Les apports du nouveau Code de procédure civile

Le principe de «bonne foi» renforcé par l’incrimination des abus de procédure. Les juges devront statuer avant de se déclarer sur leurs compétences. L’avocat responsable de la procédure en lieu et place du huissier de justice.

Arrivé à mi-mandat, Mustapha Ramid s’active. Le ministre de la justice et des libertés qui a présenté ses projets de textes phare en mai dernier (statut de la magistrature, Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, médecine légale, codes de procédures pénale et civile) compte les soumettre à une consultation publique samedi 14 juin à l’Institut supérieur de la magistrature. La révision du code de procédure civile (dont l’entrée en vigueur est fixée à 6 mois après sa publication) est considérée par les praticiens du droit comme étant celle les impactant le plus. En effet, elle concerne les règles de compétence matérielle et territoriale pour la désignation des tribunaux aptes à statuer et comprend des nouveautés en matière d’introduction des demandes et d’exécution des décisions. Le tout en 694 articles.

En matière d’introduction des demandes, la réforme compte rendre effectif le principe au nom duquel «tout plaideur est tenu d’exercer ses droits selon les règles de bonne foi». Elle instaure une amende civile de 500 à 5000 DH –en plus des dommages et intérêts à verser au Trésor public– pour les demandeurs de mauvaise foi. Il s’agit des demandeurs qui engagent des actions, en premier ou au second ressort, seulement dans un but dilatoire, pour gagner du temps dans une procédure parallèle. Une disposition qui permettra également de désengorger les tribunaux qui ont statué sur plus de 11 millions d’affaires civiles dans la période 2001-2011.
En ce qui concerne l’exécution, la responsabilité civile et pénale des dirigeants des entreprises publiques peut entrer en jeu. Se basant sur les rapports accablants de l’Agence judiciaire du Royaume, le ministère de la justice prévoit des astreintes en cas de refus de mise en application d’une peine pécuniaire.

Les avocats sont concernés en premier lieu

Au niveau de la procédure, les avocats sont concernés en premier lieu. Les articles 50 et 51 du projet de loi indiquent que ce sont les mandataires ad litem qui sont responsables de l’ouverture des plis lors d’une convocation judiciaire et de l’ensemble de la procédure, une charge jusque-là imputée aux huissiers. Le demandeur sera impliqué dans cette procédure au même titre que les autorités locales. Celles-ci seront chargées de retrouver la personne réclamée par la justice. Avec la possibilité aussi de surseoir en cas de difficulté à l’exécution d’une procédure ou si une décision en référé a été prise.
Pour les magistrats, ils devront se saisir de toutes les affaires qui leur sont soumises afin de parer aux dénis de justice récurrents lorsque le juge se déclare incompétent. «Une mesure qui vise à éviter l’accumulation des dossier au niveau des tribunaux», indique la note de présentation du texte signée par le ministère de la justice et des libertés. Celle-ci mentionne également les droits de la défense. Le défendeur ayant subi un appel pourra toujours soulever d’autres mécanismes de recours afin de contester les prétentions du demandeur.

C’est ainsi que la Cour d’appel pourra intervenir lors des procédures d’ordonnance ou actions en référé attaquant un jugement en première instance. Les magistrats vont également se voir interdits de statuer avant la rédaction du jugement.