Les agents d’affaires pourront à  nouveau rédiger des actes immobiliers

Cette profession n’était plus habilitée à  rédiger des actes depuis la promulgation, en 2011, de la loi sur les droits réels. L’interdiction avait été motivée par la constatation d’anomalies dans la rédaction des actes.

Les agents d’affaires pourront à nouveau rédiger des actes immobiliers. C’est du moins ce que l’on peut lire dans le projet de loi relatif à cette profession que le ministère de la justice s’apprête à introduire dans le circuit d’adoption. En fait, ce qu’il faut surtout retenir, c’est que les pouvoirs publics tentent, à travers ce texte, de remédier à l’interdiction de rédiger des actes dits «à dates certaines» qui a frappé cette catégorie d’écrivains depuis la promulgation, en novembre 2011, de la loi 39.08 relative aux droits réels. A l’époque, plusieurs voix s’étaient élevées pour dénoncer la mise à l’écart de cette profession puisque la grande partie de son chiffre d’affaires était justement tirée des actes de transferts de propriétés immobilières. «L’interdiction qui avait frappé cette profession était due à la constatation de beaucoup d’anomalies dans la rédaction des actes», explique un avocat de la place. C’est pour cette raison que le législateur avait décidé de limiter la liste des personnes habilitées aux avocats, notaires et adouls.

Le fait de redonner la possibilité aux agents d’affaires de rédiger des actes immobiliers nécessitait surtout une organisation de la profession de manière à éviter les lacunes observées auparavant. Ce à quoi tente de répondre le nouveau projet de loi. Celui-ci prévoit en effet une série de pré-requis pour que la rédaction des actes se fasse correctement et dans les meilleures conditions. Ainsi, il est prévu d’imposer aux agents d’affaires une inscription préalable auprès du tribunal de première instance. Ces inscriptions seront supervisées par une commission dédiée, chargée de valider ou de refuser les demandes sur la base de critères bien définis, qui sera créée au niveau du ministère de la justice. En d’autres termes, l’accès à cette activité sera plus restrictif. Ce qui est, en principe, de nature à en augmenter le professionnalisme parce que seules les personnes jugées techniquement qualifiées pourront exercer.
Autre mesure de précaution destinée à protéger les co-contractants, les agents d’affaires ne pourront pas recevoir les fonds relatifs aux actes qu’ils rédigent, contrairement aux notaires, par exemple.

Le nouveau dispositif aura un faible impact sur l’activité des notaires et des avocats

C’est donc toute une évolution que s’apprête à connaître ce secteur. La question qui se pose aujourd’hui est de savoir quel impact ce texte en préparation peut avoir sur l’activité des autres professionnels, seuls habilités jusque-là à rédiger ces actes ? A priori, l’impact ne devrait pas être important. «Si les citoyens recouraient auparavant aux agents d’affaires, c’est que cela revenait moins cher par rapport à un notaire. Pour ce qui est des avocats, cette activité ne représente pas grand-chose dans leur chiffre d’affaires», ajoute l’avocat. En fait, le recours aux agents était principalement motivé par la volonté des acquéreurs d’éviter le paiement de la taxe notariale. Or, il s’avère dans la pratique que si surcoût il y a en cas de recours aux notaires, la qualité de service est cependant meilleure. «Quand un client revient plusieurs années après pour avoir des copies des actes par exemple, il n’est pas sûr que l’agent d’affaires puisse répondre à sa demande, faute d’archives, contrairement à un notaire ou un avocat», indique notre source.

Sur un autre registre, il ne faudrait pas croire que la promulgation du nouveau texte suffira pour calmer complètement la fronde qui a découlé de l’application de la loi 39.08. Bien que l’association des agents d’affaires et des écrivains publics soutiennent le projet de réorganisation du secteur initié par la tutelle, elle continue toutefois de militer pour que le texte soit ouvert à tous les agents d’affaires, et ce, en allégeant certaines conditions. Elle appelle également à une application rapide de cette nouvelle réglementation pour faire sortir au plus vite la profession de la mauvaise passe qu’elle traverse depuis près de deux ans.