Le réaménagement du système de recouvrement de la taxe judiciaire toujours en attente

La lourdeur du système d’acquittement retarde l’ouverture des dossiers. Son non-paiement peut entraver le cours d’un procès, voire empêcher l’exécution d’une décision. Elle a rapporté 7 milliards de DH durant l’exercice 2013-2014.

«Toute procédure, en quelque matière que ce soit, tout acte extrajudiciaire, donne lieu à la perception, au profit du Trésor, des taxes ou droits prévus par le présent décret» (décret du 21 octobre 1966 unifiant et réglementant les perceptions et frais de justice en matière civile, commerciale et administrative devant les Cours d’appel et tribunaux du Royaume). On l’a compris, le règlement de la taxe judiciaire est une condition sine qua non pour le déclenchement d’une action en justice. Pourtant, au tribunal de première instance de Casablanca, s’acquitter de ce droit devient un véritable parcours du combattant, comme en témoigne Mohamed Chehbi, avocat au barreau de Casablanca. «Le règlement des droits de justice peut être retardé de plusieurs jours à partir de la date de constitution du dossier, voire de plusieurs semaines. Ce n’est pas anodin car l’avocat joue souvent sur le temps et l’engorgement des tribunaux n’arrange rien», dit-il.

En plus d’être une condition résolutoire à la recevabilité d’une demande introductive d’instance, le paiement de la taxe judiciaire –qui s’élève à 1% du montant en jeu– peut également entraver une procédure en cours. En effet, si l’insuffisance d’une perception est reconnue au cours d’une instance, la juridiction saisie ou le président, suivant les cas, surseoit au jugement, soit à l’acte ou à l’opération pendant un délai déterminé à l’expiration duquel, si l’intéressé, aussitôt averti par le greffe, n’a pas versé le complément exigible, la radiation de l’affaire est ordonnée ou la requête laissée définitivement sans suite. Et ça ne s’arrête pas là.

Le ministère de la justice travaille sur l’informatisation du système

Au cas où la partie qui requiert la délivrance d’une expédition, une mise en demeure ou une mesure d’exécution reste redevable d’une somme quelconque au titre de la taxe judiciaire, le greffier doit surseoir à la délivrance de l’expédition demandée ou à l’exécution d’acte sollicitée, jusqu’au paiement de la somme due. Le ministère de la justice, saisi par l’Association des barreaux du Maroc, a semble-t-il pris les choses en main en mettant en place une batterie de réformes énumérées dans la charte pour la réforme de la justice. Contactée par La Vie éco, la direction des affaires civiles du département de Mustapha Ramid confirme les directives posées par la charte publiée en septembre 2013. «L’adoption du paiement électronique des taxes, frais de justice, et même des amendes, est une proposition phare que le ministère compte mettre en place avant la fin du mandat actuel». Et pour cela, M. Ramid compte «conclure des conventions pour le transfert électronique des fonds des caisses des juridictions vers la Trésorerie générale du Royaume», précise la charte. En tout cas, l’enjeu financier est là. Avec près de 7 milliards de DH de recettes durant l’exercice 2013-2014, le ministère de la justice a intérêt à rendre la procédure plus efficiente, sachant que son budget de dépenses est revu à la hausse (12%) pour l’année 2015.