Le gouvernement lance la réforme de la grille des salaires des fonctionnaires

Une étude confiée à  des consultants indépendants sera prochainement lancée.
Objectif principal : intégrer les indemnités dans le salaire
de base.
Objectif final, équité salariale : à  emploi égal,
salaire égal.

Après l’opération des départs volontaires, la mise en place de l’horaire continu et quelques décrets ponctuels récemment adoptés (recrutement sur concours, évaluation, promotion interne…), le gouvernement s’attaque au chantier le plus épineux de la réforme de l’administration : la refonte de la grille des salaires. Un pas de plus dans la rationalisation des dépenses publiques donc, et surtout un engagement à  tenir. En contrepartie de cette réforme, il avait obtenu un prêt de 100 millions de dollars de la Banque mondiale en 2004. Avec un an de retard, le ministère des Finances et de la Privatisation et celui de la Modernisation des secteurs publics (MMSP) s’apprêtent à  lancer dans les semaines qui viennent une étude pour la mise en place d’un nouveau système de rémunération pour l’administration. Le travail, qui sera selon des sources au MMSP, confié à  des consultants indépendants, se déroulera en deux phases.

Les indemnités représentent au moins 45 % de la rémunération
Lors de la première, l’étude devra apporter pour commencer des solutions provisoires en retouchant le système actuel dans l’attente d’une refonte de fond avec la mise en place, et ce sera la deuxième phase, d’un nouveau système de rémunération.
Ainsi, il s’agira dans un premier temps de remédier aux principales insuffisances de la grille actuelle. La première concerne la distorsion notoire entre les traitements de base et les compléments de salaire servis sous forme d’indemnités. En effet, une étude réalisée récemment par le MMSP a démontré que la part des indemnités dans le salaire mensuel brut peut aller de 45 % pour les fonctionnaires classés dans les échelles entre 1 et 9, à  près de 93 % dans les cas de professeurs de médecine grade C. Cette part est de 60 % pour les échelles 10, 73 % pour les échelles 11 et 76 % pour les fonctionnaires hors-échelle. Or, les indemnités étant le plus souvent liées au statut et vu l’existence aujourd’hui de près de 70 statuts différents, on s’est retrouvé au fil des années avec de fortes disparités entre les différents corps. Des disparités qui sont en plus exploitées par les syndicats pour faire de la surenchère demandant à  chaque fois la revalorisation de ces indemnités.
L’autre effet pervers de cette prédominance des indemnités est qu’aujourd’hui les salaires dans l’administration sont surtout fonction de l’échelle et du grade et non pas de l’emploi effectué. La première grande mesure à  prendre devra faire en sorte que les indemnités actuelles, du moins une grande partie, soit réintégrée dans le salaire mensuel.

16 des 70 statuts actuels seront fusionnés d’un seul coup
Mais le problème ne sera pas résolu pour autant. Car le système de rémunération souffre d’autres lacunes comme l’incohérence de la grille des indices (qui sert de calcul au traitement de base) dans la mesure o๠le gain d’indices est étrangement différent d’un échelon à  l’autre au sein de la même échelle. Pire, le passage d’un échelon à  un autre ne fait gagner au fonctionnaire que très peu de points indiciaires et ne génère pas, en conséquence, une amélioration significative du salaire. Et c’est ce qui pousse les corps à  réclamer de manière répétitive la revalorisation des indemnités. Pour remédier momentanément à  ces insuffisances, le cabinet d’étude qui sera désigné aura pour autre mission dans cette première phase de proposer des solutions pour l’élargissement de la grille indiciaire de manière à  permettre aux fonctionnaires de mieux évoluer au sein d’une même échelle et par conséquent éviter qu’il y ait trop de pression sur les avancements d’échelles ou de grades comme c’est le cas aujourd’hui. Autre petite surprise réservée aux fonctionnaires : la révision du découpage des zones géographiques servant de base au calcul de l’indemnité de résidence. Une mesure qui servira de préliminaire au redéploiement des fonctionnaires.

Toutes ces mesures n’auront qu’un caractère temporaire puisque, dans une deuxième phase, l’étude devra proposer une refonte globale du système avec une nouvelle grille de salaires se basant non pas sur le grade ou l’échelle mais sur l’emploi. Le principe retenu est celui de l’équité entre les fonctionnaires : à  emploi égal, salaire égal. Ainsi, la rémunération sera plus fonction du niveau de qualification, de la nature des responsabilités, de la complexité de l’emploi et de l’effort réellement fourni par le fonctionnaire. Et pour mettre fin aux interminables feuilletons, qui durent depuis quelques années, de négociations et revalorisations des régimes indemnitaires, le futur nouveau système de rémunérations devra proposer à  l’avance les mécanismes qui présideront aux révisions ultérieures de salaires sur la base d’indicateurs objectifs loin de toute surenchère syndicale.

Cela dit, il faudra encore attendre avant de voir ces nouvelles dispositions prendre forme. En effet, selon les prévisions du ministère de la Modernisation des secteurs publics, il faudra au moins douze mois pour la première phase et six de plus pour que les consultants proposent un nouveau système de rémunération. D’ici-là , le gouvernement compte apporter quelques retouches comme par exemple la réduction du nombre de statuts. En effet, après plusieurs mois de tractations et d’allers et retours, le gouvernement et les syndicats ont fini par tomber d’accord sur le principe. 16 des 70 statuts actuels disparaà®tront d’un seul coup et seront fusionnés en un seul. C’est mieux que rien !.

35 indemnités différentes !

Avoir la grille des salaires actuelle de la Fonction publique, on a l’impression que ceux qui l’ont confectionnée au fil des années ont délibérément fait dans la complexité. La preuve. Les points indiciaires, servant de base au calcul du salaire de base, ont trois valeurs différentes selon les tranches.
– de 1 à  100 points, la valeur du point est de 98,85 DH.
– de 101 à  150 points, cette valeur est de 79,62 DH
– au-delà  de 150 points, l’indice vaut 50,92 DH.
Cela sachant la grille indiciaire des fonctionnaires démarre à  107 points (échelle 1, échelon 1) pour atteindre un maximum de 1 095 points pour un enseignant chercheur de grade C et à  l’échelon 5.
Le régime indemnitaire, quant à  lui, est encore plus compliqué. Il existe aujourd’hui dans la Fonction publique pas moins de 35 indemnités statutaires qui sont fixées par plus de 60 statuts régissant les différents corps de l’administration publique.