Le déficit budgétaire atténué grâce à la privatisation et des financements innovants

Le solde du Budget 2019 est déficitaire de 41,67 milliards de DH, un niveau plus élevé que ce qui était attendu. Les recettes fiscales, impactées par la baisse des impôts directs, ont très faiblement augmenté. En raison de l’atonie de l’activité et de la très faible inflation, le PIB en dirhams courant n’a augmenté que de…34 milliards de DH.

L’année 2019 s’est achevée sur un solde budgétaire en déficit de 41,67 milliards de DH, soit, à quelques dirhams près, le même niveau qu’en 2018, selon le ministère de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration.

Par rapport à la prévision de départ, cependant, ce niveau de déficit est en dépassement de 3,3 milliards de DH.

Evolution du solde budgétaire en % du PIB
Evolution du solde budgétaire en % du PIB

En termes relatifs, le déficit budgétaire au titre de 2019 ressort à 3,65% du PIB au lieu de 3,3% prévu en début d’année et de 3,8% réalisé en 2018. Petite amélioration donc par rapport à l’exercice précédent, mais c’est toujours bon à prendre.

Même s’il n’a pas atteint l’objectif de départ, le gouvernement a tout de même quelque raison de marquer sa satisfaction devant ce résultat, sachant que la croissance économique en 2019 est l’une des plus chétives de ces 20 dernières années, et l’inflation la plus faible depuis 53 ans…Même en tenant compte de l’évolution générale des prix, et pas uniquement des prix à la consommation, l’inflation globale ressort à 0,8% selon le HCP. Il en résulte que le PIB en 2019 n’a progressé, en valeur absolue (ou en dirhams courants), que de quelque 34 milliards de DH – nonobstant les petits ajustements qui pourraient intervenir lorsque seront arrêtés les comptes nationaux. Il y a donc, pour commencer, un problème de dénominateur. Ensuite, et comme le montrent les chiffres du ministère de l’économie et des finances, les recettes fiscales en 2019 (hors TVA des collectivités locales) ont très faiblement progressé : +1,3% à 212 milliards de DH. Ce quasi-frémissement des recettes fiscales, on est tenté de le mettre sur le compte de l’atonie de la croissance, même si l’élasticité des recettes fiscales à la croissance du PIB ne se vérifie pas toujours au Maroc. Du moins pour l’ensemble des prélèvements. Pour les impôts directs, par contre, il semble exister une certaine corrélation entre leur évolution et celle du PIB. On ne s’expliquerait pas autrement la baisse des principaux impôts directs en 2019 : -1,6% pour l’impôt sur les sociétés à 48,85 milliards de DH, -0,5% pour l’impôt sur le revenu à 42,1 milliards de DH, -27,7% pour la Taxe urbaine/d’habitation à 34 millions de DH…

Les impôts indirects, eux, ont augmenté mais très timidement. La TVA globale a crû de 1,3% à 61,4 milliards de DH, portée par la TVA à l’importation (+2,6% à 39,25 milliards) alors que la TVA à l’intérieur a quasiment stagné (-0,9% à 22,13 milliards de DH). La taxe intérieure de consommation (TIC), en revanche, a réalisé une bonne progression : +5,6% à près de 30 milliards de DH. Et toutes ses composantes se sont inscrites en hausse : +4,8% pour la TIC sur les tabacs et +5,6% pour la TIC sur les produits énergétiques, entre autres. Quant aux droits de douane, cela fait longtemps qu’ils sont sur une tendance baissière, en lien avec les démantèlements tarifaires induits par les accords de libre-échange que le Maroc a signés avec différents pays. En 2019, la recette issue des droits de douane a malgré tout augmenté de 0,8% à 9,8 milliards de DH, une évolution à mettre probablement sur le compte du renforcement du contrôle et de la lutte contre les fausses déclarations. Enfin, les droits d’enregistrements et de timbre, avec une petite hausse de 0,5% à 15,1 milliards de DH, semblent refléter le tassement de l’activité, en particulier en matière de transactions immobilières.

Le déficit budgétaire aurait pu atteindre 5% du PIB

Les recettes non fiscales, elles, ont accusé une hausse de…69,5% à 34,2 milliards de DH, mais cette catégorie de recette se caractérise par une forte volatilité liée à la conjoncture économique, aux opérations de privatisation et aux dons en provenance du CCG (Conseil de coopération du Golfe). En 2019, par exemple, les dons du CCG ont baissé de 41,4% à 1,6 milliard de DH, tandis que les recettes provenant des établissements et entreprises publics (produits de monopoles, d’exploitations et des participations financières de l’Etat, etc.) ont augmenté de 12,9% à 10,5 milliards de DH. A cela, il faut ajouter la recette de privatisation de 5,3 milliards de DH et celle obtenue au titre des financements innovants d’un montant de 9,4 milliards de DH. On peut dire, sans risque d’être démentis, que la maîtrise du déficit budgétaire à 3,65% du PIB en 2019 a été rendue possible grâce, d’une part, au produit de la privatisation, et, d’autre part, à la recette liée aux financements innovants ; en un mot grâce à des recettes exceptionnelles. Sans ces deux recettes, le déficit budgétaire aurait été de 5% du PIB ou presque.

Il faut savoir qu’à elles seules, ces deux recettes constituent plus de la moitié (55,6%) de l’excédent du solde ordinaire, lequel s’est établi à 26,5 milliards de DH, soit le niveau le plus élevé depuis…2008, année où il s’affichait à 27,1 milliards de DH. Ainsi, l’excédent du solde ordinaire a financé plus de 37,6% des dépenses d’investissement du Budget général. C’est un progrès lorsqu’on sait que depuis 2011 les recettes ordinaires couvrent à peine les dépenses ordinaires et que par conséquent les dépenses d’investissement étaient en quasi-totalité financées par la dette. C’était particulièrement vrai des années 2011, 2012 et 2013 durant lesquelles les recettes ordinaires ne suffisaient même pas à couvrir les dépenses ordinaires. Avec la réforme de la compensation, qui s’est traduite par la suppression de la subvention des carburants, le solde ordinaire a cependant recommencé à s’améliorer, enregistrant un excédent équivalent à 1,6% du PIB par an en moyenne sur la période 2014-2019 au lieu de 0,9% du PIB sur la période 2008-2013.

Cette épargne publique est d’autant plus précieuse que la part de l’investissement dans le Budget général a augmenté sensiblement, passant d’une moyenne de 4% du PIB sur la période 2000-2008 à 6% du PIB entre 2009-2019. C’est évidemment une bonne chose, mais quand les financements ne suivent pas, le taux d’endettement explose ; et c’est ce qui s’est passé avant la décompensation des produits pétroliers, notamment.

Y a-t-il encore de la marge pour améliorer le solde ordinaire, c’est-à-dire l’épargne publique et, ainsi, éviter, à tout le moins limiter, le recours à l’endettement ? En dehors des subventions, qui ne représentent plus grand-chose (16,1 milliards de DH en 2019), il y a les salaires (111,5 milliards de DH toujours en 2019) qui représentent la part la plus importante dans les dépenses du Budget de l’Etat (environ 40%). Avec les avancements normaux, les augmentations décidées dans le dialogue social, les recrutements pour pourvoir aux besoins de l’administration, la marge de manœuvre paraît très étroite.

C’est pourquoi, outre les possibilités de rogner encore un peu sur les dépenses du train de vie de l’Etat, les financements innovants semblent constituer une alternative pour couvrir une partie des investissements budgétaires. La cession d’actifs publics, en forme de location des murs, en est une variante. Elle n’est pas la seule, bien évidemment.