Le projet d’agence de régulation pour les assurances bien avancé

Elle sera probablement baptisée Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (Acaps).
En plus de la supervision du secteur, la nouvelle entité assurera le suivi des réformes de retraite et des mutuelles.
Les 150 fonctionnaires de la direction pourront rester dans la nouvelle structure ou réintégrer d’autres services du ministère des finances.

La direction des assurances et de la prévoyance sociale (Daps), dépendant depuis sa création en 1978 du ministère des finances, deviendra une entité autonome chargée du contrôle du secteur des assurances, de l’activité de réassurance, du réseau de distribution (agents, courtiers et banques), du suivi des régimes de retraites et du suivi du système de couverture médicale. Elle continuera également de superviser les grands dossiers du secteur, notamment la réforme des régimes de retraite dont elle assure la présidence de la commission technique et devra relancer le projet de réforme des mutuelles.
La nouvelle appellation n’est pas définitivement arrêtée. Mais selon une source proche du dossier, la proposition qui semble la plus probable est celle de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (Acaps). Outre le changement de nom, un nouvel organigramme sera défini et les 150 fonctionnaires actuels pourront soit rester dans la structure à créer soit réintégrer d’autres services du ministère des finances.
Un séminaire interne a d’ailleurs été organisé récemment au niveau de la DAPS pour expliquer les tenants et aboutissants de cette réforme et sensibiliser le personnel à la nécessité de cette mutation. Essentiellement constituée de juristes, d’ingénieurs informaticiens, de financiers, d’actuaires et d’économistes, l’équipe actuelle de la Daps sera renforcée par des profils pointus notamment en nouvelles technologies, en gestion et en logistique.  
Une étude confiée à un cabinet international est en cours et le rapport final sera remis fin juin au ministère des finances qui arrêtera le schéma de la réforme qui sera ensuite soumis pour approbation au gouvernement. Certes, il n’y a pas de délai précis pour la finalisation du projet mais le ministère des finances entend accélérer le processus et concrétiser le plus tôt possible.  
La séparation de la Daps du ministère des finances, selon notre source, «s’inscrit plutôt dans une évolution logique de choses». Elle précise que «la Daps, après avoir mené les diverses réformes dans le secteur, notamment l’assainissement du secteur et la libéralisation des tarifs, doit aujourd’hui jouer le rôle de régulateur». La recommandation avait déjà été faite par le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale qui estiment que cette direction doit se mettre au niveau des standards internationaux en matière de régulation et de contrôle du secteur des assurances. Les deux organismes avaient relevé, dans de précédents rapports sur la question, des insuffisances majeures à corriger en ce qui  concerne le  traitement des réclamations, le blanchiment de capitaux et la dépendance vis-à-vis du ministère des finances.
 
Le secteur signera un contrat-programme avec l’Etat en 2010
Si sur le premier point, à savoir le traitement des réclamations, la mise à niveau a été effectuée suite à l’instauration, en 2006, de pénalités à l’encontre des compagnies qui n’exécutent pas, dans les délais, les décisions après leur notification, pour les deux autres points, en revanche, les chantiers sont toujours en cours.
En ce qui concerne le blanchiment des capitaux, les services de la Daps planchent sur des mesures permettant de prévenir des pratiques frauduleuses en matière d’assurance-vie, branche présentant de grands risques de blanchiment d’argent. Pour ce qui est  de la dépendance du ministère des finances, la mutation de la Daps en autorité de contrôle et de régulation permettra une plus grande autonomie et une conformité aux normes internationales.
La transformation de la direction en agence  de contrôle sera suivie d’un autre chantier, l’élaboration d’un contrat-programme pour le secteur des assurances.
Un cabinet d’études, sélectionné, il y a deux mois, suite à un appel d’offres international, finalisera son rapport d’évaluation du secteur des assurances à la fin juin. A partir des conclusions de ce travail, il sera élaboré un contrat-programme qui fixera les engagements à la fois des pouvoirs publics et des assureurs qui, selon une source proche du dossier, travaillent conjointement afin d’«avoir un contrat-programme volontaire pour permettre de concrétiser les opportunités de développement du secteur». Le contrat-programme devrait être finalisé au cours du deuxième semestre 2009, et signé au cours de l’année 2010.