Les assureurs tentent de freiner l’expansion de l’Assurance maladie obligatoire

Ils demandent de porter de 5 ans à  8 ans le délai accordé aux entreprises pour basculer toutes vers l’Amo n Les assureurs suggèrent également le report de l’extension de l’Amo aux soins ambulatoires.
Des pourparlers sont engagés avec les pouvoirs publics sur le second dossier.

L’Assurance maladie obligatoire, qui devrait être étendue aux soins ambulatoires d’ici octobre prochain, commence à faire de l’ombre aux assureurs. Ces derniers demandent le prolongement de la période transitoire prévue par l’article 114 de la loi 65-00 portant code de l’assurance maladie obligatoire (Amo) de 5 à 8 ans. Cet article stipule en effet que les organismes publics ou privés, qui assurent à leurs salariés une couverture médicale à titre facultatif ou au moyen de contrats de groupes auprès des compagnies privées, bénéficient d’une période transitoire de cinq ans, à compter de la date de publication des décrets réglementaires de la loi (c’est à dire à compter de 2006), avant de basculer vers le régime de l’Amo géré par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (Cnops). Le même texte stipule cependant que ce délai peut être renouvelable. C’est ainsi que les employeurs qui n’auront pas demandé la prorogation de la période transitoire, à l’expiration du délai en 2010, seront tenus de procéder à leur affiliation et à l’immatriculation de leurs salariés au régime de base de l’Amo.
Ce scénario verrait les compagnies d’assurance, qui offrent, pour la plupart d’entre elles, des produits d’assurance maladie (assurance groupe ou particuliers) perdre une bonne part de leur chiffre d’affaires. A l’heure actuelle, leur portefeuille d’assurés pour ce type de produits est de 350 000 personnes et l’on imagine sans mal que déjà l’extension aux soins ambulatoires réduirait sérieusement leurs ambitions. Il est à rappeler que l’extension aux soins ambulatoires devait intervenir, selon la loi 65-00, une année après le démarrage de l’Amo. Donc légalement et au point de vue timing on ne peut reprocher à la CNSS d’avoir précipité l’extension.
Les assureurs, eux, ont entamé un lobbying très actif pour obtenir l’amendement de la loi. Dans le secteur, on fait savoir que ce report sera mis à profit pour mieux se préparer. C’est également dans la même optique que les assureurs demandent un report de l’extension de la couverture médicale de base aux soins ambulatoires, décidée en mars dernier par le conseil d’administration de la CNSS. Ce qui risque de poser un sérieux problème aux assureurs qui ont développé des produits complémentaires à l’Amo. Aux assurés, ces garanties offrent essentiellement un complément financier et une couverture des soins dentaires, optiques et ambulatoires. Cette offre du fait de l’extension de l’Amo, d’ici octobre 2009, ne se justifie désormais plus, si ce n’est pour le dentaire, dont l’assurance procure de faibles marges.

Selon les assureurs, la CNSS n’est pas préparée pour une extension à l’ambulatoire
Jusqu’à présent, les assureurs ont peu communiqué sur leurs offres complémentaires et demeurent très discrets sur leurs réalisations. Pour des patrons de compagnies qui évitent de parler chiffres, «plusieurs dizaines de milliers de contrats ont été signés et la demande existe, mais elle risque de ne pas se développer en raison de l’extension aux soins ambulatoires pour laquelle la CNSS n’est pas préparée». Les patrons, toujours, sortent un autre argument, celui de la pérennité du système. «Il est prématuré, deux années après l’entrée en vigueur de l’Amo, d’envisager une extension à l’ambulatoire. Celle-ci va entraîner une forte évolution de la sinistralité et va mettre certainement le régime de base, encore jeune, en déséquilibre», commentent-ils.
Enfin, les assureurs avancent un troisième argument : ils estiment que le régime de l’Amo n’est pas encore mature. Pour preuve, «80 % de la population éligible à cette couverture n’est pas au courant de son existence. Dès lors, la CNSS devrait commencer par mener une campagne de communication afin d’améliorer son taux de couverture», explique-t-on.
Pour mieux argumenter, la profession reprend les réserves émises par la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) à la veille de l’adoption de l’extension. Le patronat avait posé en effet deux conditions préalables à l’extension du régime : l’engagement de l’Etat pour mettre en place un mécanisme de garantie en cas de déséquilibre financier et l’entrée en vigueur du Régime d’assistance médicale aux économiquement démunis (Ramed) pour éviter que l’Amo ne soit détournée au profit d’une autre cible que ses bénéficiaires.
Pour le moment, les assureurs ont tenu deux réunions avec les pouvoirs publics et ont eu des contacts avec l’Agence nationale de l’assurance maladie (Anam) pour présenter leurs demandes et exposer leurs arguments. Dans le secteur, on reste conscient que la décision est prise au niveau de la CNSS. Néanmoins, les professionnels invitent cette dernière à reconsidérer les études qu’elle a réalisées, afin de ne pas déséquilibrer le régime. La caisse se refuse à tout commentaire et assure que toutes démarches techniques préalables effectuées confortent la décision de l’extension. La partie ne sera donc pas de tout repos pour l’allongement de délais et encore moins pour le report de l’extension.