Le désaccord persiste sur le mode de financement de l’indemnité pour perte d’emploi

Elle est prévue dans le code du travail de 2004 et fait partie de l’accord du dialogue social du 26 avril 2011. L’Etat y met 250 MDH pour son démarrage, il en faut plus que le double pour assurer un an de fonctionnement.

Repoussée d’un conseil d’administration de la CNSS à un autre, l’indemnité pour perte d’emploi (IPE) ne paraît pas devoir se concrétiser de si tôt. Elle est prévue dans le code du travail, nouvelle version, et cela fait maintenant huit ans que tout le monde en parle, que la mesure est régulièrement à l’ordre du jour des négociations du dialogue social.

Lundi 23 avril, lors de la réunion du conseil de la caisse, le sujet a bien été abordé, une fois de plus, mais les participants, divisés qu’ils sont toujours sur le financement du projet, se sont contentés d’en souligner l’intérêt pour les travailleurs et pour l’entreprise, et renvoyant à plus tard son aboutissement.

La CNSS a déjà élaboré des scénarios pour le financement de l’indemnité. Le premier scénario porte sur une contribution de 1,1% de la masse salariale pour une indemnité de 70% du Smig. Le deuxième scénario parle d’une contribution de 1,25 % de la masse salariale pour une indemnité de 50% du salaire de référence, sans que cette indemnité dépasse 6 000 DH, soit le plafond de cotisation à la CNSS. Le troisième scénario, enfin, propose une contribution de 1,5%, pour une indemnité de 50% du salaire de référence.

Toutefois, pour les salariés ayant cotisé pendant une durée dépassant 780 jours, l’indemnité est augmentée de 2,5% tous les 216 jours supplémentaires, sans que cette indemnité puisse dépasser 70% du salaire de référence, toujours dans la limite du plafond de cotisation (6 000 DH).

Un minimum de 590 MDH par an pour être opérationnelle

Il appartient désormais aux partenaires sociaux de choisir un de ces scénarios. Surtout, il leur appartient de se mettre d’accord sur la part que chacun devra supporter. Et c’est précisément sur ce point que le projet bloque. Le patronat n’entend pas évoluer sur ses positions, il a déjà fait savoir qu’il ne paierait pas plus de 0,38% de la contribution qui sera décidée ; l’Etat, lui, se contente d’un fonds d’amorçage de 250 MDH, tandis que les syndicats veulent que la part salariale soit la plus modeste possible.

Or, selon les estimations du ministère de l’emploi, le coût annuel de l’IPE, suivant que l’on retienne l’un ou l’autre des scénarios, serait respectivement de 590 MDH, 660 MDH ou 790 MDH. Clairement, la pérennité du dispositif à mettre en place dépendra des choix que feront les partenaires sociaux. Et forcément, ce sera aux salariés et aux employeurs de faire vivre ce filet social, comme cela se pratique, du reste, un peu partout dans le monde.
Rappelons que lors de l’accord du dialogue social du 26 avril 2011, l’IPE a fait partie du paquet de mesures qui y ont été décidées.