Le projet de loi sur le travail dans les secteurs traditionnels n’apporte pas toutes les réponses

Les questions de l’identification des secteurs purement traditionnels et du contrôle du respect de la législation sur le terrain restent posées. Les donneurs d’ordre sont de plus en plus exigeants sur le respect des normes sociales.

Comme pour le travail domestique (projet de loi 19-12), le travail dans les secteurs à caractère purement traditionnel a fait l’objet d’un projet de loi (26-13), préparé par le ministère de l’emploi et des affaires sociales. Ces deux textes, pour rappel, sont prévus dans le code du travail de 2004. Si le premier a fini par atterrir à la Chambre des conseillers qui l’a ensuite transféré au Conseil économique, social et environnemental (CESE) pour avis, le second ne devrait pas, lui aussi, tarder à emprunter le circuit normal d’adoption, selon une source au ministère de l’emploi. Il faut dire que l’un comme l’autre de ces textes ont connu une gestation assez longue, sans doute liée à la spécificité du champ d’application de chacun ; mais surtout à la difficulté d’en cerner les tenants et aboutissants. Et ce n’est d’ailleurs pas fini.
En effet, si le projet de loi sur le travail dans les secteurs purement traditionnels apporte une certaine sécurité aux salariés qui y exercent (congé hebdomadaire, congé annuel, absence pour raisons familiales, fixation d’une durée hebdomadaire de travail de 48h, interdiction de faire travailler les moins de 15 ans, etc.), deux questions restent néanmoins posées.

Les métiers à caractère purement traditionnel à définir par voie réglementaire

La première question porte sur l’identification des «secteurs purement traditionnels». L’article 4 du code du travail, alinéa 2, se contente de considérer comme «employeur dans un secteur à caractère purement traditionnel, toute personne physique exerçant un métier manuel, avec l’assistance de son conjoint, ses ascendants et descendants et de cinq assistants au plus, à domicile ou dans un autre lieu de travail, aux fins de fabrication de produits traditionnels destinés au commerce». Il faudra ensuite, par voie réglementaire, dresser la liste de ces métiers, comme le prévoit le projet de loi, et c’est une tâche difficile à laquelle se sont déjà frottés les services du ministère de l’emploi.
La deuxième a trait, celle-là, à la «capacité» de ce type d’activités à s’adapter à cette législation, à assimiler en quelque sorte les contraintes légales qui en découlent ; sachant que ces métiers se caractérisent surtout par une grande souplesse liée à leur nature même. Cela dit, on peut parier que, dans les faits, cette loi dite spéciale ne déploiera pas toute sa rigueur, comme cela a d’ailleurs pu être observé s’agissant du code du travail. Mais son existence est aujourd’hui nécessaire au regard des exigences que formulent les donneurs d’ordre européens, lesquels ont de plus en plus de mal à se dérober aux normes sociales et environnementales prescrites pour les produits importés, notamment les produits de l’artisanat.