Le projet de loi 04-04 relatif à  l’urbanisme est abandonné

La discussion du texte au Parlement sera gelée et ses dispositions incorporées
dans le projet de code
de l’urbanisme.
Le code devrait être présenté devant le Parlement en 2008, lors de
la session de printemps.
Les sanctions revues à  la baisse, mais le chapitre sur la responsabilité des
élus gardé en l’état.

Préparé dans l’urgence à  la suite du séisme qui a secoué la ville d’Al Hoceima en février 2004, fortement contesté par les parlementaires qui y voyaient un empiètement des gouverneurs et agences urbaines sur les prérogatives des élus locaux, le projet de loi 04/04 portant modification en matière d’urbanisme et d’habitat, qui a fait couler beaucoup d’encre, passe à  la trappe après trois années tumultueuses. Il sera donc abandonné, mais la réforme fera quand même son chemin.

En effet, le ministère de l’habitat a trouvé la parade : il a décidé d’intégrer les dispositions de ce texte de loi dans le projet de code de l’urbanisme actuellement en préparation. «Nous avons pensé à  un retrait pur et simple de ce projet de loi 04-04, qui a été très contesté, mais nous y avons renoncé pour de nombreuses raisons. Il s’agit premièrement d’un projet de loi qui a été approuvé en Conseils de gouvernement et des ministres. Il était donc hors de question de l’annuler purement et simplement. D’o๠l’idée de l’intégrer dans le Code de l’urbanisme qui, lui, est un texte général et global visant la refonte de la totalité des lois et textes juridiques réglementant le secteur dans notre pays», explique un haut responsable du ministère. Ce dernier rappelle également que «le projet de loi 04-04 a été élaboré en 2004, de manière à  ce qu’il comporte justement des dispositions transitoires à  même de combler le vide juridique jusqu’à  l’entrée en vigueur du Code de l’urbanisme». Mais le blocage de cette loi tant contestée par les parlementaires et les différents corps de métier du secteur de l’urbanisme et de l’habitat a poussé le ministère à  changer de tactique et à  observer le statu quo juridique jusqu’à  la promulgation officielle du Code de l’urbanisme.

Il est à  signaler que ce projet de loi 04-04, qui a été déposé au bureau de la Chambre des représentants depuis l’ouverture de la session de printemps 2004, est toujours en instance d’approbation par la Commission de l’intérieur, des infrastructures et de la décentralisation. «C’est effectivement une loi qui a soulevé de nombreuses réactions tout aussi violentes les unes que les autres», souligne Mohamed Moubdii, député du Mouvement populaire, qui a été réélu à  la présidence de cette commission parlementaire il y a quelques semaines.

Les procédures simplifiées au maximum
Le choix fait par le ministère de l’habitat et de l’urbanisme est donc celui d’un contournement : geler la discussion de ce texte de loi tout en intégrant l’ensemble de ses dispositions dans le code en préparation. Ainsi, et parmi les dispositions qui ont reçu aussi bien l’approbation du département ministériel de tutelle et des différentes composantes du secteur de l’urbanisme (élus et professionnels du secteur), on peut citer des mesures importantes pour la réduction du déficit en logements dans notre pays. Le projet de code, par exemple, fait obligation à  l’administration de réserver à  l’habitat social à  faible VIT (valeur immobilière totale) au moins 20 % des zones destinées à  l’habitat, dans les plans d’aménagement. En outre, ce projet simplifie les procédures de demande d’autorisation de construire et de lotir et réduit les délais d’instruction des dossiers.

Autre disposition contenue dans le projet abandonné, et insérée dans le projet du code, la généralisation de l’intervention des professionnels dans toutes les phases de la construction et l’instauration d’un permis de démolir. Pour ce qui est des sanctions, amendes et peines privatives de liberté, un volet parmi les plus contestés, l’idée a été de trouver un compromis même si, pour la plupart d’entre elles, elles ont été revues à  la baisse. En revanche, pour l’autre principale source de blocage du texte, à  savoir la responsabilité, y compris pénale, des élus locaux, notamment les présidents de communes, et également concernant le pouvoir conféré aux gouverneurs et walis, les propositions du projet de loi 04-04 ont été maintenues. C’était, signalons-le, l’une des principales raisons du rejet du texte de la part des parlementaires qui voyaient dans ce projet de loi un retour en arrière par rapport aux acquis de décentralisation et de déconcentration réalisés dans la gestion des collectivités locales. Consolation toutefois, pour les parlementaires, la majorité des amendements qui ont été apportés à  ce texte de loi, tout au long des trois années de discussion au Parlement, a été prise en compte.

Enfin, et pour ce qui est du projet de code de l’urbanisme, il a été déposé au Secrétariat général du gouvernement au cours de l’été dernier. Le ministère de l’habitat attend que les différents ministères concernés par les dispositions de cette nouvelle loi donnent leurs commentaires et éventuellement leurs modifications. Il s’agit essentiellement des ministères de l’intérieur et de la justice. L’étape suivante sera alors son adoption en conseil de gouvernement. Son dépôt au Parlement est prévu pour la session de printemps 2008. Espérons que la loi y trouvera un meilleur accueil que la précédente.