Les calculs électoraux bloquent le projet de loi sur l’urbanisme

Le texte est depuis plus de deux ans au Parlement

Les députés ne veulent ni l’amender, ni le rejeter

Certains élus du monde rural veulent une adaptation au contexte local.

Le projet de loi 04/04 relatif à l’habitat et à l’urbanisme n’est pas près de quitter l’enceinte du Parlement où il est l’objet d’un feu nourri de la part de certains députés. Il faut croire que ce projet, qui n’est en fait qu’une série de mesures (voir encadré) anticipant sur le projet de code de l’urbanisme en cours d’élaboration, effraie pas mal de monde.

Et pour cause, il s’agit là de mesures destinées, ni plus ni moins, à mettre de l’ordre dans un secteur où l’anarchie est en train de s’installer avec les résultats que l’on connaît, entre autres la prolifération de l’habitat insalubre, la défiguration du paysage urbain, sans parler de toutes les pratiques peu orthodoxes qui ont cours ici et là, mettant hors la loi aussi bien les élus que les corps de métier, les promoteurs et les usagers. Quoi donc de plus normal que de remettre de l’ordre en adoptant une loi qui vise à arrêter ces excroissances et surtout à faire de la prévention en responsabilisant et en délimitant les prérogatives de chaque intervenant : architectes, ingénieurs, bureaux d’études, promoteurs et administration, en prévoyant, le cas échéant, des sanctions pécuniaires ou même pénales.

Le projet dénigré sous prétexte de sanctions pénales sévères
«Un tel projet, explique un cadre du ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme, si les parlementaires avaient fait leur travail, comme cela est de coutume, aurait été, il y a déjà plusieurs mois déjà, adopté après amendement ou, dans le pire des cas, rejeté, mais en aucun cas gelé». Et d’ajouter : «Il n’est pas permis moralement aux représentants de la nation de garder le silence lorsque l’exécutif leur demande de se prononcer dans le cadre de leur mission essentielle, pour laquelle ils ont accédé aux sièges qu’ils occupent». Et ceci n’est évidemment pas dû à une mauvaise compréhension, de la part des parlementaires, des tenants et aboutissants d’un tel projet puisque, depuis son introduction au Parlement à la session du printemps 2004, il a été largement débattu au sein de la commission, et soumis à des débats largement médiatisés.

Que reproche-t-on à ce texte ? D’abord, certains partis politiques, notamment ceux qui ont un électorat dans les campagnes, estiment – curieusement – que le fait que le projet ne fasse pas de distinction entre l’espace urbain et rural se traduira par un ralentissement du développement du monde rural, comme si le fait de soumettre certains travaux et constructions, jusque-là anarchiques, à autorisation pouvait être un frein au développement.

Ensuite, et c’est le deuxième reproche, trop de réglementation, notamment le volet sanctions, ferait fuir les investisseurs du secteur de l’habitat et de l’immobilier. Voire ! Car, comme le fait remarquer ce promoteur immobilier, «tous ceux qui travaillent dans la transparence n’ont rien à craindre de ce texte, au contraire, bien sûr, des tricheurs».

Un des apports principaux de ce projet de loi est de mettre fin à certaines pratiques, en définissant et en consignant dans un cahier de chantier le travail accompli par chacun. Evidemment, ceux qui sont à la fois promoteurs, constructeurs, et même quelquefois concepteurs de projets, ne doivent pas être contents.

Troisième reproche : les élus locaux trouvent que le projet de texte, en les privant de certaines prérogatives ou en les encadrant davantage, porte un coup aux acquis de la décentralisation introduite par la charte communale.

Une levée de boucliers qui rappelle celle contre la loi sur la SA
Mais que faire pour mettre fin à une situation où règnent le clientélisme et parfois la corruption, et qui se traduit par le fait que la moitié des constructions ne respectent pas les plans initiaux.

Enfin, et c’est le dernier point, les sanctions sont estimées sévères par la plupart des concernés, ce qui est peut être vrai, mais alors nos députés n’ont qu’à proposer des amendements et imaginer un barème de sanctions plus adapté. La levée de boucliers contre ce projet de loi rappelle en fait étrangement celle qui avait eu lieu contre les sanctions pénales contenues dans la loi sur la société anonyme. Mais combien de patrons sont allés en prison depuis l’adoption de cette loi ?

Focus
Ce que prévoit le projet de loi

Le gouverneur devient le responsable du contrôle et il lui revient de désigner les agents chargés de constater les infractions, en coordination avec la Police judiciaire. C’est également lui qui est chargé, en cas d’infraction, de déposer plainte auprès du procureur du Roi pour déclencher la procédure de répression de l’infraction, sachant que, dans le système encore en vigueur, les présidents des conseils communaux déposent rarement des plaintes contre les contrevenants. En outre, cette attribution de la responsabilité du contrôle au gouverneur vise à mettre fin à la dilution des responsabilités en raison de la multiplicité des intervenants. Toutefois, les agences urbaines et les communes gardent la possibilité d’attirer l’attention du gouverneur sur les infractions.

Le gouverneur peut aussi ordonner, en cas de travaux illégaux, la démolition et le retour à la situation d’origine sans passer par le tribunal dans la mesure où une telle procédure est susceptible de prendre plusieurs mois, sinon des années.

Par ailleurs, les infractions sont désormais hiérarchisées selon le degré de gravité et certaines infractions peuvent valoir la prison à leur auteur. Dans la foulée, les présidents des conseils communaux deviennent civilement et pénalement responsables de leurs décisions, et, dans le cas où le président d’un conseil communal est inculpé, il doit immédiatement démissionner de ses fonctions communales, avec interdiction, pendant 10 ans, de se représenter à toute élection locale ou régionale.
Les fonctionnaires à l’origine d’infractions s’exposent aussi à des sanctions pénales lourdes.
S’agissant des professionnels condamnés par les tribunaux, ils encourent l’interdiction d’exercer durant cinq ans