Le processus de réforme de la Justice risque encore une fois d’être perturbé

Le Syndicat démocratique de la justice, qui revendique la représentation de 30% du corps administratif du département, se retire de la commission. Il exige de l’Etat la restitution des retenues sur salaire effectuées en 2012 pour cause de grève. Plusieurs grèves sont annoncées pour cette année.

Le bras de fer entre le ministère de la justice et ses fonctionnaires reprend de plus belle. Alors que le climat semblait apaisé pour la reprise des négociations sur les projets de loi réformant le statut des fonctions judiciaires, voilà que le Syndicat démocratique de la justice, branche de la centrale FDT, annonce son retrait du dialogue sur la réforme de la Justice. Dans la foulée, plusieurs grèves sont annoncées pour les mois d’avril et mai. Les raisons d’une telle levée de boucliers sont multiples. Le secrétaire général du SDJ, Abdessadek Saaidi, déclare d’abord que «le dialogue avec le ministre de la Justice est au point mort et la situation n’a pas bougé d’un iota. Pire, la situation ne cesse d’empirer et la tension monte crescendo, créant un climat malsain dont personne ne pourrait prévoir l’issue. Nous appelons le ministre à respecter ses engagements et à revoir la légitimité des ponctions sur salaires effectuées en 2012 lors des grèves entreprises par les fonctionnaires de la Justice». De son côté, le ministère de la justice indique que «la décision des prélèvements est irrévocable, et que, si le ministère ne remet pas en cause le droit de grève, il ne peut accepter que les fonctionnaires n’assurent pas un service minimum, empêchant par là le bon fonctionnement de l’appareil judiciaire».

Cependant, la position du ministère de la justice est quelque part fragilisée par le corps judiciaire lui-même. Une décision du tribunal administratif, confirmée en appel et qui fait l’objet d’un pourvoi en cassation a d’ailleurs tranché en faveur des fonctionnaires. Le juge administratif a donné raison à un fonctionnaire qui avait vu ses appointements de février 2013 amputés de 700 DH suite à l’arrêt de travail collectif de quatre jours. Dans sa requête, le fonctionnaire réclamait, en plus de la restitution de la fraction du salaire amputée, le versement de dommages-intérêts en réparation aux désagréments subis, avec exécution en référé. Si le juge reconnaît bien au responsable d’une administration «le droit de procéder à des retenues sur salaire pour assurer le bon fonctionnement de son service pendant une grève et d’éviter que ce droit n’impacte l’ordre public», il rappelle néanmoins que les retenues sur salaire «sont régies par les dispositions de la loi 12-81, qui prévoit l’obligation d’enjoindre, par écrit, à un fonctionnaire de s’expliquer au sujet d’une absence».

Chose qui n’a apparemment pas été respectée par le ministère de la justice puisqu’il a directement procédé à la ponction. L’argumentaire du représentant de l’Exécutif lors de ce procès phare a été que «le plaignant n’a pas respecté l’article 20 de la loi sur les tribunaux administratifs» et que «l’administration a respecté la réglementation qui prévoit l’obligation de demander à un fonctionnaire de justifier une absence de quatre jours». Argument non retenu par le juge, qui n’a cependant pas tenu compte de la demande de versement d’une indemnisation car le plaignant avait laissé au tribunal le soin d’en déterminer le montant. En revanche, la demande d’annulation de la retenue sur salaire a été jugée recevable. Le département de la justice justifie le prélèvement sur salaire des journées non travaillées par le fait que le «droit de grève ne doit pas être exercé de manière abusive».

Les départs à la retraite réduisent la force des syndicats

Ce bras de fer vient perturber le processus de réforme de la justice, engagé voilà trois ans et dont les textes principaux n’ont toujours pas été adoptés. En effet, le Syndicat démocratique de la justice revendique la représentation de «30% du corps administratif de la justice», composés de greffiers, huissiers de justice, agents de bureau et commissaires judiciaires. Les grèves prévues vont donc sans doute bloquer encore une fois le fonctionnement de l’administration judiciaire, notamment dans les grandes agglomérations telles que Casablanca, Rabat ou encore Fès. Mais la stratégie du ministère, que des syndicalistes qualifient de «cynique», vise à diluer l’instinct revendicatif de ces corps en envoyant de plus en plus «d’anciens» à la retraite, et à mettre en place une nouvelle génération moins «syndicale» : entre 2013 et 2014, plus de 9 concours ont été organisés par le ministère de la justice pour l’accès aux postes administratifs et près de 9 000 départs à la retraite, volontaires ou normaux, ont été enregistrés.