Le gouvernement fait-il un cadeau empoisonné au Conseil de la concurrence ?

Le projet de loi sur la liberté des prix et de la concurrence accorde au conseil toutes les prérogatives réclamées, mais il comporte des dispositions qui brident ces pouvoirs. Le nouveau cadre n’entrera en vigueur qu’une fois tous les décrets d’application adoptés, ce qui peut prendre beaucoup de temps.

Le gouvernement s’apprêterait-il à faire un cadeau empoisonné au Conseil de la concurrence ? Si le projet de loi sur la liberté des prix et de la concurrence, actuellement en cours d’examen à la commission des finances de la première Chambre, accorde au conseil toutes les prérogatives qu’il n’a cessé de réclamer depuis sa constitution, il contient aussi des dispositions de nature à brider ses pouvoirs.

En effet, comme il l’a toujours demandé, le conseil devrait disposer, selon le nouveau texte, d’un pouvoir décisionnel, autrement dit de la possibilité de sanctionner toute infraction à la réglementation sur la concurrence, entre autres prérogatives. Seulement, comme l’impose le dernier article du projet de loi, le nouveau cadre ne devrait entrer en vigueur qu’après adoption de tous les décrets qui l’accompagnent. «Une disposition plutôt pernicieuse quand on connaît les délais que prend habituellement l’adoption des textes d’application», commente un juriste.

Plus que cela, la nouvelle loi n’accorde au conseil de la concurrence que des pouvoirs limités dans les secteurs où un régulateur est en activité (ports, assurances…). A vrai dire, il est bien prévu que le conseil prenne pleinement les rênes au niveau de ces secteurs mais cela ne se fera qu’après la parution d’un décret, ce qui, là encore, peut prendre du temps. Pourquoi une telle démarche ? «Il s’agit de se ménager un délai de transition en attendant que la pratique se développe et que les acteurs gagnent en maturité», explique-t-on auprès du ministère des affaires générales et de la gouvernance, initiateur du projet de loi.
Cela dit, même à l’issue de cette période de transition un secteur continuera d’échapper au contrôle du conseil de la concurrence, celui des télécoms. La raison en est que la nouvelle loi décharge le conseil des secteurs dont le régulateur a dans ses prérogatives le contrôle des pratiques anticoncurrentielles. Ce qui se trouve être le cas des télécoms régulés par l’Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT). «Le maintien de cette exception est un choix pragmatique», explique-t-on sans plus auprès de la tutelle. Il faut à ce titre rappeler que l’ANRT s’est vu transférer depuis 2005 des attributions en matière de contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans un contexte où l’on ne disposait pas d’une politique de la concurrence claire. Mais des questions se posent nécessairement à présent qu’un Conseil de la concurrence a été mis en place.

L’indépendance de l’ANRT fait débat

D’autant plus que l’ANRT serait sujette à des conflits d’intérêts, selon plusieurs observateurs proches du Conseil de la concurrence. L’agence est en effet dirigée par un conseil d’administration présidé par le chef du gouvernement qui siège aux côtés de plusieurs ministres (intérieur, finances, industrie et commerce…). Le problème est que plusieurs de ces membres appartiennent également au conseil de surveillance de l’opérateur historique, Maroc Telecom, ce qui remet en cause la neutralité du régulateur. Auprès de ce dernier, on rétorque que 5 personnalités du secteur public et privé siègent à côté des représentants de l’Etat et disposent des mêmes droits lors des délibérations. Du reste, «l’impartialité de l’ANRT s’apprécie moins à travers la composition de ses organes dirigeants qu’au niveau de ses décisions sachant que de toutes les manières les opérateurs ont droit de recours en justice contre les décisions du régulateur», argumente-t-on.

Toujours est-il qu’un manque d’indépendance de l’ANRT est également relevé sur le plan financier, car une grande partie des ressources de l’agence provient des redevances versées par les opérateurs. Le taux de dépendance du régulateur à ce type de recettes était par exemple de 86%, selon le rapport annuel de la Cour des comptes de 2009. Sauf que cette situation n’est pas une exception marocaine, relève-t-on auprès du régulateur. «Ces redevances sont dues dans tous les pays du monde et sont versées, soit directement au budget général de l’Etat qui les restitue sous forme de subventions au régulateur, soit au budget du régulateur, comme c’est le cas de l’ANRT».

