Le détail de la loi sur les villes nouvelles

Un organisme pour chaque ville nouvelle élaborera son plan d’aménagement, pourra exproprier les terrains, percevra les taxes de manière transitoire… Un comité interministériel veillera à  la réalisation des équipements publics et à  lever les obstacles financiers et techniques.

Le ministère de l’habitat veut donner un coup de fouet au développement des villes nouvelles. Un plan de relance doté d’une enveloppe de 100 MDH devrait être déroulé au courant de l’année et, plus que cela, le département de Nabil Benabdellah planche actuellement sur un projet de loi dédié à ces villes nouvelles. Bien avancé, le texte auquel La Vie éco a pu avoir accès, profite du retour d’expériences des villes installées depuis 2004 et introduit un cadre légal qui lève les obstacles ayant jusqu’à présent entravé le développement de ces pôles.

En effet, la nouvelle loi prévoit la création d’un comité interministériel des villes nouvelles. Placé sous l’autorité du chef du gouvernement, celui-ci devrait, entre autres, veiller à la réalisation des équipements publics au sein des nouveaux ensembles urbains. C’est là une nouveauté importante car plusieurs villes nouvelles, bien qu’étant aujourd’hui habitées par des milliers de familles, manquent toujours du minimum vital en termes d’équipements pour l’éducation, la santé, le transport… Ce que les équipes de l’Habitat expliquent justement par l’absence d’une instance interministérielle en charge de cet aspect.

Dans le prolongement logique de sa première mission, le nouveau comité aura également la charge de veiller à la mobilisation des financements nécessaires à la réalisation des programmes des villes nouvelles et de lever tout obstacle éventuel d’ordre technique et financier à leur réalisation. Le comité interministériel a une responsabilité plus stratégique encore puisqu’il devra même se prononcer en amont sur les projets de création de villes nouvelles en termes d’opportunité, de choix du site et de viabilité économique du projet.

Le périmètre des villes nouvelles sera délimité par décret

C’est en fait toute une nouvelle procédure de création des villes nouvelles qui est introduite par le nouveau texte. Là encore, il s’agit de combler un vide car les nouveaux pôles urbains n’ont jusqu’à présent pas de procédures d’autorisation spécifiques, ce qui ralentit leur réalisation. Pour y remédier le projet de loi prévoit que la création des villes nouvelles soit prescrite par décret, après avis du comité interministériel. Ce décret délimite, entre autres, le périmètre de la ville nouvelle et, surtout, gèle momentanément les opérations de construction, de lotissement et les transactions immobilières sur le terrain devant accueillir la ville nouvelle. Plus encore, la nouvelle loi introduit la notion d’«organisme en charge de la mise en œuvre de la ville nouvelle» qui fait office d’autorité au sein du périmètre légal de la ville nouvelle. En effet, cet organisme, qui peut consister en un établissement public ou une société de droit privé, élabore en concertation avec les collectivités locales concernées, le plan de la ville nouvelle qui est l’équivalent juridique et technique du plan d’aménagement et qui prévaut même sur les documents d’urbanisme en vigueur ou sur tout autre plan sectoriel. Et ce n’est pas tout, puisque l’organisme en charge se substitue à l’autorité locale pour la mise en œuvre du plan de la ville nouvelle, la constatation des infractions à la loi, et il dispose même des droits reconnus à l’Etat en matière d’expropriation à l’intérieur de la ville nouvelle.

Compte tenu de sa responsabilité de gestionnaire, l’organisme bénéficie des produits des taxes parafiscales prélevées au niveau de la ville nouvelle, et, pour cela, la nouvelle loi confère à la ville en construction le statut de commune urbaine à part entière. Il ne s’agit toutefois que d’une situation transitoire en attendant la remise de la ville nouvelle à la commune concernée. Telle que prévue par la loi, cette remise est effectuée après la réalisation des travaux d’infrastructure et de construction d’au moins 30% des logements et l’emménagement d’au moins 25% des populations attendues.

Cette nouvelle disposition rétablit une certaine justice, car en l’état actuel des choses les taxes sont perçues par les communes rurales abritant les villes nouvelles, alors que la gestion au quotidien est assurée par la structure en charge de la mise en œuvre de la ville nouvelle.