Les arriérés vis-à -vis de la CMR seront imputés à  leurs exercices budgétaires respectifs

Les 11 milliards de DH seront bien émis en bons du Trésor au profit de la CMR

Le ministre des Finances a obtenu l’aval du FMI et de la Banque mondiale pour augmenter les déficits des exercices antérieurs à 1996.

Le gouvernement prévoit de régler, au titre de la cotisation patronale, la totalité des arriérés que l’Etat doit à la Caisse marocaine des retraites (CMR), soit 11,08 milliards de DH (voir La Vie éco du 17 septembre 2004). Le montant est d’ores et déjà inscrit dans le projet de Loi de finances pour 2005, sous la rubrique «charges communes».
Seulement voilà : le montant est tellement énorme que beaucoup se sont demandé comment le gouvernement parviendrait, dans ce cas, à maîtriser le déficit, alors que celui-ci est déjà supérieur aux 3 % retenus théoriquement chaque année.

Le manuel des finances publiques du FMI permet de constater la dette sur les années budgétaires antérieures
Selon les explications fournies par le ministère des Finances, le règlement de cette dette – car c’en est une – ne va pas, en fait, impacter le déficit budgétaire pour 2005. L’approche choisie pour traiter cette question, en concertation avec le FMI et la Banque mondiale, et après aval de ces derniers, consisterait à imputer cette dette aux années au cours desquelles elle a été constatée. Cela a l’air d’une «hérésie budgétaire», puisque les lois de règlement concernant les exercices passés ont été adoptées par le Parlement.
La chose est toutefois possible, explique un responsable à la direction du Trésor et des Finances extérieures (DTFE). «Le manuel des finances publiques du FMI, opposable à tous les pays, le permet. Dans la mesure où il s’agit d’une dépense due, il est parfaitement possible d’affecter le déficit qui en découle à l’année au cours de laquelle cette dépense aurait dû être payée. Evidemment, on ne reviendra pas aux lois de règlement pour les changer ; les seules corrections à apporter concernent les statistiques officielles». Il en résulte que pour 2005, l’impact de ces 11,08 milliards de DH, en termes de déficit, sera nul. «Dans le budget 2005, et si on suppose que ce montage sera retenu, ce montant sera inscrit comme une reconnaissance de dette, avec un financement équivalent, à savoir un emprunt au moyen de bons du Trésor», ajoute la même source. L’opération s’apparentant donc à un jeu à somme nulle, dans la mesure où il n’y aura pas de mouvement de trésorerie en 2005, le déficit budgétaire ne s’en ressentira pas. «C’est une dette historique dont le gouvernement a hérité, il faut bien trouver une solution pour la régler. Et le fait d’imputer ce règlement aux années passées tombe sous le sens».
Mais quid du futur ? Selon un responsable à la CMR (seul souscripteur des bons du Trésor à lancer), le scénario qui se dessine serait le suivant : l’Etat payera chaque année les intérêts y afférents (soit quelque 600 millions de dirhams), qui viendront donc légèrement lester le déficit budgétaire, puis procédera au règlement du principal au terme de l’échéancier, c’est-à-dire en 2025, si l’hypothèse d’un échéancier sur 20 ans, comme cela a été annoncé, est retenue.