préparation de la Loi de finances débute vers avril-mai).

La bonne gouvernance, un facteur-clé pour la croissance
Soulignons-le, pour sa première Loi de finances, le ministre «Rniste» des finances n’a pas eu la partie facile. Il lui fallut faire face non seulement aux groupes d’opposition, ce qui est de bonne guerre, mais également à des députés de sa propre majorité, ceux de l’USFP en l’occurrence, ce qui est plutôt inhabituel. Mais la représentation nationale n’a pas perdu au change : pour une fois (ou presque), le groupe socialiste a créé de l’animation et même plus que cela, en s’arc-boutant sur ses positions, en particulier à propos des questions fiscales ; même si, en contrepartie de son «dynamisme» il n’a récolté que des promesses…
Enfin, il importe de relever que toutes les études, tous les rapports des experts soulignent aujourd’hui un élément indispensable pour réaliser une croissance économique forte et pérenne : la bonne gouvernance. Même si cette notion recouvre un contenu assez large, le contrôle qu’exerce ou est censé exercer le Parlement fait partie de cette bonne gouvernance. Comment est dépensé l’argent du contribuable, tant au travers des budgets d’investissement et de fonctionnement que des mesures fiscales décidées, c’est une question directement liée à la problématique de la bonne gouvernance. Même si la croissance, au Maroc comme ailleurs (mais surtout au Maroc), a un côté énigmatique que les économistes, depuis Adam Smith, tentent de percer en vain, il faut bien noter que depuis les réformes structurelles introduites au début des années 2000, le niveau moyen du taux de progression du PIB a augmenté. Aujourd’hui, un des facteurs souvent invoqué pour donner plus de souffle à la croissance, c’est justement celui lié à la bonne gouvernance. C’est cela que la Banque mondiale appelle la deuxième génération des réformes. Et, bien sûr, cela va au-delà du dynamisme des députés, c’est une problématique plus globale ; elle englobe même la qualité de ces députés et la manière dont ils ont été élus…