Le retour de l’impôt agricole avant 2010 ?

Le projet, finalisé, attend un feu vert politique.
Selon les premières estimations, l’impôt pourrait rapporter
jusqu’à 7 milliards de DH à l’Etat.
Une partie des recettes servira à renforcer le fonds de subventions.
Les professionnels, favorables au projet, préconisent une approche par
filière.

S’agit-il d’un ballon d’essai lancé par les responsables en charge du secteur de l’agriculture ? De plus en plus, ces derniers évoquent dans des discussions privées l’existence d’un plan de retour à la normale pour l’agriculture. Interrogés par La Vie éco, ils restent extrêmement prudents, n’écartent pas l’éventualité d’une fiscalisation du secteur primaire bien avant le terme prévu. Le sujet est politiquement risqué et l’on ne s’y aventure qu’avec précaution et, surtout, en veillant à garder l’anonymat.

Logiquement, et selon le calendrier initial, la défiscalisation de l’agriculture devrait prendre fin en 2010. Le premier janvier 2010, l’impôt agricole, suspendu en 1984, devrait être de retour, soit d’ici à 3 ans. Cependant, cette mesure, instituée par la Loi de finances de 2000 qui avait elle-même réduit de 10 ans la décision prise en 1992, pourrait à tout moment être raccourcie (lire encadré sur l’historique de l’impôt agricole).

Dans tous les cas, les choses devraient s’éclaircir début 2007. D’ici là, le comité technique du Fonds de développement agricole (FDA) aura tenu sa réunion d’évaluation, programmée avant fin décembre, afin de dresser le bilan de l’année écoulée. Cette rencontre revêtira une importance de premier plan car 2007 sera l’année de la réforme à grande échelle du système de subvention agricole existant jusque-là. Mohand Laenser, ministre de l’agriculture, et Tarik Sijimassi, président du Crédit agricole du Maroc, ont d’ailleurs tenu début décembre une réunion spécialement dédiée à cette réforme et leurs équipes respectives travaillent de concert sur le dossier. Quatre axes sont identifiés. Il s’agit de l’élargissement du champ d’intervention du FDA, de la contractualisation avec les bénéficiaires, de l’assouplissement des procédures d’octroi et de contrôle des subventions et enfin du renforcement des ressources financières du FDA. Et c’est à ce niveau que l’idée de la refiscalisation refait surface. Les ressources actuelles du fonds varient, bon an mal an, entre 600 et 700 MDH et proviennent essentiellement de la TIC (Taxe de consommation intérieure) des produits pétroliers (260 MDH), du prélèvement à l’importation des produits alimentaires (250 MDH), de la taxe spéciale d’abattage (50 MDH) et de la taxe de commercialisation de la pulpe sèche de betterave (50 MDH). Néanmoins, les fonds du FDA sont généralement, et de l’avis des différentes parties prenantes, sous-utilisées (jusqu’à parfois moins de 50 % des ressources allouées). Ce qui pousse normalement à se poser la question : pourquoi renforcer les ressources du FDA au moment où ce qui est déjà disponible n’est pas totalement épuisé ? Les tenants de la réforme apportent un élément de réponse simple : l’assouplissement des procédures et l’élargissement des activités éligibles aux subventions devraient conduire inéluctablement à une pression supplémentaire sur les moyens d’où l’impératif de trouver d’autres ressources et la fiscalité constitue une piste explorée parmi d’autres. Selon des spécialistes, la réimposition de l’activité agricole pourrait rapporter annuellement jusqu’à 7 milliards de DH. Une manne financière qui pourrait servir à un renforcement des moyens d’intervention du ministère et à une meilleure redistribution des revenus au niveau du monde rural.

1,5 à 2 % du PIB de manque à gagner pour l’Etat
Des sources professionnelles assurent qu’aussi bien le ministère de l’agriculture que celui des finances ont déjà bouclé leurs études et arrêté leurs visions des choses et n’attendent qu’un «signal positif pour entamer la réforme».

Mais peut-on réinstaurer la fiscalité du secteur sans établir un bilan de la phase d’exonération ? De l’avis de Najib Akesbi, économiste et spécialiste de l’économie agricole, les résultats de cette politique sont nuancés. «Même si l’on convenait de mettre à l’actif de cette défiscalisation quelques réalisations qui çà et là ont pu être obtenues, encore faudrait-il les relativiser par le coût fiscal que cette politique a représenté pour le budget de l’Etat. Or, selon des estimations concordantes, ce manque à gagner pour l’Etat serait de l’ordre de 1,5 à 2% du PIB, ce qui est loin d’être négligeable», estime-t-il. Et d’ajouter que, même si l’on adhère à la logique d’une capacité incitative de l’impôt, le paradoxe dans le cas de l’agriculture marocaine est qu’en la mettant quasiment hors du champ de la fiscalité, l’Etat s’interdit précisément de recourir à un tel outil de politique économique pour orienter le développement du secteur dans le sens souhaité ! «Il faut être soumis à l’impôt pour être éventuellement sensible à son allègement… Autrement, on n’est tout simplement pas concerné».

Dans le même ordre d’idées, on s’accorde aujourd’hui sur le fait qu’«une action ayant pour objet de réduire le coût de l’investissement ou des facteurs de production sur la base d’engagements clairs et mutuels, a plus de chances de produire les effets attendus qu’une autre qui se contenterait de se situer en aval pour gratifier fiscalement les revenus ou les profits dégagés par ledit investissement». Pour M. Akesbi, il s’agit de se demander s’il ne vaut pas mieux fiscaliser normalement les revenus et les profits agricoles et, si nécessaire, accorder des avantages fiscaux ciblés à l’amont, destinés à réduire le coût de certains facteurs considérés essentiels, à charge pour celui qui en bénéficie de s’inscrire dans la perspective des objectifs visés. Qu’en pensent les professionnels? Pourra-t-on leur faire passer la pilule sans susciter leur mécontentement ? Dans tous les cas, le temps semble avoir produit son effet ainsi que le gain en professionnalisme du secteur dont les opérateurs abordent la question avec pragmatisme.

