Le toilettage de la loi sur l’assurance maladie obligatoire en préparation

L’Agence nationale de l’assurance maladie travaille sur la couverture des indépendants et a repris langue avec les médecins sur la tarification nationale de référence.

Début d’année studieux pour l’Agence nationale de l’assurance maladie (ANAM) et le ministère de la santé. Ils planchent tous deux, selon des sources proches du dossier, sur la révision de la loi 65-00 portant code de l’Assurance maladie obligatoire (AMO), ou plus exactement sur son ajustement. L’Anam, le régulateur du régime de la couverture médicale de base, travaille en effet, depuis quelques semaines, sur la mise en place de la couverture des indépendants. Un régime, croient savoir des sources proches de l’agence, qui devrait être opérationnel courant 2014.

Les responsables de l’agence ne souhaitent pas s’exprimer sur l’état d’avancement de ce chantier. Néanmoins, on sait qu’ils mettent les bouchées doubles pour faire aboutir la révision de la tarification nationale de référence (TNR) engagée depuis 2009 avec les prestataires de soins. Suspendues depuis 2011, les négociations avec les médecins devant aboutir à la signature d’une convention nationale ont repris. 

La première convention a été signée, rappelons-le, en août 2006, au lancement du régime de couverture médicale de base. Les actuelles discussions portent uniquement sur le coût de quelques actes puisque les tarifs, la majorité du moins, ont été révisés en accord avec les médecins du privé et les organismes gestionnaires.

Aucune réglementation pour les soins devant être pris en charge à l’étranger

Participe à ces négociations le ministère de la santé qui se penche, de son côté, sur la réforme de la loi 65-00 réglementant le régime de l’assurance maladie obligatoire. «Cette réforme vise à adapter la loi sur l’assurance maladie aux autres textes et lois existants afin de dépasser des dysfonctionnements relevés depuis la mise en application de la couverture médicale de base», indique une source proche du dossier qui souligne aussi que la réforme doit permettre une simplification et une amélioration de la loi.

On ignore encore quels sont précisément les dysfonctionnements relevés. Cependant, des proches bien informés affirment que «le ministère se penche particulièrement sur les deux décrets d’application non encore publiés et relatifs à la couverture par l’AMO des ascendants et au transfert des patients à l’étranger». Il s’agit, rappelons-le, des deux derniers textes d’application de la loi 65-00 qui n’ont pas encore été promulgués.

Concernant le premier texte, nos sources estiment que sa publication est compromise. «Et ceci pour des raisons techniques car il est difficile d’imposer à des assurés l’obligation de cotiser pour étendre la couverture médicale de base aux parents. Et si quand bien même les assurés acceptaient, se poserait la question, en cas d’existence de plusieurs enfants, du choix de l’enfant qui devrait cotiser», explique un spécialiste de l’AMO.

Pour le transfert des patients à l’étranger, le texte ne peut être adopté en l’absence d’une liste des soins à prendre en charge à l’étranger. Laquelle liste doit être établie par l’agent régulateur de l’AMO donc l’Anam. En l’absence d’une réglementation précise, la CNOPS, le seul gestionnaire à prendre en charge les soins à l’étranger, décide sur la base de l’avis médical de ses médecins après un contrôle médical. Elle fait également appel à des professeurs des CHU. Les transferts à l’étranger qui représentaient, au cours des années 80, 70% des dépenses de la CNOPS sont aujourd’hui de l’ordre de 26 MDH par an. Des sources concordantes indiquent que les travaux seront bouclés avant l’été 2014.