Le Conseil de la concurrence toujours en vacances forcées

Les membres ne sont toujours pas nommés et les mandats du président et du secrétaire général sont arrivés à  échéance depuis plus de 2 ans. En l’absence d’un nouveau bureau, la mission du conseil est circonscrite à  l’élaboration d’études et d’analyses. Depuis 2009, il a reçu 60 saisines, dont 30 ont déjà  été traitées et 16 rejetées.

Le Conseil de la concurrence est encore en vacances forcées. Bien qu’il soit doté de nouveaux pouvoirs décisionnels, suite à la promulgation de la loi 20/13, publiée au Bulletin officiel en août 2014, et du décret d’application fixant les attributions du président de l’institution et les différentes modalités d’intervention du conseil, le retard accusé dans la nomination des membres, mais également la reconduction du mandat du président et du secrétaire général, fait que la mission de cet organe est toujours confinée à l’élaboration d’études et d’analyses.

Rappelons que la loi 20-13 relative au conseil stipule dans son article 10 que le président est nommé par le Roi, pour une durée de 5 ans renouvelable une fois, alors que les 12 membres du conseil sont nommés par le chef du gouvernement pour une durée de 5 ans renouvelable une fois. Cependant, «le président et le secrétaire général occupent toujours leurs fonctions, alors que leur mandat est échu depuis plus de deux ans», regrette une source proche du dossier. «M. Abdelali Benamour avait interpellé le chef du gouvernement à plusieurs reprises en vu d’accélérer la nomination des nouveaux membres du conseil, mais également pour avoir une visibilité quant à son statut et celui du SG, mais en vain», précise-t-elle. Aujourd’hui, en dépit des prérogatives accordées par la loi, la mission de cet organe se limite à un rôle consultatif. Il n’a ni pouvoir décisionnel, ni pouvoir d’appliquer des sanctions.

Depuis 2009, le Conseil de la concurrence a reçu 61 saisines, dont 30 ont déjà été jugées recevables et traitées et 16 rejetées. Cinq autres sont toujours en instance -études en cours- et dix, dont les études y afférentes sont terminées, attendent un avis. Parmi ces dernières, on peut citer l’enquête sur le commerce électronique ouverte suite à la demande de la Fédération nationale du e-commerce au Maroc qui dénonce le monopole exercé par Maroc Télécommerce, filiale du Centre monétique interbancaire. D’autres études sur les conditions d’octroi des marchés publics relatifs à la collecte des déchets ménagers et décharges publiques, l’entente des opérateurs sur les prix pour les aliments de volaille, la vente directe, les dispositifs médicaux et le métier des topographes sont aussi réalisées. «Il s’agit de secteurs très sensibles qui touchent directement le consommateur dans sa vie de tous les jours», déclare notre source.

Dix affaires pour lesquelles les études sont terminées attendent un avis

Aux enquêtes en attente de décision définitive s’ajoutent les dossiers relatifs à cinq opérations de concentration. A ce propos, rappelons qu’avant la promulgation de la loi 20-13, le chef du gouvernement pouvait autoriser des opérations de concentration, alors qu’elles sont susceptibles d’entraver le libre jeu de la concurrence. Aujourd’hui, les décrets d’application des lois 114-12 et 20-13 confèrent de nouvelles attributions au Conseil de la concurrence dans ce domaine. «Mais en l’absence de membres habilités à prendre des décisions, les opérateurs ne savent pas à qui transmettre leurs demandes et quel est l’organe compétent à valider ces transactions. Par conséquent, ces opérations de rachat et de prise de participation dans des secteurs très sensibles sont bloquées à cause de ce retard», regrette-t-elle. «Si ces nominations tardent encore, le chef du gouvernement pourrait encore une fois autoriser ces opérations comme ce qui s’est passé lors de l’opération de fusion des cimentiers Lafarge et Holcim», commente la même source.

En somme, l’adoption de la réforme du droit de la concurrence marque une avancée majeure en matière de simplification de la pratique des affaires et le développement des investissements. Encore faut-il que les arrêtés ministériels pour nommer ou reconduire les 13 membres du conseil soient publiés afin que l’on puisse mesurer réellement l’efficacité de cette réforme.