Le patronat accuse le gouvernement de grignoter les acquis des entreprises

La CGEM a recensé une quinzaine de mesures fiscales relatives à  l’entreprise pour lesquelles elle propose des amendements

Elle déplore la «modification substantielle» qu’elle dit constater dans les rapports du fisc avec les entreprises.

Si elle admet volontiers que l’administration fiscale a accompli ces dernières années un «important travail» de regroupement des textes, entre autres, la CGEM (Confédération générale des entreprises du Maroc) estime néanmoins que celle-ci est en train d’opérer un travail périodique et systématique de «grignotage» sur les acquis des entreprises. «Nous avons constaté au cours des dernières années une modification substantielle des rapports entre l’administration fiscale et les entreprises, toujours au détriment des entreprises», déclarent en effet les membres du bureau de la CGEM, réuni sous la présidence de Hassan Chami le 6 décembre courant.
Ce «grignotage», la commission fiscale du syndicat des patrons dit le constater une fois de plus dans le projet de Loi de finances 2006, ce qui l’a amené à  proposer un certain nombre d’amendements à  ce texte, tout au moins en ce qui concerne la fiscalité de l’entreprise.
Pas moins de seize mesures sont visées par les critiques de la CGEM qui, en l’occurrence, ne se contente pas de relever ce qui lui paraà®t de nature, selon les cas, à  freiner l’investissement, à  introduire une discrimination entre les contribuables, à  générer un surcroà®t de difficultés d’interprétation ou encore à  revenir sur des situations acquises, etc. Elle décline également tout un argumentaire pour soutenir sa critique avant de proposer la rédaction qu’elle estime la plus appropriée.
Voici, à  titre d’illustration, quelques exemples de dispositions à  propos desquelles la centrale patronale souhaite voir accepter, par la représentation nationale, les amendements qu’elle suggère.

Un possible impact négatif sur l’investissement étranger
Article 6, 10e. Cet article limite l’exonération des plus-values réalisées par les sociétés non résidentes à  celles réalisées sur des valeurs mobilières cotées à  la Bourse de Casablanca, alors que, jusque-là , les plus-values dégagées suite à  la cession des valeurs mobilières appartenant à  des sociétés non résidentes étaient tout simplement exonérées de l’IS. Du coup, les plus-values sur titres non-cotés deviennent imposables au taux de droit commun.

Pour la CGEM, ce taux d’imposition (35 %) est non seulement «excessif», mais en plus il «peut avoir un impact négatif sur l’investissement étranger privé au Maroc», d’autant que, ajoute-elle, les investissements représentés par des titres non cotés peuvent être plus stables, car ils sont moins facilement vendables. D’o๠sa proposition de faire bénéficier de l’exonération les plus-values réalisées par les sociétés non résidentes sur les cessions de valeurs immobilières, autrement dit la suppression de la conditionnalité relative à  la cotation en Bourse.
Article 61, 5e de l’IGR (article 6 du projet de Loi de finances). Cette disposition limite le bénéfice de la réduction (pour la détermination du revenu imposable) des remboursements en principal et intérêts des prêts pour l’acquisition de logements économiques aux logements dit sociaux, dont la valeur immobilière est de 200 000 DH et la superficie de 100 m2 (contre 500 000 DH et 150 m2 jusqu’ici).

Le patronat entend faire un benchmark avec d’autres pays
La commission fiscale de la CGEM juge, à  raison semble-t-il, que cette mesure va à  l’encontre de l’encouragement à  l’accès à  la propriété des salariés de la classe moyenne, taxés à  des taux élevés de l’IGR. C’est pourquoi elle propose le maintien du plafond de 500 000 DH et de 150 m2, comme cela est prévu par le décret de 1968. «En raison du renchérissement des matériaux de construction et de l’inflation, le montant de 500 000 DH serait même insuffisant et sa réduction à  200 000 DH injustifiée», argumente-t-elle.

Article 163 du Livre d’assiette et de recouvrement relatif au régime des plus-values (article 6 du projet de Loi de finances). Alors que jusqu’ici les plus-values bénéficient, selon les cas, d’abattements fiscaux de 25%, 50 %, 66 % et 70 %, le projet actuel limite l’abattement fiscal à  50 % et exclut de ce bénéfice les cessions de terrains nus, quelle que soit leur destination, ainsi que les cessions des titres de participation. La CGEM propose que les abattements sur les plus-values issues de la vente de titres de participations et de terrains nus soient maintenus, expliquant que l’imposition dans le premier cas risque de «freiner complètement les opérations de fusion», alors que, pour le deuxième cas, les gains en capital investi pendant de longues périodes «ne sont habituellement pas imposables au même taux que les produits d’exploitation».

Au total, la CGEM paraà®t de moins en moins satisfaite du traitement fiscal réservé à  l’entreprise, considérant que le fisc a tendance à  rechercher l’argent là  o๠il est facile de le prendre, ce qui revient, selon elle, à  «pénaliser» les entreprises qui jouent la transparence et à  donner, en quelque sorte, une prime à  celles qui opèrent dans l’informel. C’est pourquoi, et «dans le but d’avoir une réflexion concertée sur la fiscalité au Maroc», son bureau a décidé d’organiser une journée de réflexion sur ce sujet et de faire un benchmarking avec d’autres pays à  niveau de développement comparable.

Pour Hassan Chami président de la CGEM, le fisc choisit la solution de facilité en pénalisant d’abord les entreprises transparentes.