Le projet de loi sur les télécoms expliqué par le menu

La nouvelle mouture tient compte des changements intervenus dans le secteur.
Le flou juridique a été supprimé par l’ajout de nouvelles
définitions.
L’introduction d’amendes pécuniaires met fin à une situation
de non-droit liée aux lacunes de l’ancienne loi.

Déjà adopté par le conseil de gouvernement, le 18 décembre dernier, le projet de loi qui modifie et complète la loi 24/96 relative à la poste et à la télécommunication, devenue précocement obsolète, innove sur plusieurs plans. La future loi 55/01, qui suit le circuit habituel des nouveaux textes, en est au stade de l’adoption par le conseil des ministres avant d’être soumise au Parlement qui, selon toute vraisemblance, ne devrait pas proposer d’amendements majeurs. Revue des principaux changements.
Le service universel est élargi à l’Internet…
Il y a d’abord la nouvelle définition de la notion de service universel (SU), encore appelé service minimal. Désormais, il est élargi et intègre, à côté du désenclavement des régions éloignées ou isolées en matière de télécommunications, un ensemble défini de services «y compris l’Internet». Feront désormais partie du SU et seront obligatoires pour les exploitants de réseaux publics l’acheminement des appels d’urgence, la fourniture d’un service de renseignement et d’un annuaire sous forme imprimée ou électronique.
…et 2% du chiffre d’affaires des opérateurs y sera consacré
Parmi les autres changements importants, les contributions des opérateurs au titre du «service universel» sont ramenées de 6 % dans l’ancienne loi à 2 % seulement, avec la possibilité pour ces derniers de procéder ou de faire procéder à l’installation de ces infrastructures dont font partie les cabines téléphoniques. Il leur est proposé, en effet, soit de financer directement les aménagements soit de s’en libérer en versant les montants y afférents à un compte d’affectation spéciale. La loi 24/96 n’avait en fait déterminé ni l’instrument qui doit gérer les fonds du SU ni les modalités de l’utilisation de ces ressources qui n’ont, d’ailleurs, jamais été collectées chez les opérateurs.
Ajout de la notion de services à valeur ajoutée
Ensuite, le nouveau texte prévoit la notion de «services à valeur ajoutée». Cela veut dire, entre autres, que les contenus comme la proposition de services autour de la téléphonie mobile (météo, réservation, consultations de toutes sortes d’informations qui seront de plus en plus proposées) sont pris en compte. Une autre conséquence est que le consommateur ne se trouvera plus devant une situation comme celle qui a prévalu à l’arrivée de Méditel quand les deux opérateurs n’étaient pas obligés d’assurer, entre eux, l’acheminement des SMS ou, comme aujourd’hui, des MMS. Outre la définition du service à valeur ajoutée, la loi prévoit une délimitation des conditions d’exploitation des infrastructures par les fournisseurs de ces services.
Usage d’infrastructures alternatives et partage des installations
Par ailleurs, d’autres dispositions ont été introduites pour garantir des conditions d’accessibilité des opérateurs télécoms à la cession ou à la location des capacités excédentaires des exploitants des infrastructures alternatives (ONCF, ONE, ADM…), qu’ils soient de droit public ou privé. Et pour réduire leurs charges d’investissement, les opérateurs peuvent recourir à une mutualisation ou au partage de certaines infrastructures (emprises, ouvrages de génie civil, artères et canalisations). Ainsi, par exemple, si l’un d’entre eux installe un pylône pour des antennes relais, il ne peut en refuser l’usage, payant bien sûr, à un autre.
Gradation des sanctions au lieu du retrait automatique de licence
Enfin, fait important, le régime de sanctions a été réaménagé. En effet, dans la loi 24/96, la seule sanction prévue consistait en un retrait de licence, ce qui avait d’ailleurs posé un problème de nature juridique en 2001, puisque le DG de l’ANRT s’était trouvé dans l’incapacité d’appliquer une telle sanction à l’opérateur historique. Aujourd’hui, avec le projet 55/01, des pénalisations graduelles sont introduites. Elles consistent en des avertissements, des amen-
des et des rappels à l’ordre du régulateur.
Sollicité par La Vie éco, Enrico Enciso, D.G. de Méditel, se montre satisfait. «Nous nous réjouissons des changements prônés par le projet de loi, même si nous n’avons pas été directement associés à la réflexion sur le contenu du texte. Nous adhérons aux principes dont il est porteur, qu’il s’agisse de la graduation des sanctions, de l’élargissement de la définition du service universel ou encore des services à valeur ajoutée», confie-t-il. Et de poursuivre : «Si je dois avoir un regret c’est celui de ne pas voir ce texte abonder clairement dans le sens d’une consultation des opérateurs pour tout ce qui concerne l’avenir des télécoms dans le pays». A l’heure où nous mettions sous presse, Jannie Letrot, directrice centrale en charge de la réglementation de de la communication à Maroc Telecom, que nous avons interrogée, nous a affirmé ne pas être en mesure de commenter un texte dont elle n’avait pas encore pris connaissance n