Il n’empêche, les détracteurs de l’ANRT maintiennent que celle-ci, du fait de son manque d’indépendance, réagirait timidement contre les pratiques anticoncurrentielles alors que beaucoup de manquements sont relevés en la matière. Un argument avancé pour étayer cette thèse est qu’en dépit de la libéralisation du secteur des télécommunications et du lancement de plusieurs licences, la production et la commercialisation des services de télécoms demeurent entre les mains de l’oligopole que constituent les trois opérateurs du marché. Ceci sans compter les chasses gardées qui perdurent parmi ces derniers (quasi-monopole de Maroc Telecom sur le fixe/ADSL alors qu’Inwi et Méditel disposent des licences nécessaires pour s’y lancer…). Face à tout cela, l’agence n’a prononcé, depuis 2005, aucune sanction pécuniaire contre aucun des opérateurs, rappellent les spécialistes de la question. Sur la période, l’ANRT a plutôt rendu des arbitrages pour régler des conflits entre les opérateurs en se basant sur une analyse technique sans prendre en considération la dimension concurrentielle, soutiennent-ils.

Du côté de l’ANRT, on soutient qu’au-delà de la régulation technique un contrôle s’opère sur la situation du marché moyennant notamment une modélisation économique, des investigations et un examen de l’impact sur la viabilité concurrentielle des acteurs sur le marché ainsi que sur le consommateur. Autant de contrôles qui permettent de prévenir des pratiques anticoncurrentielles à moyen et long terme, soutient-on. Un exemple en est la décision rendue par l’ANRT en février 2011 en matière de clauses de sortie des contrats longue durée sur le mobile qui a contraint les opérateurs à réviser leurs contrats sur le post payé mobile favorisant une plus grande concurrence. En outre, l’ANRT met en avant plusieurs contrôles pour favoriser une concurrence loyale sur le marché des télécommunications et éviter les abus des opérateurs puissants. Dans ce cadre, le régulateur rend une décision tous les trois ans qui détermine la liste des marchés particuliers des services de télécommunications et, tous les ans, une liste des opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations qui y sont rattachées est dressée.

Soit, mais beaucoup remettent en question l’efficacité de l’ANRT pour ce qui est de l’ouverture du marché. Entre autres éléments à mettre à l’actif du régulateur en la matière, sa décision remontant à 2010 reconnaissant que le maintien d’une approche symétrique des tarifs de terminaison ne peut bénéficier qu’à Maroc Telecom. Seulement, des spécialistes jugent que cette décision a été prise de manière tardive, les tarifs étant restés élevés en faveur de l’opérateur historique pendant des années, ce qui a été préjudiciable à la concurrence sur le marché des télécoms.

Autre réalisation défendue par l’ANRT, l’instauration d’une portabilité des numéros. Celle-ci consiste, pour rappel, à donner la possibilité aux clients de changer d’opérateur mobile tout en conservant leur numéro d’appel. Une mesure qui vise à rendre le marché plus fluide et donc plus concurrentiel. Sauf que, là encore, les spécialistes relèvent un alignement systématique de l’agence sur les positions de l’opérateur historique lui permettant de figer ses parts de marché. Pour sa part, l’ANRT précise que le nombre de numéros portés atteint jusqu’à présent près de 72 000 lignes dont plus de 90% concernent des numéros mobiles.

Pour boucler la boucle, le régulateur justifie son efficacité en matière de dynamisation de la concurrence et d’ouverture du secteur par l’impact positif de sa démarche sur le développement du marché. Entre autres données parlantes, citons que l’objectif fixé à fin 2013 pour le parc des abonnés fixe et mobile, à savoir 34 millions d’abonnés, a été largement dépassé dès fin 2012 avec un parc de 39 millions d’abonnés mobiles et de 3,3 d’abonnés fixes, soit un total de 42,3 millions d’abonnés.

Ce qui n’empêche pas les détracteurs de l’ANRT d’avancer de fil en aiguille que la faiblesse du régulateur sectoriel est un moyen pour Maroc Telecom de maintenir sa position dominante. De là à attribuer à l’opérateur historique une volonté de vider le projet de réforme du Conseil de la concurrence de son sens, via les membres de son conseil de surveillance dont certains participent à la gestion directe de l’ANRT, il n’y a qu’un pas que plusieurs spécialistes ont déjà franchi.