Le projet de refonte de la loi sur l’organisation de la profession sous le feu nourri des médecins

Trois dispositions de la loi 10/94 sont contestées : l’ouverture des capitaux des cliniques aux investisseurs non médecins, le salariat des médecins et l’exercice de la profession par des médecins étrangers.

Grande agitation dans le milieu médical. La coalition des six syndicats du secteur privé et universitaire (CDT, UGTM, FDT,  SNMSL, SNESUP et UNTM), le Collège syndical national des médecins spécialistes privés (CSNMSP) ainsi que l’Association nationale des cliniques privées (ANCP) dénoncent «la démarche du ministère de la santé qui vient de soumettre pour examen le projet de loi modifiant et complétant la loi 10/94 relatif à l’organisation de la profession au Conseil national de l’ordre des médecins», sans avoir engagé aucune discussion avec eux. Le CSNMSP et l’ANCP précisent dans un communiqué que leurs remarques transmises au ministère depuis plusieurs semaines «ont été tout simplement ignorées». Ils se disent «prêts à mener toutes les actions nécessaires pour bloquer l’adoption de ce projet».

Réciprocité pour les médecins étrangers

De prime abord, c’est la légitimité du conseil national, en place depuis 1996, qui est remise en question. En effet, à la suite des revendications des professionnels, le conseil a été chargé par SM le Roi de préparer la nouvelle réglementation des instances ordinales et d’organiser des élections six mois après son adoption. Comme la loi 08-12 sur l’ordre des médecins a été publiée au Bulletin officiel le 10 avril 2013, le scrutin doit en principe se tenir en octobre prochain. D’ici là, il ne doit, selon le Collège des spécialistes et l’association des cliniques, prendre aucune décision. Ils précisent que toute discussion sur la réforme de la santé ne peut se faire qu’après l’élection d’un nouveau conseil représentatif de l’ensemble du corps médical.

Ensuite, dans le projet de refonte de la loi 10/94, les médecins contestent principalement trois dispositions : l’ouverture du capital des cliniques aux non médecins, le salariat des médecins ainsi que l’exercice au Maroc de praticiens étrangers. Selon le CSNMPS et l’ANCP, ces mesures aboutiront inévitablement à «la marchandisation de la médecine ainsi qu’à la subordination du médecin aux bailleurs de fonds…». Ils expliquent également que le texte aura des répercussions négatives sur le financement  de l’assurance maladie obligatoire car «les investisseurs non médecins n’accepteront pas de travailler indéfiniment avec la tarification nationale de référence qui ne correspond pas du tout à la réalité». D’ailleurs, c’est pour cette raison que plusieurs médecins et cliniques ne reçoivent plus les assurés de l’AMO.

A propos de l’ouverture du secteur aux médecins étrangers, les professionnels marocains soulignent que les principaux pays européens (la France, la Grande-Bretagne, l’Allemagne et l’Espagne) intéressés directement par cette mesure ne les autorisent pas à exercer chez eux. Ils exigent avant tout la réciprocité.