Les assureurs décidés à  faire échouer le basculement de leurs affiliés vers l’Amo dans deux ans

Le report de la présentation au gouvernement du texte amendant le basculement a suscité plusieurs interrogations.
Le ministère de la santé précise que l’amendement sera bel et bien introduit dans
le circuit d’adoption.

L’annulation de la présentation, en conseil de gouvernement jeudi 30 septembre du projet de rectification de l’article 114 de la loi 65-00 relative à l’Assurance maladie obligatoire (Amo), a donné lieu à de multiples interprétations. Cet article qui prévoit que les affiliés inscrits auprès des compagnies d’assurances privées doivent passer sous le régime Amo, géré par la Caisse nationale de sécurité sociale, cinq ans après le lancement du système, devait en effet être amendé pour donner un délai supplémentaire de 3 ans (à compter de janvier 2010) avant le basculement.
Plusieurs observateurs ont expliqué le non-examen du projet par le gouvernement par le fait qu’il ait tout simplement été retiré du circuit d’adoption, suite à la pression faite par les professionnels de l’assurance. Contactée par La Vie éco, Yasmina Baddou, la ministre de la santé, a démenti cette version des faits en expliquant que, d’une part, il ne s’agit simplement que d’un report de sa présentation, puisqu’elle ne pouvait être présente lors dudit conseil de gouvernement et que, d’autre part, la bienséance veut que le projet de loi en question soit présenté de manière officielle à la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) à laquelle est affiliée la Fédération marocaine des sociétés d’assurance et de réassurance (FMSAR).
Mais les assureurs, eux, ne veulent pas lâcher prise. Tout en évitant de commenter le report de la présentation du projet en conseil de gouvernement afin, disent-ils, de ne pas créer de polémique sur la question, ils précisent qu’ils ont fait part de leur désaccord aux pouvoirs publics et qu’ils entendent poursuivre la défense de leur position. «La profession ne comprend pas la présentation de ce projet de rectification de l’article 114 alors que nous avons des correspondances écrites provenant de la Primature et qui avaient validé, il y a quelques mois, le principe d’un délai supplémentaire de cinq ans avant le basculement des assurés vers le régime de base de la CNSS», indique un membre du bureau de la Fédération marocaine des sociétés d’assurance et de réassurance.
La persistance des assureurs est à la hauteur des enjeux que représente la perte de leurs clients qui ne leur achèteront que de produits de couverture complémentaire. L’article 114 de la loi 65-00 réglementant l’assurance maladie obligatoire prévoit, rappelons-le, un basculement des assurés du secteur privé vers la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) après une transition de cinq ans, renouvelable sur décision de l’Etat. Un passage vers l’Amo se traduirait, pour le secteur privé, par la perte de 350 000 assurés et un chiffre d’affaires de 2,5 milliards de DH au titre de l’assurance maladie.

Les assureurs ressortent l’argument de la non-légalité de la mesure gouvernementale

Les assureurs demandaient une période transitoire supplémentaire de 5 années et la CNSS, gestionnaire de l’Amo, réclamait, elle, le basculement, dès août 2010, des 350 000 assurés qui draineront des recettes de cotisation supplémentaires. Considérant les intérêts des uns et des autres, la Primature avait alors, en juin dernier, validé la proposition faite par l’Agence nationale de l’assurance maladie (Anam), de prolonger de deux ans seulement la période de grâce, soit un basculement vers le régime Amo à partir de janvier 2012. Toutefois, le ministère de la santé et celui de l’emploi sont revenus à la charge pour prolonger la période de grâce d’une année. Et ceci pour permettre d’un côté aux assureurs de se positionner en proposant des produits complémentaires adaptés aux besoins des assurés et, d’un autre côté, laisser la possibilité à l’organisme gestionnaire, en l’occurrence la CNSS, d’organiser ses structures et de préparer son système d’information pour accueillir cette nouvelle population d’assurés.
La Primature a donc accepté le Principe du basculement jusqu’en janvier 2013. Insatisfaits, les assureurs brandissent à nouveau leur joker. Selon eux, le projet de loi signifie que le gouvernement passe outre la condition légale, soit la publication au Bulletin officiel de la totalité des décrets d’application de la loi sur l’Amo, au démarrage du délai de cinq ans prévu dans l’article 114, alors que deux parmi lesdits décrets ne sont toujours pas en vigueur. Les pouvoirs publics, eux, ne se prononcent pas sur ce préalable légal et, du coup, la problématique reste posée.
Pour les assureurs, le retrait du projet de loi de l’ordre du jour du conseil de gouvernement du 30 septembre signifie probablement que leur voix a été entendue… Dans tous les cas, au ministère de la santé, on précise que la reconduction du délai transitoire jusqu’en janvier 2013 est une décision de la Primature et que le projet sera mis, comme prévu, dans le circuit d’adoption dans les prochaines semaines.
Pour les compagnies d’assurance, la cause semble donc entendue, à moins que les salariés qui bénéficient dans l’ensemble de bonnes conditions leur prêtent main forte.