Le pacte social entre syndicats et patronat atténue l’urgence d’une loi sur la grève

Le projet de loi sur la grève est en souffrance depuis une dizaine d’années. Le gouvernement a inscrit ce projet dans son programme législatif de 2013. En attendant, la CGEM et les syndicats UMT et UGTM prennent leur destin en main.

Cela fait dix ans que le projet de réglementer le droit de grève est sur la table. Il a fait l’objet de plusieurs versions, la dernière en date étant celle préparée par le ministre de l’emploi sortant, Jamal Aghmani. Son successeur, Abdelouahed Souhail, a, dès sa prise de fonction, repris le projet pour le soumettre aux syndicats et à la CGEM.

Le mardi 13 mars 2012, à la veille de la première rencontre entre le nouveau chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, et les partenaires sociaux (syndicats et patronat), M. Souhail semblait très optimiste en déclarant qu’il comptait faire aboutir ce projet avant la fin de l’année ! Nous sommes en 2013 et le projet n’a ni abouti ni même connu un début d’examen. Pourtant, sur les cinq syndicats les plus représentatifs, quatre d’entre eux ont fini par accepter l’idée d’une loi encadrant le droit de grève, tout en formulant des réserves sur certaines dispositions du projet. Seule l’Union marocaine du travail (UMT) continue de rejeter le principe même d’encadrer ce droit, considérant que c’est là une manière de le rendre inopérant.

En tout cas, depuis 1962, les différentes Constitutions du pays ont consacré ce droit et prévu en même temps une loi qui fixe les conditions et les modalités de son exercice (article 29 de la Constitution de 2011). Mohamed Yatim, patron de l’Union nationale des travailleurs du Maroc (UNTM), proche du PJD, considère que le projet de loi-cadre sur la grève est nécessaire, et, selon lui, il devra nécessairement être promulgué au cours de cette législature, au même titre d’ailleurs que la loi sur les syndicats. Selon une source au ministère de l’emploi, l’actuel gouvernement a finalement décidé de relancer le projet en l’inscrivant dans son programme législatif de cette année.

La nécessaire mise en place de conventions collectives

En attendant, des développements très intéressants viennent de se produire et qui sont de nature à atténuer quelque peu l’urgence de “sortir” ce texte, du moins en ce qui concerne le secteur privé. Il s’agit du pacte social signé lundi 7 janvier par la Confédération patronale et les syndicats UMT et UGTM. L’intitulé complet de ce pacte (Pacte social pour une compétitivité durable et un travail décent) en dit long sur la volonté des parties prenantes de créer ensemble les conditions d’un partenariat respectant les droits de chacun. Cela veut dire que le patronat affilié à la CGEM s’engage officiellement à respecter les droits des travailleurs, y compris la liberté syndicale, et les syndicats à considérer l’entreprise comme le lieu où se créent les richesses et «un facteur majeur» du progrès économique. Ce que cet engagement réciproque implique est, on ne le soulignera jamais assez, capital : l’entreprise, membre de la CGEM, ne devrait plus désormais se soustraire à ses obligations en matière de respect des dispositions du code de travail, et les syndicats signataires, de leur côté, devraient cesser de recourir aux grèves comme moyen de revendiquer leurs droits. Cela ne signifie évidemment pas que les signataires de ce pacte n’auront plus jamais aucun différend entre eux, cela veut dire que chaque fois que cela se produit, les mécanismes de dialogue direct et de gestion des conflits se mettront en place. La promotion de conventions collectives, sectorielles et/ou nationales, devraient aider à y parvenir.

L’exemple typique est celui du secteur bancaire où, grâce au renouvellement régulier de la convention collective signée par les banques et l’Union syndicale interbancaire (USIB) affiliée à l’UMT, la conflictualité a quasiment disparu depuis longtemps. Soit dit en passant, c’est en tirant les enseignements de cette expérience réussie que l’UMT a toujours revendiqué la conclusion et la généralisation des conventions collectives, comme moyen à la fois de garantir les droits des salariés et de prévenir les conflits. Et c’est également pour cette raison qu’elle ne considère nullement comme une nécessité la promulgation d’une loi-cadre sur la grève, estimant largement suffisante une convention collective où seront fixés et précisés les droits et les devoirs de chacun.

La loi fondamentale, c’est-à-dire la Constitution, a certes prévu une loi-cadre sur le droit de grève, mais ceci n’empêche pas, bien au contraire, que les relations sociales et professionnelles soient encadrées aussi par des textes d’origine conventionnelle. D’ailleurs, en Europe, le droit du travail tire ses sources à la fois des législations et réglementations internes, des conventions internationales de l’Organisation internationale du travail et des protocoles et autres pactes conclus entre les partenaires sociaux.

En tout cas, la CGEM est décidée de généraliser cette méthode de pacte social, puisque, selon Jamal Belahrach, président de la commission sociale de la confédération, ce qui a été conclu avec l’UMT et l’UGTM, le sera aussi, bientôt, avec les trois autres syndicats les plus représentatifs (la CDT, la FDT et l’UNTM). Ce n’est certainement pas le gouvernement qui va s’en plaindre…