Le fonds d’indemnisation des victimes des notaires n’est toujours pas opérationnel

Trois affaires de détournements de fonds dans des études notariales ont ravivé l’urgence de la mise en place du véhicule d’indemnisation. La convention avec la CDG n’a pas réussi à  sécuriser les transactions.

Le transfert des comptes des notaires à la CDG et la réforme déontologique de la profession notariale auront-ils servi à quelque chose ? En six mois, trois retentissantes affaires de détournements de fonds ont fini par effacer tous les efforts visant à redorer le blason de la profession, même si les sommes en jeu qui circulent dans la presse (400 MDH pour une seule affaire) diffèrent de ceux présentés par le Conseil national qui parle d’un total ne dépassant pas les 120 MDH !

Toujours est-il que dans ce genre de cas, ce ne sont pas les montants qui déterminent la gravité des événements, en tout cas beaucoup moins que les modes opératoires. En effet, les verrous sécuritaires mis en place dans le cadre de la convention CDG n’ont finalement servi à rien. Avant la mise en place de cette convention, tous les fonds de tiers étaient logés par les professionnels dans un compte bancaire unique. Les notaires véreux pouvaient donc détourner des fonds en compensant des règlements injustifiés sur une transaction par les dépôts encaissés sur d’autres transactions. La nouvelle procédure met en théorie un terme à cela par le système de vases clos qu’elle introduit en dédiant un sous-compte à chaque transaction. Avec cette structure, il ne peut y avoir de règlements supérieurs aux dépôts encaissés initialement sur un dossier unique. Pour garantir cela, il faut bien sûr interdire les positions débitrices sur les sous-comptes. Cette règle figure bien dans la convention d’ouverture de compte établie entre la CDG et les notaires. 

L’assurance professionnelle inutile

Mais il reste que dans la pratique une demande de règlement est exécutée même si elle fait tomber le sous-compte en position débitrice pour la simple raison que l’individualisation des fonds est effectuée dans le compte principal du notaire et non sur les sous-comptes. En d’autres termes, seul le premier est considéré comme un compte bancaire au sens de la loi. Par conséquent, les motifs de rejet de règlements tels que prévus par le code de commerce n’est pas applicable pour les sous-comptes. Certes, une fois qu’un sous-compte se trouve en position débitrice, une anomalie est signalée, donnant lieu à des vérifications de la part du procureur et des conseils régionaux des notaires. Mais lorsque ces vérifications interviennent, le mal est souvent déjà fait. 

La question de l’indemnisation des victimes des malversations des notaires se pose donc plus que jamais. L’assurance civile professionnelle des notaires est écartée de facto, car elle ne couvre que les négligences et fautes professionnelles et non les infractions pénales. Seul le fonds de garantie peut jouer. L’idée est d’affecter les intérêts provenant des dépôts des notaires au Fonds de garantie de la profession. Mais ce mécanisme destiné à dédommager les personnes lésées par l’insolvabilité des notaires n’est toujours pas actif, près de deux ans après sa mise en place. En effet, ce fonds était alimenté par un prélèvement de 5% sur la taxe notariale versée au Trésor jusqu’en 2006 où cet impôt, et donc le prélèvement qui s’ensuivait, ont été supprimés. Depuis, toutes les victimes de détournements ou d’autres manquements des notaires voient leurs chances de dédommagement s’amenuiser jour après jour, à mesure que les réserves déjà constituées du fonds baissent et qu’à l’inverse les sommes objet de fraude augmentent. Pourtant, les intérêts ne sont pas sa seule source d’alimentation, car la loi prévoit une contribution versée par tout notaire pour tout acte reçu et dont le montant est fixé par le Conseil national de l’ordre des notaires. Non seulement peu de notaires payent le tribut, mais les instances dirigeantes de la profession n’ont pas encore fixé le montant de la contribution des notaires. En outre, les actions en garantie se prescrivent à l’expiration d’une durée de cinq années suivant le jour où la responsabilité du notaire ou de son suppléant a été reconnue par un jugement définitif. Pour rassurer, le Conseil national des notaires affirme qu’au vu de la multiplication des affaires, le décret portant création du fonds, et donc permettant son activation, sera co-signé incessamment par le ministère de la justice et celui des finances, ce dernier étant l’autorité de tutelle de la CDG, gestionnaire du fonds. Mais il ne faut pas non plus rêver d’un dédommagement complet car les indemnités allouées par le tribunal ne sont payées qu’à concurrence des sommes disponibles chez le Fonds d’assurance des notaires (des sommes qu’aucun des acteurs ne veut divulguer).