Les banques ne veulent pas renoncer à  leurs avantages

Le code de l’assurance, qui entre en vigueur le 6 novembre, limite leur
champ d’action dans la bancassurance n Les courtiers demandent des garanties
aux autorités.

Le Code de l’assurance, qui officialise l’activité de bancassurance, entre en vigueur le 6 novembre. Comme à l’orée de tout changement, nombre de parties concernées s’interrogent sur le nouveau dispositif. C’est le cas de la FNACAM (Fédération nationale des agents et courtiers d’assurance du Maroc) qui vient d’envoyer une lettre à Bank Al Maghrib et au GPBM (Groupement professionnel des banques du Maroc) pour les informer sur les risques de concurrence déloyale de la part des banques. «Nous voulons que les décrets d’application qui sont en cours de préparation clarifient les règles du jeu et spécifient l’interdiction expresse faite aux banques de vendre des contrats groupes et d’assurance dommages. Toutes dérogations à ces dispositions du code seront considérées comme une violation de la loi», souligne la fédération.

Les banques tardent à se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions.
En vertu du nouveau code, les banques peuvent être agréées en tant qu’intermédiaires d’assurance ; elles peuvent être autorisées par les compagnies d’assurance à encaisser les primes, à régler les sinistres et pourront aussi être rémunérées par des commissions. Le texte limite toutefois leur champ d’intervention à l’assurance de personne, l’assistance et le crédit.
La DAPS et le GPBM se sont réunis maintes fois pour discuter de la régularisation de la situation, sachant que les banques distribuent depuis quelques années des produits d’assurance. Les discussions ont porté sur les modalités de transformation des contrats groupes en contrats individuels, les conditions d’octroi de l’agrément et les contrats liés à la monétique. «Nous avons émis plusieurs propositions de régularisation et maintenant c’est aux banques de décider», dit-on à la DAPS, qui estime que celles-ci doivent changer leurs pratiques pour aller vers une plus grande transparence (information des clients et remise de contrat). La même source précise : «Techniquement, il n’y a pas de problèmes; des réglages sont en cours et plusieurs établissements ont même déposé des demandes d’agrément.»
Ce n’est pas du tout l’avis du GPBM, qui se garde d’entrer dans les détails, et pour lequel «les négociations sont toujours en cours avec la DAPS et des propositions actuellement à l’étude». Certains banquiers indiquent cependant que plusieurs points sont encore en suspens.
Les discussions ne sont pas limitées à ces aspects techniques. Il y a aussi les questions de fond. Il semble que les banques voudraient «préserver leurs acquis et peut-être même maintenir les procédures actuelles de travail». Elles n’accepteraient pas les changements introduits par le code, notamment la limitation du champ d’activité. «Elles ne veulent pas, par exemple, perdre la multirisques habitation, liée le plus souvent à des crédits logement. Or, cela relève de l’assurance dommages qu’elles ne sont plus autorisées à vendre», explique-t-on