Les exportateurs réticents
Ahmed Ouayach, président de la Confédération marocaine d’agriculture et de développement rural, Comader, qui fédère 36 associations professionnelles, note que l’arrimage de l’économie marocaine au marché mondial «fait de la question de la fiscalisation de l’agriculture un point incontournable. Néanmoins, il faut qu’elle soit juste et équitable. Pour cela, Comader lancera une étude pour l’établissement d’un état des lieux». Pour les professionnels, c’est sûr, le dossier est compliqué. M. Ouayach milite, lui, pour une approche progressive qui tiendra compte des spécificités de chaque branche et de chaque région. «Il s’agit de trouver un compromis pour ne pas hypothéquer la compétitivité du secteur», note le président de la Comader.

Cet avis est partagé par Mohamed Arbaoui, directeur de l’Adam (Association pour le développement de l’arboriculture au Maroc), qui estime que les agriculteurs les plus avisés sont pour l’imposition officielle car, dans la pratique, l’agriculture est déjà indirectement imposée au niveau des intrants soumis à la TVA. Seul le secteur de l’exportation montre une certaine réticence. Mohamed Zahidi, vice-président de l’Apefel (Association des producteurs et exportateurs de fruits et légumes), estime que le retour de l’imposition enfoncera davantage le secteur dans des problèmes sociaux et autres qui en découlent. «Le fisc n’a pas grand-chose à gagner puisque l’agriculture souffre d’un très fort endettement, ce qui pousse l’Etat à intervenir souvent pour l’effacement de certaines ardoises».

La sélectivité de l’impôt agricole est donc de mise. Selon M. Akesbi, «la refiscalisation des revenus agricoles ne concernerait que ceux qui gagnent assez pour être éligibles à payer l’impôt… La grande majorité des petits agriculteurs ne serait pas concernée par ce retour à “l’Etat de droit fiscal”, pour la simple raison que leur revenu, qu’il soit saisi de manière réelle ou “virtuelle”, n’atteindra guère le seuil minimal d’imposition, aujourd’hui en vigueur dans le cadre de l’impôt général sur le revenu». Pour lui, il s’agira «non pas d’alourdir davantage ceux qui ne peuvent pas, mais de mettre à contribution ceux qui peuvent… Autrement dit mettre en œuvre une certaine équité, une certaine éthique…». Dans tous les cas, la résistance d’antan du lobby agricole semble moins forte aujourd’hui. Reste à savoir si le politique aura le courage de suivre.

Trois questions
Il existe des exploitants agricoles capables de supporter l’impôt

Najib Akesbi Economiste, professeur à l’Institut agronomique et vétérinaire Hassan II de Rabat

La Vie éco: Quand on regarde de près la multitude de subventions accordées à l’agriculture, on a du mal à identifier une ligne directrice claire. Comment l’expliquez-vous ?
Najib Akesbi : La raison en est que l’octroi des subventions a souvent plus obéi au jeu des lobbies et des intérêts d’une minorité influente qu’à des objectifs de politique agricole ou rurale clairement identifiés et justifiés. La création du Fonds de développement agricole, en 1986, avait pour ambition de rationaliser ces subventions et les orienter dans un sens plus conforme aux objectifs de la politique agricole, mais le problème est que c’est cette politique elle-même qui a manqué de vision et d’une stratégie claire en la matière, de sorte que les mêmes causes ont continué à produire les mêmes effets…

Quels devraient être selon vous les principaux axes de réforme de la subvention agricole ?
D’abord une subvention n’étant qu’un outil parmi d’autres au service d’une politique et d’objectifs bien déterminés, il faudrait commencer par formuler clairement cette politique et la décliner en objectifs précis, et si possible non contradictoires ! C’est cela qui va permettre d’identifier les subventions pertinentes et déterminantes dans le comportement du bénéficiaire et celles qui ne le sont pas, car, de toute façon, il faudrait cibler les subventions et les limiter aux champs d’action prioritaires. Ensuite, il faudrait offrir la subvention dans le cadre d’une relation contractuelle qui engage le bénéficiaire à atteindre les objectifs poursuivis autant qu’elle engage l’Etat à assumer toutes les responsabilités qui lui incombent. Enfin, la subvention n’étant qu’une réponse parmi d’autres et un élément d’un ensemble de mesures qui doivent se conjuguer pour contribuer au succès de l’opération, il faudrait être très attentif à cet «ensemble» et à sa convergence pour tendre vers le même but.

Pensez-vous que le secteur est capable de supporter un retour à l’impôt, soit en 2010 soit avant ?
Parler du «secteur» en général ne signifie pas grand-chose compte tenu des disparités à tous les niveaux qui y existent. Ce qui est certain, et sans attendre 2010, si demain on fiscalise l’agriculture, une grande majorité d’agriculteurs petits et moyens ne serait de toute façon pas imposée pour la simple raison que leurs revenus sont trop faibles pour atteindre le seuil minimal d’imposition (24 000 DH à partir du 1er janvier 2007). Par contre, d’autres agriculteurs qui, eux, sont aujourd’hui déjà performants et en tout cas gagnent beaucoup d’argent, peuvent contribuer sensiblement au Budget de l’Etat, et sans pour autant que cette fiscalisation entame en quoi que ce soit leur compétitivité…
par Aniss Maghri