Le relèvement de la pension minimale de retraite pose problème

La mesure non encore étudiée par le Comité de gestion ne peut être validée par le conseil d’administration de la CNSS. Elle coûtera 450 MDH et nécessitera le relèvement du taux de cotisation de 1%. Un risque d’injustice et de basculement vers l’informel existe.

Décidé dans le cadre du dialogue social, le  relèvement de la pension minimale de retraite servie par la CNSS prendra manifestement plus de temps que prévu. Cette mesure n’a pas pu être validée par le  conseil d’administration de la CNSS puisque celui-ci ne s’est pas tenu en raison du référendum du 1er juillet. Mais la conjoncture politique n’est pas l’unique raison d’un blocage qui s’annonce. La Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), qui a donné son accord de principe quant aux mesures comprises dans le cadre du dialogue social, insiste pour que l’impact de cette mesure sur les entreprises soit chiffré et discuté. Or, selon le patronat, le conseil d’administration de la CNSS, dont il est membre, ne peut valider cette mesure tant que celle-ci n’a pas transité par le Comité de gestion et d’études de la caisse, organe technique. Pour rappel, ce comité doit, selon le règlement intérieur, examiner et étudier l’impact de toutes les propositions impactant le régime de sécurité sociale et faire des recommandations. Or, cette instance ne s’est pas réunie depuis novembre 2010.
Fixée à un montant de 500 DH en 1996, la pension minimale d’invalidité ou de vieillesse avait été relevée à 600 DH en juin 2008. Le coût annuel moyen de cette revalorisation est estimé à 53 MDH par la CNSS, soit 1,18% des dépenses des prestations long terme. A ce jour,  81 774 pensionnés (invalidité ou vieillesse), soit 38% de l’effectif total des pensionnés de la caisse, perçoivent moins de 1 000 DH. Une fois la mesure appliquée, 67% des pensionnés percevront entre 1 000 et 2 000 DH.

Le gouvernement a proposé un décret-loi mais avec quel impact sur les cotisations ?

D’après les estimations de la CNSS, le coût financier est de 450 MDH dont le financement risque, selon la CGEM, de poser problème. Aujourd’hui, aucun scénario n’est officiellement avancé mais, selon des sources proches du dossier, le relèvement de la pension nécessitera une augmentation de 1% du taux de cotisation supportée équitablement par le salarié et l’employeur.
Outre cet impact financier, le patronat estime que la mesure risque d’encourager l’informel et engendrera un traitement inéquitable entre les pensionnés. En effet, les employeurs pourront déclarer leurs salariés pour une période de dix années et demie seulement, soit le minimum requis par la loi, afin de leur garantir une pension de
1 000 DH. Dans le second cas, le risque est aussi de voir un salarié qui a cotisé pendant de longues années percevoir une pension de 1 050 DH alors que celui qui a cotisé moins longtemps et qui perçoit moins que le montant plancher verra son allocation passer à 1 000 DH. Le patronat insiste auprès de la CNSS pour la réalisation d’une étude approfondie de cette proposition pour en mesurer exactement l’impact et, ensuite, pour en déterminer le mode de financement. Car il y va de l’équilibre de la CNSS et de la bonne utilisation de l’épargne des salariés.
Alors qu’on est en train de buter sur des questions de procédure, le gouvernement vient de proposer un projet de décret-loi relatif au relèvement de la pension minimale, mais avec quel impact sur les cotisations ?