Le projet de loi sur le droit de grève enterré ?

Il ne semble pas être la priorité du gouvernement qui se contente de la paix sociale.
La CGEM appelle le premier ministre à tenir son engagement sur cette
question.
L’UMT refuse toute réglementation qui restreindrait l’exercice
de ce droit.

Il a existé dans toutes les constitutions dont le Maroc indépendant s’est doté depuis celle de 1962. Quarante-quatre ans que l’article 14 stipule que «le droit de grève demeure garanti. Une loi organique précisera les conditions et les formes dans lesquelles ce droit peut s’exercer.» Quarante-quatre ans également que l’on attend toujours cette loi censée réguler l’arrêt de travail. Avec les accords sociaux d’avril 2003 on espérait que 2004 consacrerait sa sortie. Deux ans après… toujours rien. Le gouvernement Jettou aurait-il décidé d’enterrer ce projet sur lequel il s’était pourtant engagé ? Signe d’inquiétude des milieux d’affaires, la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) a adressé, il y a quelques jours, une lettre au premier ministre dans laquelle elle lui rappelle son engagement de faire de 2006 l’année de promulgation d’une loi réglementant l’exercice du droit de grève – ainsi que la mise à jour des articles du Code du travail qui «posent problème». «Ce serait une suite et un complément logique du Code du travail, et de toute façon cela fait partie du package que constitue l’accord du dialogue social du 30 avril 2003», confie Hassan Chami, président de la CGEM (voir ci-dessous).

Selon un membre de la centrale patronale, qui a requis l’anonymat, une nouvelle mouture (donc une troisième) du projet de loi organique relatif à la grève est maintenant prête et cette information, il dit la tenir directement du ministre de l’Emploi, Mustapha Mansouri. Y a-t-il réellement une troisième mouture ? Au ministère de l’Emploi, on déclare ignorer totalement l’existence d’un tel document, en précisant par ailleurs que ce dossier n’est de toute façon pas «la priorité» du département, du moins pour le moment.

Il faut rappeler que deux versions de textes ont déjà été élaborées sur le droit de grève. La première, préparée du temps où Abbas El Fassi était ministre de l’Emploi, était moins un projet de texte à proprement parler qu’un simple document devant servir de base de travail aux partenaires sociaux. La deuxième, mieux élaborée, plus concise (38 articles et consacrée seulement au secteur privé), a été rédigée en février 2004 et distribuée aux partenaires sociaux. Peine perdue, l’UMT n’a rien voulu entendre, jugeant le projet trop restrictif envers les salariés. Depuis c’est silence radio. A la primature, on indique que le dossier n’est pas dans l’agenda des réunions prévues au cours des semaines à venir. Selon plusieurs syndicalistes contactés par La Vie éco, aucune réunion à ce sujet n’a été tenue depuis la nomination de Mohamed Brahimi, ex-chef de cabinet de Jettou, au poste de wali de la région de l’Oriental, en juillet 2005. Soit au moins 6 mois !

Le vide juridique n’a pas engendré une hausse des conflits sociaux
Tout semble indiquer en effet que ce dossier n’est plus la priorité du gouvernement. Il a la paix sociale, même relative, et les chiffres du département de l’Emploi montrent bien qu’il y a un recul de la conflictualité. Sur les neuf premiers mois de 2005, le nombre de grèves déclenchées se chiffrait à 104, organisées dans 87 entreprises, contre 132 grèves dans 110 établissements en 2004 ; soit une baisse de 21 %. Les inspecteurs du travail, en dépit de leur nombre de plus en plus réduit et du peu de moyens dont ils disposent, ont réussi sur la même période à éviter 636 grèves collectives dans 539 entreprises, contre 586 grèves dans 465 établissements en 2004.

Même si ces statistiques – officielles – peuvent ne peut totalement recouper la réalité, elles restent un bon indicateur de la relative stabilité des relations professionnelles. Il faut bien voir néanmoins que si les grèves ont diminué, les conflits collectifs, eux, restent persistants. Et pour preuve, le nombre élevé de grèves évitées. Cela signifie, explique un syndicaliste, que si certains conflits collectifs n’arrivent pas à se transformer en grèves, «c’est parce que, d’une part, le taux de syndicalisation dans le pays demeure encore très faible, environ 10 %, et, d’autre part, la pratique syndicale, en dépit des améliorations apportées par le nouveau Code du travail, devient de plus en plus difficile». Une observation qu’on peut appuyer par un autre indicateur tout aussi significatif : l’augmentation des conflits individuels. Entre 2004 et le premier semestre de 2005, ces derniers ont en effet été multipliés par 11, en passant de 32 136 à 350 876 sur la même période.

Mais, en dépit de la recrudescence des conflits individuels, sans doute liés aux divergences d’interprétation de certaines dispositions du Code du travail, comme la baisse de la durée du travail, ou encore l’application de la hausse du Smig, il reste que le sentiment dominant, corroboré qui plus est par des chiffres, est que les relations de travail, progressivement, virent à l’apaisement.

Est-ce donc pour cela que les pouvoirs publics font preuve de peu d’empressement pour l’élaboration d’un texte sur le droit de grève ? Pourquoi le gouvernement mettrait sur la table un sujet de mécontentement et de divergence au moment où rien ne l’y oblige ? Il faut pourtant bien nuancer tout cela, car sur ce dossier, seul le patronat, à vrai dire, continue d’entretenir le sujet, de faire en sorte qu’il ne soit pas oublié. Les syndicats, en ce qui les concerne, ne sont nullement pressés de voir réglementer le droit de grève, sa consécration, dans la Constitution, leur suffit amplement.

«Dans cette affaire, analyse un spécialiste du droit du travail, tout se passe comme si, pour les employeurs, il faut absolument récupérer dans une réglementation du droit de grève ce qui a été concédé dans le Code du travail.» Jusqu’à preuve du contraire et à s’en tenir aux 38 articles du projet de 2004 – le seul que les partenaires sociaux ont reçu pour le moment – , il est difficile de soutenir que ce texte ne fait pas la part belle à l’employeur. Qu’il s’agisse du délai de préavis (10 jours) ou du régime des peines, «le déséquilibre est en faveur du chef d’entreprise», estime-t-il. «Lorsqu’un employeur discrimine un gréviste, en terme de promotion par exemple ou recourt à des casseurs de grève, il s’expose tout au plus à une amende de 100 000 DH. Des patrons seraient tentés de violer ces dispositions et de payer 100 000 dirhams, sachant qu’une grève, surtout si elle dure, peut leur coûter beaucoup plus que ça», explique notre interlocuteur.Mais de l’autre côté, aussi, en l’absence d’une loi sur la grève, rien n’empêche les occupations d’usine ou encore les destructions de matériel.

Bref, les imperfections existent et la CGEM ne les nie pas. Ce qui paraît lui tenir à cœur, en revanche, c’est que le texte voie le jour, quitte ensuite à l’amender. «Nous souhaitons que les concernés acceptent de se mettre à table pour que nous puissions en discuter», conclut Hassan Chami. Il faut le dire, dans cette histoire le gouvernement cherche encore une fois le consensus. Jusqu’à quand ?

Certes le nombre de grèves a baissé de 21% entre 2004 et 2005, mais la paix sociale justifie-t-elle l’absence d’une loi sur la grève ?